Protéger ma famille

Succession : faut-il faire une donation au dernier vivant ?

Publié le 05.06.2020, par :
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Nicolas Delorme
Auteur

Vous n’aimez pas entendre parler de fin de vie et d’héritage, et pourtant c’est une réalité : nous sommes tous mortels. Par contre, si vous ne souhaitez pas laisser votre conjoint dans une détresse matérielle qui viendrait s’ajouter à la peine de vous avoir perdu, il faut organiser votre succession. Pour protéger le conjoint survivant, en particulier sur le plan immobilier, une possibilité existe : rédiger une donation au dernier vivant (appelée également donation entre époux). C’est très important pour lui permettre de demeurer dans la résidence principale que le couple occupait.

Donation entre époux

Définition

La donation entre époux est un acte notarié qui ne prendra effet qu’à votre décès. C’est en quelque sorte un cadeau post-mortem. Elle portera sur l’ensemble des biens que vous possédez au jour de votre décès et qui feront partie de votre succession. Elle est généralement consentie mutuellement par les deux conjoints.

Qui peut en profiter ?

Une seule personne, en l’occurrence votre conjoint. Eh oui, la donation au dernier vivant n’est possible que si vous êtes marié.

À quoi sert la donation au dernier vivant ?

Pour le conjoint

Rédiger une donation au dernier vivant revient à augmenter sa part d’héritage. Imaginez que vous ayez eu des enfants lors d’un précédent mariage, ce que le législateur appelle avec beaucoup de délicatesse, les enfants d’un autre lit ! En faisant une donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra hériter d’une partie en pleine propriété et d’une partie en usufruit voire de la totalité en usufruit. Tout va dépendre du nombre d’enfants (et du lit !). Pour le détail, rendez-vous au paragraphe “Tableaux récapitulatifs”. Mais comme je sais que vous êtes pressé de tout savoir, je vous explique. La pleine propriété (PP) : c’est la totale jouissance du bien (en théorie le conjoint survivant en fait ce qu’il veut, mais comme il n’en possède pas la totalité, il ne peut en réalité rien en faire !). L’usufruit permet de se servir du bien. Par exemple, continuer à occuper le logement où vous résidiez ensemble ou le louer (si vous préférez vivre ailleurs) et percevoir les revenus. Mais, attention, un usufruitier ne peut pas se dessaisir du bien, c’est-à-dire qu’il ne peut pas le vendre.
Si la part de la succession qui revient au survivant est plus importante que celle sans donation, elle est quand même assortie de plusieurs conditions. Si vous voulez les connaître, il faudra lire cet article jusqu’au bout. Je vous ai concocté un superbe tableau qui regroupe toutes les informations selon votre situation familiale.

Pour les enfants

Selon le célèbre principe des vases communicants, vous aurez tout de suite compris que ce qui profite à l’un (en l’occurrence le survivant) désavantage l’autre (les enfants). Si dans la plupart des cas, vos descendants ne trépignent pas d’impatience pour hériter, cela peut toutefois arriver. Il faut quand même reconnaître qu’une donation entre époux risque de les obliger à faire preuve de beaucoup de patience, surtout lorsque le conjoint survivant choisit de bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble ou une partie des biens. Il faudra alors qu’ils attendent son décès pour hériter concrètement.

Quand faut-il faire la donation ?

Une donation au dernier vivant se fait devant un notaire. Elle peut être consentie par contrat de mariage, c’est-à-dire avant ce grand jour. Toutefois, rassurez-vous, car si le mariage tombe à l’eau au dernier moment, le contrat sera caduc.

Si vous n’avez pas envie de songer à votre disparition alors que vous êtes encore tout à la joie de convoler en justes noces, pas de souci. Une donation au dernier vivant peut se rédiger à tout moment.

Les cas particuliers

Selon le type de contrat de mariage

La donation au dernier vivant peut se faire sous tous les régimes matrimoniaux. Mais, si elle fait partie de votre contrat de mariage, elle ne pourra pas être révoquée.

Donation en cas de PACS

Il n’est pas possible de faire une donation au dernier vivant si vous êtes pacsés. Pour vous protéger mutuellement, il faudra alors rédiger un testament.

Tableaux récapitulatifs

Part réservataire et quotité disponible

En France, il est interdit de déshériter ses enfants. Ils bénéficient d’une réserve intouchable quoi qu’il arrive. Ils resteront des héritiers réservataires. La part réservataire et donc la quotité disponible varient suivant votre situation familiale.


