Allégement fiscal sur les donations/succession

Publié le 31.03.2021, par :
LE CONSERVATEUR - BGI CONSEIL
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Depuis quelques semaines, un allègement de la fiscalité sur les donations est évoqué par le gouvernement afin notamment de rediriger la surépargne accumulée vers l'économie réelle.
Cette discussion a été étendue à la succession sachant que l’âge moyen des héritiers n'a cessé de reculer passant de 42 ans en 1980 à 50 ans aujourd'hui.

L'occasion de refaire un point sur les grands principes de la donation.

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Qu'est-il possible de donner sans payer de droit ?

Il est possible de donner de l'argent, mais pas que...
Biens meubles (objets, voitures etc...), immobilier ou encore valeurs mobilières (parts sociales, actions...) font partie des éléments qu'on peut donner.

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants (mineurs ou majeurs) sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Pour un couple ayant deux enfants par exemple, il est donc possible de donner 400 000€ sans droit à payer.
Cet abattement peut s’appliquer en une ou plusieurs fois et est renouvelable tous les 15 ans.

Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants (mineurs ou majeurs) bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.

Tous ces abattements sont cumulables entre eux.

Il existe un abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ;

Dons familiaux de sommes d'argent

Il existe un autre type de don mais celui-ci est beaucoup plus conditionné.
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

  • le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
  • le donataire (bénéficiaire de la donation) doit être majeur au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

  • aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
  • ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces.

++Exemple++ : Un petit fils majeur peut recevoir de sa grand-mère de moins de 80 ans 31 865 € en exonération de droits;

Publié le 31.03.2021, par :
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