Negocier son contrat d'assurance de prêt

Les établissements bancaires s'accaparent 85% de parts de marché concernant la commercialisation d'assurance de prêts immobiliers. Pourtant, des lois successives sont venues assouplir la possibilité de recourir à un contrat externe, appelé aussi délégation d'assurance. Cette libéralisation progressive du marché est synonyme d'économies potentielles importantes pour des garanties équivalentes.

Loi Lagarde

Elle permet à l'emprunteur d'opter pour un contrat d'assurance de prêt autre que celui proposé par la banque. Cependant, la loi n'étant pas contraignante pour la banque, elle donne peu de moyens à l'emprunteur pour faire jouer la concurrence.

Loi Hamon

Elle permet à l'emprunteur de changer d'assurance de prêt dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt sous réserve de fournir des garanties équivalentes. La banque ne peut pas s'opposer au changement de contrat et ne peut pas modifier les conditions de financement (taux, durée).

Loi Bourquin

Elle permet à l'emprunteur de changer son contrat d'assurance de prêt au delà de la 1ère année, quelque soit l'ancienneté du contrat mais uniquement à date d'anniversaire.

De nouvelles lois sont en cours de discussion afin de libéraliser encore plus le marché de l'assurance emprunteur.