Comment défiscaliser avec un PER ?

Mis en place par la loi pacte, le PER permet aux épargnants de regrouper l’ensemble de leur épargne retraite (Perco, Perp, loi Madelin, article 83 etc.) dans un seul et unique Plan d’Epargne Retraite. Voyons si vous êtes concerné par la défiscalisation du PER, quelles sommes peuvent être placées et comment le fisc va vous taxer à la récupération de votre épargne.

De manière générale le PER sert tout simplement à constituer une rente ou un capital pour pallier les conséquences d’une longue vie en retraite, c’est un produit sécurisant pour l’épargnant qui souhaite bénéficier d’une bonne retraite.

Le PER est donc un placement financier de très long terme, aucun intérêt d’y souscrire et de verser des sommes importantes pour défiscaliser lorsqu’on est proche de sa retraite pour transformer en rente le capital et les quelques intérêts acquis pendant ce laps de temps. Défiscaliser aujourd’hui pour être fiscalisé demain (à la retraite) devrait vous amener à bien réfléchir sur le sujet des impôts avec votre conseiller en gestion de patrimoine.

Fiscalement parlant le PER peut être intéressant pour les contribuables dont les tranches marginale d’imposition TMI sont les plus élevées (30, 41 et 45 %) et aussi pour ceux qui ont déjà utilisé leur plafond de niche fiscale par exemple. En effet en 2024, le plafonnement des niches fiscales se monte à 10.000 euros par foyer fiscal, comme le rappelle l’Article 200-0 A du CGI:

‘’Le total des avantages fiscaux (réduction d’impôt en investissement Pinel, souscription part FCPI, Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié ou d’une aide à domicile…), ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 euros ‘’

Or les versements sur des produits d’épargne retraite PER se trouvent hors de ce champ d’application. S’agissant d’une déduction, ils agissent directement sur le montant à déclarer (le revenu imposable) donc l’économie d’impôt se fait avant le calcul de l’impôt à payer (à la différence de la réduction qui agit sur l’impôt à payer). Rien n’empêche donc un particulier ayant déjà profité des avantages fiscaux connus (loi Pinel, Malraux, FCPI, etc.) de souscrire à ce dispositif d’épargne retraite pour faire des économies d’impôt en sus.

Pour bénéficier de déduction il faut multiplier le taux de sa TMI (tranche marginale d’imposition) par le montant versé. Par exemple, pour une personne avec une TMI de 41% ayant placé 60 000 € sur son PER bénéficiera d’une économie d’impôt de 24.600 € et 18.000 € si son revenu est imposable à 30%. A condition bien sûr de ne pas dépasser le plafond de souscription. C’est pour ça qu’il est conseillé de tenir compte de la TMI pour bien investir et défiscaliser.

Pour vous y retrouver : déduction, réduction ou crédit d’impôt ?

Oui, le montant des versements déductibles du revenu imposable est plafonné par la loi. La limite pour les salariés s’établit à :

• 10 % du revenu net imposable de l’année précédente ;
• Et 35 193€ maximum en 2024.

Pour les travailleurs non-salariés, les seuils à retenir se fixent :

• 10 % de la fraction du bénéfice imposable compris dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 371 088€.
• 15 % de la fraction du bénéfice imposable compris entre un et huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un montant déductible plafonné à 48 686€ en 2024.

A noter que ces deux plafonds se cumulent : un travailleur non salarié peut donc déduire un maximum de 85 780 euros en 2024.

Il existe deux façons de relever ce plafond : 

Le rattrapage des plafonds non utilisés des années précédentes

En plus du plafond de l’année en cours, l’épargnant a la possibilité d’investir davantage pour bénéficier d’une réduction plus importante de son impôt sur le revenu.

Pour connaître le montant des plafonds inutilisés des années précédentes, vous pouvez consulter la page 3 de votre déclaration d’impôt ou de contacter les services fiscaux via la messagerie du site impot.gouv.fr.

Le plafond de déduction non utilisé pour l’année actuelle peut être reporté sur les trois prochaines années. Concernant les cotisations versées durant les trois années précédentes, elles sont comptabilisées de la manière suivante :

• D’abord, elles sont déduites du plafond de l’année où le versement a été effectué,
• Ensuite, du plafond non utilisé de l’année N-3,
• Puis du plafond non utilisé de l’année N-2,
• Et enfin, du plafond non utilisé de l’année N-1.

