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Compromis ou promesse de vente : quelles différences ?

Publié le 27.04.2021, par :

Avant de procéder à l’achat définitif de votre logement chez le notaire, un pré-contrat est conclu sous la forme d’un compromis ou d’une promesse de vente. Bien qu’il y ait de nombreux points communs, nous allons voir ci-dessous les principales différences entre ces 2 actes.

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La promesse unilatérale de vente

Elle engage le vendeur uniquement. Celui-ci doit vendre le bien à l’acheteur, sur un prix convenu, pendant une période déterminée. L’acheteur n’est pas engagé, il dispose simplement d’une option d’acheter ou pas le bien.

Cependant, en contre partie de l’immobilisation du bien sur la période déterminée, l’acheteur verse une indemnité au vendeur, généralement de 10% du montant de l’acquisition. Cette indemnité est déduite du prix de vente finale. En revanche, si l’acheteur n’exerce pas son option d’achat, l’indemnité reste acquise au vendeur pour dédommagement. Celle-ci n’est pas due en cas de non réalisation de la condition suspensive (non obtention de prêt par exemple).

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Le compromis de vente

Il engage les 2 parties, acheteur et vendeur à conclure une transaction à un prix déterminé. C'est donc considéré comme une vente, à régulariser par un acte authentique. La signature du compromis de vente s’accompagne souvent d’un dépôt de garantie versé par l’acheteur pour un montant variable, souvent compris entre 5% et 10%.

En cas de renoncement de l’une des 2 parties, l’autre peut contraindre la vente par voie judiciaire. Cette option est longue et couteuse, elle n’est donc pas toujours enclenchée. En revanche, il est souvent inséré une clause permettant de sanctionner financièrement une partie pour non respect de ses engagements.

De plus en plus d’études notariales se tournent vers la promesse unilatérale de vente pour sa souplesse.

Publié le 27.04.2021, par :
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