Guide du contrat Madelin retraite et nouveau PER

Vous venez d’entendre parler de la loi PACTE et vous vous demandez ce que cela peut bien changer dans les plans d’épargne individuelle et tout particulièrement dans le contrat Madelin. Pas de souci, je suis là pour vous expliquer d’une manière simple et compréhensible par tous. Vous me faites confiance ? Alors c’est parti !

Ouvrir un contrat Madelin

Eh oui je commence par le début ! Pour ceux qui sont déjà les heureux détenteurs de ce contrat, vous pouvez vous rendre directement au paragraphe « Contrat Madelin et le nouveau PER », mais je vous conseille de lire cet article en entier, car finalement vous ne connaissez peut-être pas toutes les finesses de ce contrat.

Faut-il ouvrir un contrat Madelin ?

Le 27 septembre 2020, le projet de loi de finances devrait être présenté devant l’Assemblée nationale. Il n’est pas interdit d’imaginer une modification du régime fiscal en vigueur sur certains produits d’épargne. En somme, il est plus prudent d’ouvrir un contrat Madelin pendant que cela est encore autorisé, quitte à le transférer par la suite vers un nouveau PER.

Qui peut ouvrir un contrat Madelin ?

En un mot et pour faire simple, tous les travailleurs indépendants, c’est-à-dire non salariés (TNS). Cela comprend donc les artisans, commerçants, professions libérales, gérants non salariés… plus les conjoints collaborateurs qu’on avait ignorés jusqu’en 1995.

Comment alimenter sa retraite Madelin ?

Ce que je viens de vous expliquer vous a convaincu, vous êtes décidé à ouvrir un contrat Madelin (attention, ne tardez pas, la date limite approche). Il est temps à présent de vous intéresser à son fonctionnement. Une chose importante à retenir c’est que vous devez être toujours à jour de toutes vos cotisations sociales obligatoires et fournir une attestation de leur paiement. Si vous ne respectez pas cette règle, vous risquez non seulement de voir votre adhésion annulée, mais, cerise sur le gâteau, vous serez passible d’une amende.

Versements

Pour alimenter votre retraite Madelin, vous allez vous engager sur un versement effectué au minimum une fois par an (plus question de dépenser votre argent sur un coup de tête). Le montant de ce versement est fixé à la souscription du contrat. Il évoluera ensuite sur un rythme calé sur celui du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Si vous avez la possibilité d’épargner plus (eh oui, certains d’entre vous pensent plus que d’autres à leur future retraite), vous pourrez effectuer des versements volontaires dans la limite de 15 fois le montant du versement obligatoire. Pour les nuls en calcul, je vous donne un exemple : si votre versement annuel obligatoire est de 200 €, vous aurez le droit de déposer jusqu’à 3 000 euros.

Peut-on arrêter de cotiser ?

Oui c’est faisable, mais attention, cela ne va pas entraîner la clôture de votre contrat Madelin, mais uniquement sa mise en réduction. Il est considéré en quelque sorte enstand-by.Mais pas de panique, votre capital et les intérêts restent acquis !

Peut-on racheter des années antérieures ?

À ce jour aucun changement n’a été amené par la loi Pacte sur les modalités du contrat Madelin. Sauf surprises avec la sortie de la loi de Finances fin septembre 2020, il continue donc à fonctionner comme auparavant. Il est toujours possible de racheter une année de cotisation par an. Cette facilité court sur la période comprise entre le moment où vous êtes inscrit comme TNS (pour ceux qui ont déjà oublié, je rappelle que TNS = travailleur non-salarié) et la date à laquelle vous avez souscrit un contrat retraite Madelin.

Fin du contrat

Les cas de déblocage anticipé

Il existe cinq raisons admissibles pour débloquer immédiatement les sommes disponibles sur votre contrat Madelin :

• le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• l’invalidité de 2eou 3ecatégorie entraînant l’impossibilité de poursuivre une activité professionnelle ;
• l’état de surendettement ;
• la liquidation judiciaire ;
• l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans.

Liquider son contrat Madelin : sortie en rente

Voici qu’arrive enfin l’heure tant attendue de la retraite. Dans le cadre de votre épargne individuelle Madelin, vous allez pouvoir toucher une rente viagère. Selon votre choix à la souscription du contrat, plusieurs types de rentes sont envisageables :

• La rente viagère simple. Vous touchez une somme fixe revalorisée en fonction du coût de la vie et cela à période fixe. Elle cesse à votre décès.
• La rente à paliers. C’est un peu plus compliqué, mais vous allez vite comprendre. Avec la rente à palier progressive, vous commencez par percevoir peu, puis cela augmente à partir de la date que vous aurez fixée. La rente à palier dégressive… c’est tout bonnement l’inverse. Le gros problème pour choisir la bonne solution, c’est qu’on ne sait jamais pendant combien d’années on pourra profiter de sa retraite !
• La rente viagère réversible. Elle sera versée au bénéficiaire de votre choix après votre décès. Financièrement, elle est moins intéressante que la rente simple, mais elle vous permet de protéger une personne à laquelle vous tenez en lui assurant une rente. Son montant sera calculé en fonction de son âge et du taux que vous aurez choisi. À son décès, la rente s’éteint aussi.
• La rente à annuités garanties. Dans ce cas, vous avez la certitude de toucher une rente viagère pendant un nombre d’années minimum. Si vous décédez avant la fin de cette période, la rente continuera à être versée jusqu’à son extinction au bénéficiaire de votre choix.

Contrat Madelin et le nouveau PER

Que devient l’ancien contrat Madelin ?
C’est très simple, soit vous conservez votre contrat Madelin, soit vous décidez de le transférer sur un PER. Ici il y a lieu de bien vous renseigner sur les frais induits par cette procédure, tout en sachant qu’ils sont limités à 5 %. N’hésitez pas à vous adresser à un professionnel, il saura vous conseiller utilement.
Transférer le Madelin vers le PER individuel (PERIN)
Bien que le contrat Madelin soit réputé être non transférable… il l’est vers un PER individuel. Il vous suffit d’en faire la demande par lettre recommandée avec AR auprès de l’établissement qui détient votre Madelin. Sachez qu’il ne peut pas refuser ce transfert. Dans un délai d’un maximum de trois mois, il doit vous informer sur la valeur de ce transfert. Vous aurez alors un mois pour continuer la démarche ou renoncer au transfert.
Dernier point, mais non des moindres: La législation concernant ce transfert doit être regardée de près dans les circonstances actuelles. En effet, il est possible que des aménagements soient faits dans le cadre de l’aide apportée par l’État aux indépendants en difficulté dans cette période de Covid-19. Affaire à suivre !

Foire aux questions

Puis-je avoir plusieurs contrats Madelin ?
Oui, c’est tout à fait possible. Il n’y a pas de limites, mais vous n’aurez droit qu’à une seule exonération pour la totalité des cotisations versées.

Faut-il mettre sur sa déclaration de revenus ses contrats Madelin ? 
Oui, vous devez indiquer le montant des cotisations qui sont déductibles de votre bénéfice imposable.

Peut-on sortir d’un contrat Madelin avec un capital ?
Non, ce type d’épargne individuelle ne donne droit qu’au versement d’une rente viagère.