Votre situation familiale
 
La part réservataire La quotité disponible
Pas d’enfant Aucune La totalité de votre patrimoine
 
1 enfant ½ de votre patrimoine ½ de votre patrimoine
2 enfants ⅔ de votre patrimoine ⅓ de votre patrimoine
 
3 enfants et plus ¾ de votre patrimoine ¼ de votre patrimoine
 

Choix possibles avec ou sans donation au dernier vivant

Votre situation familiale Sans donation au dernier vivant Avec donation au dernier vivant
Pas d’enfant et le conjoint décédé n’avait aucun parent vivant Le conjoint survivant perçoit la totalité du patrimoine Le conjoint survivant perçoit la totalité du patrimoine
Pas d’enfant et le conjoint décédé avait encore un parent vivant  Le conjoint survivant perçoit les trois-quarts du patrimoine en pleine propriété Le conjoint survivant perçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété
Pas d’enfant et le conjoint décédé avait ses deux parents vivants Le conjoint survivant perçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété Le conjoint survivant perçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété
Avec un enfant issu de l’union   Le conjoint survivant perçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété ou un quart en PP et trois-quarts en usufruit
Avec deux enfants issus de l’union Le conjoint survivant perçoit un quart du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit Le conjoint survivant perçoit un tiers du patrimoine en pleine propriété ou un quart en PP et trois-quarts en usufruit
Avec trois enfants ou plus issus de l’union   Le conjoint survivant perçoit un quart en PP et trois-quarts en usufruit
Avec un enfant issu d’une précédente union  
 
Le conjoint survivant perçoit la moitié en pleine propriété ou un quart en PP et trois-quarts en usufruit ou 100 % en usufruit
Avec deux enfants, dont un issu d’une précédente union Il perçoit un quart du patrimoine en pleine propriété, sans aucune possibilité de choisir l’usufruit Le conjoint survivant perçoit un tiers en pleine propriété ou un quart en PP et trois-quarts en usufruit ou 100 % en usufruit
Avec trois enfants et plus, dont un issu d’une précédente union   Le conjoint survivant perçoit un quart en PP et trois-quarts en usufruit ou 100 % en usufruit

Un point important à retenir : vous n’êtes pas obligé de choisir le ratio entre PP et usufruit au moment de la rédaction de la donation entre époux. Vous pourrez le faire dans un délai de 6 mois après la perte de votre conjoint, selon la législation actuelle. La décision que vous prendrez peut dépendre en grande partie des droits de succession à payer.

Questions

Vous voici arrivé à la fin de cet article et je suis certain que vous vous posez encore un tas de questions. Mais rassurez-vous, je suis prêt à y répondre. À qui le tour ?

Quel est le prix d’une donation au dernier vivant ?

C’est certainement une question que vous vous posez. En 2020, le coût de la rédaction d’une donation au dernier vivant varie dans une fourchette comprise entre 300 € et 600 €.

Comment annuler une donation au dernier vivant ?

Une donation entre époux est totalement révocable… sauf si elle a été consentie par contrat de mariage. Vous n’aurez aucune justification à fournir (pas de déballage de la vie intime !). Vous n’êtes même pas tenu d’avertir votre conjoint. Par contre, une annulation de donation entre époux doit se faire officiellement par un acte notarié ou par testament.

En cas de divorce, doit-on dénoncer la donation au dernier vivant ?

Malheureusement, votre mariage n’a pas tenu et vous vous demandez ce qu’il advient de la donation au dernier vivant que vous vous étiez mutuellement consentie lorsque tout allait bien. Ici aussi le Code civil a tout prévu puisqu’elle sera automatiquement annulée, même si elle a été consentie par contrat de mariage.
Par contre, si l’un d’entre vous décide de la maintenir (c’est étonnant, mais cela arrive parfois), il faudra qu’il fasse constater sa décision par le juge aux affaires familiales au moment du prononcé du divorce.

Est-il préférable de choisir la donation entre époux ou le testament ?

Vous pouvez octroyer les mêmes avantages à votre conjoint par testament ou par donation entre époux. Mais j’attire votre attention sur le fait qu’un testament étant un acte sous seing privé, il sera plus facilement contestable qu’une donation qui est un acte authentique. Enfin, si vous êtes pacsés, pas de choix possible, c’est un testament ou rien !

Comment savoir si une donation au dernier époux a été faite ?

Toute donation au dernier vivant est généralement inscrite au fichier central des dernières volontés (FCDDV)… sauf si l’un des conjoints s’y oppose !

Quelle est la différence entre une clause de préciput et une donation au dernier vivant ?

Comme la donation entre époux, la clause de préciput permet de mieux protéger son conjoint. La différence réside dans le fait que le conjoint survivant va choisir les biens qu’il souhaite récupérer avant que le partage soit fait. Cette opération se fera quand même en respectant les droits des héritiers réservataires.

Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?

À présent, vous avez bien compris qu’une donation entre époux a pour objectif de favoriser le conjoint survivant. Mais ce n’est pas son seul avantage. Elle est totalement exonérée des droits de succession (ce n’est pas négligeable) et en plus elle permet aux enfants de ne pas intégrer dans leur déclaration d’impôt la valeur des biens dont le survivant a l’usufruit.
Imaginons un couple qui possédait un immeuble dans le 16e arrondissement de Paris ; vous vous doutez qu’il était soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Si le conjoint survivant choisit l’usufruit sur ce bien, les enfants hériteront en nue-propriété. Donc pas d’IFI à payer ! C’est le lot de consolation pour leur permettre d’attendre la pleine propriété qui adviendra seulement le jour où… Pas besoin d’insister, vous avez très bien compris !

Publié le 05.06.2020, par :
N D
Nicolas Delorme
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