Constituer mon épargne

Apport cession pour capitaliser ou disposer de cash

Publié le 03.03.2021, par :

L'apport cession est une technique réputée pour préparer favorablement la transmission d'un patrimoine professionnel entre les personnes d'une même famille ou pour une cession à des tiers.

Cette démarche proactive met en oeuvre des outils légaux très efficaces pour :

. diminuer des 3/4 l'assiette taxable (Pacte Dutreil sur des titres démembrés ou non)

. permettre le report de l'imposition de la plus value

Un des intérêts est l'apport à holding d'une société opérationnelle, une société qu'on a créée ou rachetée quelques années auparavant et qui a pu prendre de la valeur depuis la création ou son acquisition.

Exemple, une EURL créée avec un capital social de 1 000 € et qui 10 ans plus tard est valorisée 240 000 € en retenant modestement une valorisation de 6 fois le Résultat Net (RN) de l'ordre de 40 000 €. nb : la valorisation obéit à des estimations sous plusieurs angles (en fonction du CA, de l'EBE, de l'actualisation des cash-flow, ...).

Le chiffre de 40 000 € est grosso modo la limite de taxation au taux réduit de l'Impôt sur les Sociétés (IS) à 15% (ce seuil de taxation à 15% est 38 120 € pour être exact). Si l'entreprise se développe, on s'interroge à ce moment sur la taxation de l'augmentation de la richesse produite qui subira alors le taux suivant de l'IS : 26,5% en 2021 (pour aboutir en théorie à 25% à compter de 2022).

La prise en compte de cette valorisation atteinte (240 000€), conjuguée avec une prise de conscience d'une cession potentielle à un repreneur (interne : enfants ou tiers), avec l'échéance de la retraite en vue d'ici 5 à 15 ans, incite à estimer l'opportunité de l'apport à holding.

Apport simple : les parts apportées forment le capital de la holding, leur cession ultérieure dans un délai opportun, dans des actifs accessibles au profil du Dirigeant, permet d'éviter toute taxation sur la plus value.

Apport contre rémunération : en cash ou en compte courant d'associé, (re)financement possible par emprunt bancaire. La plus value qui correspond pratiquement à la valeur de l'entreprise apportée peut être effacée de 85% si l'entreprise a plus de 8 ans, elle sera soumise au PFU de 30% sinon (tant que ce taux est en vigueur). Cet avantage de taxation possible à 15% seulement est issu d'une clause de "sauvegarde" qu'il est bon d'actionner avant que l'Etat ne la juge trop avantageuse au vu des difficultés économiques (que la crise sanitaire actuelle) nous prépare.

Dans ce cas, pour notre exemple, la plus value de 240 000 € x (1 - 85%) = 36 000 € soumise au barème, est taxée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (PS) de 17,2%. L'utilisation de la règle fiscale du quotient familial rend encore plus douce la taxation car on ne prend en compte que le 1/4 de ces 36 000 € soit 36 000 € / 4 = 9 000 € qui sont rajoutés aux autres revenus. En utilisant cette méthode il faut ensuite multiplier par 4 l'impôt dû après ce calcul d'abattement du quart. Mais, en supposant une faible rémunération annuelle du gérant majoritaire volontairement réduite, disons à 6 200 € (ce qui valide néanmoins 4 trimestres de retraite pour le gérant concerné) l'année de déclaration de cette plus value, il n'y a plus que 9 000 € + 6 200 € = 15 200 € de revenu imposable pour l'année en question. Avec le jeu de la décote aucun impôt n'est dû jusqu'à environ 16 000 € de revenu imposable pour une seule part de quotient familial. Impôt = 0 donc 4 x 0 = 0. Seuls subsistent les PS de 17,2%, soit 240 000 € x 17,2% = 41 280 € à verser en juillet de l'année suivant la déclaration de cette plus value, ce qui laisse le temps de provisionner cette somme qu'on pourra prélever en compte courant (sans aucune charge : ni impôt sur le revenu ni cotisation ou contributions sociales) de la holding, sans épuiser pour autant le montant global "apporté" à la holding (240 000 € ici).

En faisant un apport à holding au 01/02/2022, on ne paiera les PS qu'en 07/2023, l'impôt éventuel qu'en 09/2023. L'argent placé en compte courant de la holding pourra être rémunéré et sorti à la faveur de la remontée des dividendes (issus de la société opérationnelle apportée) dans la holding, à la discrétion du dirigeant.

Ces revenus viendront idéalement compléter ses autres revenus (immédiats ou différés) : retraites, revenus locatifs, de valeurs mobilières (PEA, Assurance Vie, contrats de capitalisation, dividendes...), de Conseil (prodigués en autoentreprise ou en société) qu'il produira en . "cumul emploi-retraite" ou en . "retraite progressive" selon ce qui lui sera le plus favorable.

Rien ne l'empêchera de revendre les titres de sa holding ou de sa société une deuxième fois, il se les sera vendus une première fois à lui même en toute légalité.

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Publié le 03.03.2021, par :
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