Conseils fiscaux
Bonjour, J'ai lu que 2 partenaires pacsés pouvaient (pour des raisons professionnelles, de situation familiale...) déclarer deux domiciles distincts à partir du moment où ils ont une résidence commune et qu'ils répondent à l'obligation de vie commune substantielle. Dans cette hypothèse, et si l'un des partenaires était bénéficiaire d'aides pour le logement (au regard de sa situation initiale), celles-ci s'en trouveront-elles modifiées suite au PACS? La CAF prend t'elle en compte les revenus du foyer de l'adresse du domicile pour lequel les aides sont sollicitées (sachant que le partenaire concerné continue de l'assumer seul), ou les revenus du couple malgré la déclaration de domiciles séparés ? En vous remerciant par avance pour les informations que vous pourrez m'apporter, J. Da Silva
il y a 2 mois
Par Jennifer, 25000 Besançon, France
Patrimoine : entre EUR 100'000 et 500'000
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