La mutualisation des plafonds entre conjoints

Les couples mariés ou pacsés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de partager leurs plafonds de déduction. Dans ce cas, les versements effectués par chaque partenaire sont d’abord déduits de leur propre plafond, puis, si nécessaire, de celui de leur conjoint. Il faudra bien penser à cocher la case 6QR lors de votre déclaration d’impôt. 

Dans certaines situations, il peut être judicieux d’ouvrir un Plan d’Épargne Retraite au nom d’un seul des époux. Cette stratégie peut être particulièrement avantageuse pour protéger le conjoint en cas de décès, notamment si ce dernier n’exerce pas d’activité professionnelle.

Attention : Depuis la Loi de Finance 2024, il n’est plus possible de défiscaliser en ouvrant des PER au nom de ses enfants. 

Si vous avez décidé de déduire à l’entrée pour défiscaliser, le capital ou la rente seront fiscalisés différemment à la sortie. Toute sortie en rente versée au moment du déblocage du PER sera imposée chaque année selon les règles applicables aux pensions de retraite c’est-à-dire la fiscalité de l’impôt sur le revenu avec abattement de 10%.

Si vous décidez de récupérer les sommes investies en capital alors ce dernier sera soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values soumise au PFU.

L’avantage fiscal du PER peut se présenter de la sorte avec cet exemple concret :

Une Cadre salariée vivant seule (140k€) avec un enfant à charge (soit 1,5 part fiscale) décide d’investir 60.000 € sur un PER, avec une TMI à 41 % l’économie d’impôt sera immédiatement de 24 600 € pour cette personne.

Impôt avant PER 41.749 €

Impôt après PER = 17.749 € (41 749-24600)

Au bout de 10 ans, son investissement placé sur une gestion avec un profil équilibré rapporterait un capital cumulé avec les intérêts de 102 500 € environ . (Performance moyenne de 5,5 % depuis 10 ans sur les fonds équilibrés, ex Swiss Life Funds (F) Multi Asset)

Du fait d’une retraite plus faible que ces derniers revenus, l’administrée descendrait de tranche marginale car n’étant plus active elle passerait dans notre exemple à une TMI 30 % (à supposer qu’elle existe toujours dans le futur).

Calcul fiscalité à la sortie à 10 ans :

Taxation de 102 500 €
60 000 * 30% (TMI)=18.000 €
42 500 * 30 %(PFU)= 12.750 €
Total net récupéré après impôt : 71 750 €
TOTAL Gain Investissement PER possible après 10 ans : 24 600 €+71 750 €

Vous l’avez compris, le Plan d’Épargne Retraite est d’abord conçu pour préparer la retraite, mais il offre aussi de belles opportunités de réduction d’impôts pour ceux qui paient beaucoup d’impôts. Pour tirer le meilleur parti fiscal du PER, voici quelques points à considérer :

• Avoir un taux d’imposition d’au moins 30 % ;
• Générer des revenus ou bénéfices imposables assez élevés pour profiter pleinement des plafonds de déduction ;
• Bien comprendre comment sera votre imposition à la retraite, car les sommes retirées du PER seront imposées.

Ce dernier aspect est particulièrement important. Si l’écart entre l’imposition lors des versements et celle au moment du retrait est grand, l’avantage fiscal sera plus conséquent pour l’épargnant.

Cependant, il est essentiel de se rappeler que l’épargne dans un PER est généralement bloquée jusqu’à la retraite, sauf en cas de situations exceptionnelles ou pour l’achat d’une résidence principale. Avant de choisir cette option pour réduire vos impôts, assurez-vous que le PER correspond à vos besoins d’épargne et à votre situation financière personnelle.

Comme nous avons pu le remarquer le PER est un levier fiscal qui permet aux contribuables se trouvant dans les tranches élevées (à partir de 41%) de bénéficier d’une défiscalisation. Si elle est utilisée intelligemment en plaçant bien ses fonds, ce dispositif permet de bénéficier d’une véritable stratégie à moyen long terme.

Il est donc nécessaire de se rapprocher de son gestionnaire patrimoine Neofa pour avoir une véritable gestion active (une gestion sur le fond euro en l’état actuel des chose étant une véritable perte sèche pour le contribuable in fine) et de faire le point sur sa situation fiscale et patrimoniale au moment de la souscription (étude fiscale et bilan retraite).