Protéger ma famille

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

Publié le 08.03.2021, par :
La Financière Othello
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Lorsqu’une personne n’est plus capable de gérer ses affaires seule, Il existe différentes procédures plus ou moins souples à établir. Parmi celles-ci, l’habilitation familiale, beaucoup plus simple à mettre en oeuvre que les mesures de protection juridiques classiques.

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Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

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Désignation d’un membre de la famille

L’habilitation familiale est une mesure juridique récente qui permet de solliciter le juge des tutelles afin de faire représenter une personne hors d’état de manifester sa volonté par un membre de sa famille. Il peut s'agir d'un ascendant (les parents) ou d'un descendant (fils ou fille) ou encore grand-parent, frère, soeur ou même un partenaire de pacs.

Il peut agir en lieu et place de la personne à protéger pour un acte précis ou une série d’actes. Un consensus familial doit être établi, sans lequel le juge des tutelles ne pourra pas délivrer l’habilitation. L’altération de la personne doit être constatée par un certificat médical circonstancié qui sera rédigé, comme pour les sauvegardes de justice, par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république.

Une mesure souple

L’habilitation familiale offre plus de souplesse que la tutelle, le juge n’intervient qu’en début de procédure, lorsqu’il va délivrer l’habilitation. Par la suite, chaque acte du responsable légal n’est pas soumis à la surveillance des juges. Ainsi, la personne habilitée ne sera pas tenue de déposer un inventaire des biens ou des comptes de gestion annuels par exemple, auprès du tribunal d’instance comme c’est le cas pour une curatelle renforcée ou une tutelle.

Elle dispose donc d’une certaine liberté comme la possibilité d’ouvrir ou tenir un compte bancaire, de percevoir des loyers, de vendre un bien immobilier… au nom du proche.

Habilitation familiale spéciale ou générale

L’habilitation familiale peut être spéciale ou générale. Spéciale, elle porte sur des actes particuliers comme la souscription d’une assurance ou le paiement des loyers de la personne protégée. Lors d’une habilitation générale, le juge peut décider de permettre au tuteur, de réaliser toutes les démarches au nom de la personne durant une longue durée (10 ans ou plus).

Il peut entre autre être habiliter à faire les placements nécessaires à la bonne gestion du patrimoine de la personne protégée. Elle peut se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine pour éviter les fautes de gestion et procéder sur ces conseils à des investissements financiers.

En cas de manquement manifeste du majeur habilité (en cas de négligence ou de fraude), le juge peut révoquer l’habilitation familiale.

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Qu'est-ce que le mandat de protection future ?

Si la grande liberté accordée au tuteur vous semble trop importante, sachez qu’il existe une procédure alternative, appelée mandat de protection future.

Le principe est que la personne peut désigner par anticipation (alors qu’elle en a encore la capacité), la personne qui sera chargée de gérer ses biens le jour où elle ne pourra plus le faire. La désignation s'établit sous seing privé (par acte notarié). Dès sa prise d’effet, le mandataire devra alors rendre compte au notaire tous les ans sur l’ensemble de ses actes.

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Publié le 08.03.2021, par :
La Financière Othello
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