Quelles sont les mesures de la loi PACTE ?

La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019 est une des grandes réformes du dernier quinquennat. Composée de 145 mesures, elle est issue d’une réflexion conduite par l’État avec la participation de différents acteurs. Citons les organisations professionnelles, les groupes parlementaires, les régions et le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il s’agit d’une loi de modernisation de l’économie aux nombreuses implications, notamment sur l’épargne des Français.

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été promulgué le 22 mai 2019 avec la loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
La loi a pour principal objectif de lever certaines difficultés relatives à la croissance des entreprises à chaque étape de leur existence. Le plan d’action manifeste aussi la volonté de repenser la place des entreprises dans la société.

La loi s’est fixée pour objectif de favoriser le partage de la valeur produite par les entreprises avec leur personnel. Elle favorise aussi la prise en compte dans la stratégie des entreprises des enjeux environnementaux et sociaux.

De plus, la loi a pour cible les TPE et les PME, indépendants et micro-entrepreneurs. Le plan d’action comporte des mesures visant à favoriser leurs performances.

Pourquoi la loi PACTE ?

La loi a été motivée par certaines faiblesses de l’économie française par rapport à ses principaux concurrents. Citons par exemple :

• Un nombre de TPE/PME moins élevé en France qu’en Allemagne avec des difficultés pour se développer à l’international ;
• La complexité de créer une entreprise en France ;
• Des contraintes nombreuses dans leur développement ;
• La difficulté pour un entrepreneur de rebondir après un échec ;
• Une épargne en action et un intéressement des salariés insuffisants ;
• Une place des entreprises dans la société à redéfinir.

Loi PACTE, les principales mesures

La loi comporte 145 mesures qu’il est possible de regrouper en 9 problématiques différentes :

1. Simplifier la création d’entreprise avec par exemple la mise en place d’une plateforme en ligne unique en remplacement de 7 centres de formalité des entreprises ;
2. Des mesures pour soutenir la croissance des entreprises. Notamment :
3. L’augmentation des avances versées aux PME engagées dans un marché public avec l’État (de 5 à 20 %) ;

• L’abaissement et l’harmonisation des seuils de certification légale des comptes ;
• La réduction de la durée des soldes passant de 6 à 4 semaines.

1. Permettre aux entrepreneurs de mieux rebondir après un échec. Par exemple :

• Étendre la liquidation judiciaire simplifiée à toutes les petites entreprises ;
• Améliorer les procédures d’insolvabilité et de restructuration.

1. Faciliter la transmission des entreprises.
2. Améliorer les conditions de financement des entreprises, notamment :

• Les titres émis au titre du financement participatif seront ouverts au PEA-PME ;
• Renforcer l’épargne en assurance-vie dans des actions ;
• Harmoniser et simplifier des règles relatives à l’épargne retraite ;
• Orienter une partie de l’épargne retraite vers un investissement en actions.

1. Favoriser l’innovation des entreprises avec notamment la création d’un Fonds pour l’innovation et l’industrie (10 Md €).
2. Défendre les entreprises qualifiées de « stratégiques » avec notamment la possibilité pour l’État d’empêcher la cession des actifs de ces entreprises.
3. Mieux rétribuer le travail des salariés. Cette mesure passe notamment par :

• Une réforme de l’épargne salariale ;
• Une incitation à l’actionnariat des salariés dans les sociétés privées.

Revoir la « raison d’être » des entreprises consistant à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux en lien avec leur activité. Cela passe par une précision de la notion d’utilité sociale et par une évolution des critères de l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale). La loi consacre la notion de RSE (responsabilité sociale et économique des entreprises). Elle crée aussi le statut d’entreprise « à mission » labellisant les sociétés soucieuses des enjeux sociaux et environnementaux. Danone, Michelin et Le Crédit Agricole ont, par exemple, réfléchi à leur raison d’être. Faguo et la CAMIF sont désormais des entreprises à mission.

La loi PACTE : quels impacts pour le PER ?

