Les nouvelles conditions d’emprunt prévues par le Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF)

Publié le 22.11.2021, par :
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Ce qu’il vous faut savoir

Les crédits dont le 1er décaissement aura lieu à partir du 1er janvier 2022 devront respecter de nouvelles conditions.

La décision du HCSF dans sa recommandation du 14 septembre dernier a été publiée au Journal Officiel le 10 octobre 2021. Elle fixe donc un cadre nouveau pour les établissements prêteurs. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044178669

Le constat économique qui a orienté la décision de HCSF est exposé en introduction de la publication. Un taux d’endettement des ménages qui a évolué de 53,4 % à 100,9 % entre 2001 et 2021. Conséquence d’un assouplissement des conditions d’octroi des crédits depuis 2015.

Cette décision fixe de nouvelles conditions cumulatives pour les crédits immobiliers :

Un taux d’endettement qui ne doit pas dépasser 35 % (charges annuelles totales d’emprunt/revenues annuels) ;

La durée sera plafonnée à 25 ans et pourra être portée à 27 ans si un différé d’amortissement est prévu pour des opérations de :

  • Vente en état d’achèvement ;
  • Contrat de construction de maison individuelle ;
  • Promotion immobilière ;
  • Pour une acquisition dans l’ancien, si des travaux sont prévus et que le montant représente au moins 25 % du coût total de l’opération. Sont concernées, les créations ou l’aménagement de surfaces habitables ou annexes, la modernisation, l’assainissement et les travaux énergétiques.

Ces conditions pourront être contournées dans la limite de 20 % des productions trimestrielles des établissements bancaires, avec une segmentation stricte de 80 % aux acquéreurs de résidence principale dont au moins 30 % devront être des primo-accédants. Les 20 % pourront être utilisés librement.

Certains montages de crédit ne sont pas concernés par ces nouvelles règles :

  • Les crédits relais ;
  • La renégociation de crédit ;
  • Les crédits contractés en vue de rembourser un crédit détenu dans un autre établissement ;
  • Le regroupement de crédits.

En pratique

Ces règles concernent les personnes physiques et non les personnes morales de droit privé. La constitution d’une société pourrait être une solution de contournement de ces nouveaux critères. Mais les protections prévues pour le consommateur ne seront plus applicables.

En effet, lorsqu'une personne morale souscrit un crédit pour acquérir un bien destiné à la location, son contrat de crédit est alors régi par les règles relatives aux crédits professionnels.

Publié le 22.11.2021, par :
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