Est-il possible de régler un héritage sans notaire ?
Dans le cadre d’une succession, il est courant de faire appel à un notaire. Un héritier peut néanmoins se passer de ses services, sous certaines conditions. Découvrez dans quels cas l’héritage sans notaire est possible.
Héritage : quand est-il obligatoire de recourir à un notaire ?
Il est impératif de s’adresser à un notaire dans trois cas de figure.
La succession inclut un bien immobilier
Qu’importe la valeur vénale du bien immobilier, vous devez, en tant qu’héritier, faire établir ce que l’on appelle une attestation de propriété immobilière. Cet acte notarié a une double fonction :
- Il valide le transfert du bien immobilier aux héritiers.
- Il authentifie le titre de propriété des héritiers (cela, dès sa publication au service de la publicité foncière).
Le coût d’une attestation de propriété dépend de la valeur du bien. Au-delà de 30 000 €, le taux applicable est de 0,532 %. Par exemple, pour un bien valant 265 000 €, il faut donc compter 1 409,80 € de frais.
Le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 €
Un acte de notoriété, délivrable uniquement par voie de notaire, est ici requis. Cet acte prouve que vous êtes bien héritier. Son coût est de 67,92 € TTC (56,60 € HT), hors droits d’enregistrement et émoluments (somme perçue par le notaire).
Le défunt avait rédigé un testament ou fait une donation à son époux(se)/partenaire de pacs
Les dispositions testamentaires peuvent porter sur différents points (répartition des biens entre les légataires, désignation d’une personne en charge de l’exécution des dernières volontés…). En cas de donation à l’époux(se) ou au partenaire de pacs, la part attribuée dépend de l’existence ou non d’enfants. Deux situations complexes, exigeant l’intervention d’un notaire.
Lire également : Comment rédiger un testament ?
Régler un héritage sans notaire : 4 obligations légales
Dans les autres cas, vous n’êtes pas obligé de recourir à un notaire, à condition de remplir certaines formalités.
Rechercher d’éventuels ayants droit inconnus
Cette recherche vous permettra de lever le doute et, soit de confirmer, soit d’infirmer l’existence d’autres enfants du défunt. Et donc, de savoir si le partage de la succession doit être reconsidéré. Vous devez, à cette fin, publier une annonce officielle dans un journal local, invitant les ayants droit à se manifester.
Rechercher les créanciers
Le premier réflexe à avoir pour savoir si le défunt avait contracté des crédits est de contacter sa banque et/ou de consulter ses relevés de compte au moins sur les trois derniers mois. À partir des tableaux d’amortissement des crédits en cours, vous pourrez chiffrer le montant de la dette.
Bon à savoir : Trois options possibles
En l’existence de dettes, vous pouvez soit accepter purement et simplement la succession (vous percevez votre part d’héritage, en contrepartie du paiement de la dette), soit l’accepter à concurrence de l’actif net (vous ne payez pas les dettes dépassant le montant de votre part d’héritage), soit y renoncer (vous n’avez pas à vous acquitter des dettes, mais ne recevez rien en héritage).
Demander un certificat d’hérédité et une copie de l’acte de décès
Ces documents sont délivrés gratuitement par la commune (mairie) dans laquelle résidait le défunt. Vous devez les transmettre directement à sa banque, accompagnés de votre RIB.
Faire une déclaration de succession
À compter du jour où vous recevez la succession, vous avez 6 mois pour la déclarer auprès de votre centre des impôts (12 mois si le décès est survenu hors de France métropolitaine).
Déclaration de succession : qui en est dispensé ?
Vous n’avez pas à déposer de déclaration de succession – ni donc à payer de droits de succession – dans les cas suivants :
- Vous êtes l’enfant du défunt, son époux ou son partenaire de pacs, et :
=> soit le montant de l’actif successoral brut (c’est-à-dire la valeur totale des biens avant déduction des éventuelles dettes) est inférieur à 50 000 € ;
=> soit vous ne bénéficiez ni d’une donation ni d’un don manuel (somme d’argent, bien mobilier ou valeur mobilière, comme des parts sociales ou des actions) taxable ;
Bon à savoir : Que pouvez-vous recevoir sans avoir de droits à payer ?
Un enfant peut recevoir une donation ou un don manuel à hauteur de 100 000 € de la part de chacun de ses parents (soit 200 000 € au total) sans avoir à s’acquitter de droits. Les petits-enfants et les arrière-petits-enfants peuvent bénéficier de cette exonération si le don manuel ou la donation n’excède pas 31 865 et 5 310 €, respectivement.
Vous êtes un autre bénéficiaire et le montant de l’actif successoral brut est inférieur à 3 000 €.
Héritage sans notaire : ce qu’il faut retenir
- C’est possible, sous réserve de respecter certaines formalités.
- Dans certains cas, le recours à un notaire est obligatoire.
- Possibilité d’être dispensé de déclaration de succession.
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