Vous venez d’entendre parler de la loi PACTE et vous vous demandez ce que cela peut bien changer dans les plans d’épargne individuelle et tout particulièrement dans le contrat Madelin. Pas de souci, je suis là pour vous expliquer d’une manière simple et compréhensible par tous. Vous me faites confiance ? Alors c’est parti !
Eh oui je commence par le début ! Pour ceux qui sont déjà les heureux détenteurs de ce contrat, vous pouvez vous rendre directement au paragraphe « Contrat Madelin et le nouveau PER », mais je vous conseille de lire cet article en entier, car finalement vous ne connaissez peut-être pas toutes les finesses de ce contrat.
Le 27 septembre 2020, le projet de loi de finances devrait être présenté devant l’Assemblée nationale. Il n’est pas interdit d’imaginer une modification du régime fiscal en vigueur sur certains produits d’épargne. En somme, il est plus prudent d’ouvrir un contrat Madelin pendant que cela est encore autorisé, quitte à le transférer par la suite vers un nouveau PER.
En un mot et pour faire simple, tous les travailleurs indépendants, c’est-à-dire non salariés (TNS). Cela comprend donc les artisans, commerçants, professions libérales, gérants non salariés… plus les conjoints collaborateurs qu’on avait ignorés jusqu’en 1995.
Ce que je viens de vous expliquer vous a convaincu, vous êtes décidé à ouvrir un contrat Madelin (attention, ne tardez pas, la date limite approche). Il est temps à présent de vous intéresser à son fonctionnement. Une chose importante à retenir c’est que vous devez être toujours à jour de toutes vos cotisations sociales obligatoires et fournir une attestation de leur paiement. Si vous ne respectez pas cette règle, vous risquez non seulement de voir votre adhésion annulée, mais, cerise sur le gâteau, vous serez passible d’une amende.
Pour alimenter votre retraite Madelin, vous allez vous engager sur un versement effectué au minimum une fois par an (plus question de dépenser votre argent sur un coup de tête). Le montant de ce versement est fixé à la souscription du contrat. Il évoluera ensuite sur un rythme calé sur celui du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Si vous avez la possibilité d’épargner plus (eh oui, certains d’entre vous pensent plus que d’autres à leur future retraite), vous pourrez effectuer des versements volontaires dans la limite de 15 fois le montant du versement obligatoire. Pour les nuls en calcul, je vous donne un exemple : si votre versement annuel obligatoire est de 200 €, vous aurez le droit de déposer jusqu’à 3 000 euros.
Oui c’est faisable, mais attention, cela ne va pas entraîner la clôture de votre contrat Madelin, mais uniquement sa mise en réduction. Il est considéré en quelque sorte enstand-by.Mais pas de panique, votre capital et les intérêts restent acquis !
À ce jour aucun changement n’a été amené par la loi Pacte sur les modalités du contrat Madelin. Sauf surprises avec la sortie de la loi de Finances fin septembre 2020, il continue donc à fonctionner comme auparavant. Il est toujours possible de racheter une année de cotisation par an. Cette facilité court sur la période comprise entre le moment où vous êtes inscrit comme TNS (pour ceux qui ont déjà oublié, je rappelle que TNS = travailleur non-salarié) et la date à laquelle vous avez souscrit un contrat retraite Madelin.
Il existe cinq raisons admissibles pour débloquer immédiatement les sommes disponibles sur votre contrat Madelin :
Voici qu’arrive enfin l’heure tant attendue de la retraite. Dans le cadre de votre épargne individuelle Madelin, vous allez pouvoir toucher une rente viagère. Selon votre choix à la souscription du contrat, plusieurs types de rentes sont envisageables :
Que devient l’ancien contrat Madelin ?
C’est très simple, soit vous conservez votre contrat Madelin, soit vous décidez de le transférer sur un PER. Ici il y a lieu de bien vous renseigner sur les frais induits par cette procédure, tout en sachant qu’ils sont limités à 5 %. N’hésitez pas à vous adresser à un professionnel, il saura vous conseiller utilement.
Transférer le Madelin vers le PER individuel (PERIN)
Bien que le contrat Madelin soit réputé être non transférable… il l’est vers un PER individuel. Il vous suffit d’en faire la demande par lettre recommandée avec AR auprès de l’établissement qui détient votre Madelin. Sachez qu’il ne peut pas refuser ce transfert. Dans un délai d’un maximum de trois mois, il doit vous informer sur la valeur de ce transfert. Vous aurez alors un mois pour continuer la démarche ou renoncer au transfert.
Dernier point, mais non des moindres: La législation concernant ce transfert doit être regardée de près dans les circonstances actuelles. En effet, il est possible que des aménagements soient faits dans le cadre de l’aide apportée par l’État aux indépendants en difficulté dans cette période de Covid-19. Affaire à suivre !
Renseignez-vous bien sur le PER, il permet de réduire votre fiscalité.
Oui, c’est tout à fait possible. Il n’y a pas de limites, mais vous n’aurez droit qu’à une seule exonération pour la totalité des cotisations versées. Posez votre question gratuitement sur Neofa si besoin.
Oui, vous devez indiquer le montant des cotisations qui sont déductibles de votre bénéfice imposable. Demandez à votre conseiller fiscal.
Non, ce type d’épargne individuelle ne donne droit qu’au versement d’une rente viagère.