Dans le cadre d’une succession, il est courant de faire appel à un notaire. Un héritier peut néanmoins se passer de ses services, sous certaines conditions. Découvrez dans quels cas l’héritage sans notaire est possible.
Il est impératif de s’adresser à un notaire dans trois cas de figure.
Qu’importe la valeur vénale du bien immobilier, vous devez, en tant qu’héritier, faire établir ce que l’on appelle une attestation de propriété immobilière. Cet acte notarié a une double fonction :
Le coût d’une attestation de propriété dépend de la valeur du bien. Au-delà de 30 000 €, le taux applicable est de 0,532 %. Par exemple, pour un bien valant 265 000 €, il faut donc compter 1 409,80 € de frais.
Un acte de notoriété, délivrable uniquement par voie de notaire, est ici requis. Cet acte prouve que vous êtes bien héritier. Son coût est de 67,92 € TTC (56,60 € HT), hors droits d’enregistrement et émoluments (somme perçue par le notaire).
Les dispositions testamentaires peuvent porter sur différents points (répartition des biens entre les légataires, désignation d’une personne en charge de l’exécution des dernières volontés…). En cas de donation à l’époux(se) ou au partenaire de pacs, la part attribuée dépend de l’existence ou non d’enfants. Deux situations complexes, exigeant l’intervention d’un notaire.
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Dans les autres cas, vous n’êtes pas obligé de recourir à un notaire, à condition de remplir certaines formalités.
Cette recherche vous permettra de lever le doute et, soit de confirmer, soit d’infirmer l’existence d’autres enfants du défunt. Et donc, de savoir si le partage de la succession doit être reconsidéré. Vous devez, à cette fin, publier une annonce officielle dans un journal local, invitant les ayants droit à se manifester.
Le premier réflexe à avoir pour savoir si le défunt avait contracté des crédits est de contacter sa banque et/ou de consulter ses relevés de compte au moins sur les trois derniers mois. À partir des tableaux d’amortissement des crédits en cours, vous pourrez chiffrer le montant de la dette.
Bon à savoir : Trois options possibles
En l’existence de dettes, vous pouvez soit accepter purement et simplement la succession (vous percevez votre part d’héritage, en contrepartie du paiement de la dette), soit l’accepter à concurrence de l’actif net (vous ne payez pas les dettes dépassant le montant de votre part d’héritage), soit y renoncer (vous n’avez pas à vous acquitter des dettes, mais ne recevez rien en héritage).
Ces documents sont délivrés gratuitement par la commune (mairie) dans laquelle résidait le défunt. Vous devez les transmettre directement à sa banque, accompagnés de votre RIB.
À compter du jour où vous recevez la succession, vous avez 6 mois pour la déclarer auprès de votre centre des impôts (12 mois si le décès est survenu hors de France métropolitaine).
Vous n’avez pas à déposer de déclaration de succession – ni donc à payer de droits de succession – dans les cas suivants :
=> soit le montant de l’actif successoral brut (c’est-à-dire la valeur totale des biens avant déduction des éventuelles dettes) est inférieur à 50 000 € ;
=> soit vous ne bénéficiez ni d’une donation ni d’un don manuel (somme d’argent, bien mobilier ou valeur mobilière, comme des parts sociales ou des actions) taxable ;
Bon à savoir : Que pouvez-vous recevoir sans avoir de droits à payer ?
Un enfant peut recevoir une donation ou un don manuel à hauteur de 100 000 € de la part de chacun de ses parents (soit 200 000 € au total) sans avoir à s’acquitter de droits. Les petits-enfants et les arrière-petits-enfants peuvent bénéficier de cette exonération si le don manuel ou la donation n’excède pas 31 865 et 5 310 €, respectivement.
Vous êtes un autre bénéficiaire et le montant de l’actif successoral brut est inférieur à 3 000 €.
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