La loi PACTE réforme l’épargne retraite et favorise l’épargne salariale. Depuis le 1er octobre 2019, la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite est arrêtée. Il s’agit en particulier du PERP, du PERCO, de l’article 83 de la loi Madelin. Il existe désormais un seul produit : le plan épargne retraite (PER). Le transfert des anciens placements vers le PER peut se faire sans perte de l’antériorité fiscale.

Les principes de fonctionnement du PER sont plus souples que les anciens dispositifs :

• L’épargne est possible pendant toute une vie professionnelle même en cas de mobilité externe ;
• Les sommes issues de versements volontaires font l’objet d’une déductibilité des revenus imposables (avec un plafond de 10 % des revenus) ;
• Le PER peut être débloqué avant le départ en retraite (par exemple en cas d’achat d’une résidence principale).

La loi PACTE : quels impacts pour l’assurance-vie ?

La loi PACTE part du constat que les difficultés de financement des PME pourraient être atténuées par une réforme de l’assurance-vie. Cette dernière était constituée avant la loi de 80 % de fonds en euros.

Or, depuis l’entrée en vigueur de l’article 72 de la loi PACTE le 1er janvier 2020, les assureurs peuvent proposer à leur clientèle des supports Eurocroissance rénovés investis dans les contrats d’assurance-vie. Les assurés bénéficient d’une garantie du capital à l’échéance, d’un mode de fonctionnement simplifié et plus lisible. Le rendement sera unifié pour tous les épargnants, une bonification en cas de durées d’investissement longues sera accordée.

De plus, depuis le 1er janvier 2022, tous les produits d’assurance-vie doivent comporter au moins une unité de compte investissement socialement responsable (ISR). Ils doivent comporter une autre unité de compte solidaire ou environnementale.

Loi PACTE, les avantages pour les épargnants français

La loi promeut la simplification et l’amélioration de l’offre d’épargne, notamment dans le cadre de la préparation à la retraite :

• La réforme du plan d’épargne en actions (PEA). Un PEA destiné aux 18-25 ans rattachés fiscalement au foyer de leurs parents est créé. Le montant maximum est limité à 20 000 € avec une fiscalité identique au PEA classique. De plus, les plafonds du PEA-PME et du PEA sont fusionnés. Cela permet un investissement maximal de 225 000 €.
• L’amélioration des contrats d’assurance-vie (cf. supra). Les assureurs doivent être parfaitement transparents sur la performance de leurs produits.
• Le PER offre des avantages fiscaux (cf. supra).
• Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent mettre en place le dispositif d’épargne salariale. Cela permet au salarié de toucher une prime d’intéressement ou une prime de participation aux bénéfices. Le salarié peut en outre percevoir un « abondement », c’est-à-dire une somme supplémentaire versée par l’employeur. Cette somme s’ajoute aux versements réalisés par le salarié au titre de son épargne salariale.

Les mesures de la loi PACTE ont pour l’essentiel été mises en pratique (95 % deux ans après le vote de la loi). Toutefois, le bilan est pour certains plus nuancé. Par exemple, les mesures sont encore incomplètes concernant les simplifications pour les entreprises. Les mesures sur l’assurance-vie ou le champ des privatisations n’ont atteint leur objectif que partiellement. Si vous souhaitez en savoir plus sur les dispositifs en vigueur, faites appel à votre conseiller Neofa.

La loi PACTE de 2019 avait pour objectif de moderniser l’économie française par un vaste train de mesures. Ces dernières portaient tant sur les entreprises que les salariés et les épargnants. Quelques années après la promulgation de la loi, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre même si certaines n’ont pas encore atteint leur cible.

Trois idées à retenir :

• La loi PACTE a pour ambition de rendre les entreprises plus performantes, notamment les TPE/PME ;
• Elle prend aussi en compte la place de l’entreprise dans la société ;
• Elle réforme en partie les règles relatives à l’épargne des Français comme l’épargne salariale et l’assurance-vie.