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Faut-il déclarer les contrats d’assurance vie au notaire lors d’une succession ?

Publié le 29.12.2020, par :
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Il faut en premier lieu distinguer les contrats d’assurance vie du défunt de ceux du conjoint survivant.

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Contrats du défunt

Il n’est pas nécessaire ni obligatoire de les déclarer au notaire. Ils seront obligatoirement soldés et le capital transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat et ce, hors succession, comme le rappelle l’article L132-12 du code des assurances.

En revanche, dans le cas de versements manifestement exagérés portant atteinte à la réserve héréditaire ou de versements très tardifs, le contrat d’assurance vie pourrait être requalifié et ne serait plus hors succession.

Par ailleurs, les primes versées après 70 ans sur les contrats d’assurance vie souscrits après le 20 Novembre 1991 sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 €. Il est possible de confier au notaire la déclaration fiscale de ces contrats avec pour conséquence une augmentation des émoluments du notaire.

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Contrats du conjoint survivant

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts et alimentés par des fonds communs, les contrats d’assurance vie doivent être déclarés au notaire lors de la succession. En effet, ces contrats seront considérés comme des biens communs, quand bien même ils sont au nom d’un seul époux. Ils appartiennent à la communauté et seront intégrés pour moitié à la déclaration de succession. Cependant, cette intégration ne sera pas génératrice de droits de succession mais aura des conséquences au niveau civil uniquement.

Pour les personnes mariées sous un autre régime matrimonial, à savoir les couples mariés sous un régime de participation aux acquêts, de séparation, de communauté universelle, le contrat d’assurance vie du conjoint survivant restera un bien propre.

Il en est de même pour les contrats d’assurance vie des personnes mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts alimentés par des fonds propres (clause de remploi). Dans ces cas, le contrat étant un bien propre au conjoint survivant, il ne sera pas intégré à la déclaration de succession.

Publié le 29.12.2020, par :
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