Comment protéger son conjoint grâce à la donation ?

Publié le 30.08.2022, par :

La donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceux-ci ont été totalement supprimés par la loi. La donation entre époux propose trois choix au survivant en présence de descendants : 100% en usufruit (option déjà prévue sans donation entre époux), le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit (le survivant n’a d’ordinaire droit qu’au quart en pleine propriété), ou la pleine propriété de la quotité disponible.

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L’option “100% usufruit”

Cette option permet de maintenir le niveau de vie et est conseillée lorsque les époux sont âgés (plus de 70 ans) : elle permet au conjoint survivant d'obtenir le plein usage du logement : en cas de besoin par exemple pour payer une maison de retraite, il pourra louer le bien et en percevoir les loyers. Par contre, il ne pourra pas le vendre sans l’accord des enfants nus-propriétaires. Cette option lui permet aussi de percevoir les revenus des produits d’épargne. A son décès, les enfants retrouveront automatiquement l’entière propriété des différents biens, sans aucuns droits à payer.

L’option “mixte” 1/4 en en pleine propriété et 3/4 en usufruit

Cette option est intéressante quand le conjoint survivant est encore jeune (moins de 50 ans) avec des enfants à charge ou avec peu de ressources. Il pourra vendre sans contrainte sa part d’héritage en pleine propriété. Comme dans l’option précédente, les actes de gestion importants nécessitent l’accord du conjoint et des enfants. Après le décès du survivant, l’usufruit s’éteindra et les enfants deviendront propriétaires à part entière de la succession, et cela sans droits supplémentaires à régler.

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L’option “100% quotité disponible”

Cette dernière permet au conjoint survivant de conserver sa totale indépendance par rapport aux autres héritiers. Certes, avec la quotité disponible, il ne dispose alors que d’une partie de la succession, à savoir le quart de celle-ci s’il y a trois enfants, le tiers avec deux, la moitié avec un, mais il peut en faire ce qu’il veut puisqu’il en est pleinement propriétaire. Cette option est d’autant plus intéressante qu’il a peu d’enfants, puisque la quotité disponible varie en fonction inverse du nombre d’enfants.

Problème pratique : la succession doit alors faire l’objet d’un partage, ce qui suppose que les biens qui la composent soient suffisamment nombreux pour que chacun reçoive la part d’héritage à laquelle il a droit (sauf si le conjoint a suffisamment d’argent pour recevoir plus que sa part en versant une compensation financière). Dans le cas contraire, les héritiers sont condamnés à rester dans l’indivision, une situation peu confortable.

Publié le 30.08.2022, par :
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