Quelles sont les échéances fiscales pour cette fin d’année

Publié le 25.11.2021, par :
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Pour vous permettre d’ajuster et d’anticiper au mieux votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander à être dispensé de l’acompte, renoncer à percevoir l’avance de réductions et/ou crédits d’impôts.

La taxe d’habitation est aussi concernée par cette période.

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Ce qu’il vous faut savoir

Les options pour l’impôt sur le revenu

Pendant la période de fin d’année, vous pouvez réaliser certaines actions ou opter pour certaines options.

Avant le 30 novembre

Il vous est possible de demander une dispense de l’acompte de 12,80 % sur les revenus fixes et variables (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie, etc.).

Cette option vous est ouverte, si votre revenu fiscal de référence N-2 ne dépasse pas un certain seuil.

  • Pour un célibataire : 25 000 € pour les intérêts et 50 000 € pour les dividendes ;
  • Pour un couple : 50 000 € pour les intérêts et 75 000 € pour les dividendes.

Cette demande doit être formulée à votre établissement financier par la remise d’une attestation sur l’honneur avant le 30/11/2021 pour les revenus versés en 2022.

Par dérogation, l’assurance-vie et les sorties en capital d’un plan épargne retraite, cette dispense peut être demandée au plus tard à l’encaissement des revenus.

Avant la fin de l’année 2021

Si vous avez modulé votre taux à la suite d’une baisse de vos revenus, il vous faudra le moduler une seconde fois en janvier 2022 (si la baisse est persistante en 2021 et 2022 par rapport à 2020).

A défaut, votre nouveau taux sera appliqué sous 1 à 3 mois, donc peut-être pas directement en janvier.

La modulation à la baisse n’est possible que s’il y a une différence de plus de 10 % entre le taux avant et après modulation.

Avant le 9 décembre

Vous pouvez supprimer ou diminuer l’avance de 60 % versée en janvier au titre de certaines réductions ou crédits d’impôt. Nous vous recommandons cette action, notamment si vous arrivez au terme d’un dispositif fiscal.

Paiement de la taxe d’habitation

Si vous n’avez pas opté pour la mensualisation, il vous faudra vous acquitter de la taxe d’habitation au plus tard le 20 novembre pour les paiements en ligne.

Vous pouvez régler directement par smartphone ou tablette, dans ce cas votre prélèvement sera effectué le 25 novembre.

Pour les paiements autre que le paiement en ligne, l’échéance était fixée au 15 novembre.

Paiement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Si vous êtes redevable de la CFE (loueur meublé par exemple), il vous faudra régler le solde avant le 15 décembre.

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En pratique

Si vous n’avez pas respecter ces dates, vous subirez un décalage de trésorerie :

  • Vous pairez un montant d’impôt pour 2022 plus important et l’excédent vous sera restitué en septembre 2023 ;
  • L’avance versée en janvier au titre de réduction et/ou crédit d’impôt vous sera demandé en septembre 2022.

A savoir que ces actions n’ont aucun caractère obligatoire et vous ne subirez aucune pénalité, ni sanction si vous n’avez pas fait le nécessaire.

Cela ne concerna pas la taxe d’habitation qui engendrera l’application d’une pénalité de 10 % de l’impôt dû si aucun paiement n’est effectué dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Publié le 25.11.2021, par :
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