Tranche d'imposition 2022

Publié le 06.05.2022, par :
La Financière Othello
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Vous faites partie de 16,5 millions de foyers qui paient l’impôt sur le revenu et vous vous interrogez sur son fonctionnement ? Créé par la loi de finance du 15 juillet 1914, cet impôt direct est progressif. Un fonctionnement par tranches qui complique un peu sa lisibilité. Pas de panique, votre conseiller Neofa vous explique tout : tranches d’impositions, modifications 2022, barème applicable, calcul de l’impôt et prélèvement à la source. Un petit focus très utile pour enfin comprendre votre avis d’imposition !

Sommaire
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Tranches d'imposition : de quoi parle-t-on ?

L’impôt sur le revenu n’est pas proportionnel : son taux varie en fonction de la base imposable. Concrètement, le taux d’imposition s’accroît en fonction du revenu. Il appartient donc à la catégorie des impôts progressifs. Théorisé dès le 18e siècle par l’économiste écossais Adam Smith, ce type d’impôt a été privilégié par l’État en France pour sa contribution à la réduction des inégalités sociales. L’impôt progressif instaure une équité verticale par redistribution des richesses des plus aisés vers les plus démunis. Ces derniers sont en effet exonérés d’impôt de manière à pouvoir subvenir à leurs besoins les plus essentiels. L’imposition des classes aisées affecte principalement leur capacité à épargner sans altérer celle à consommer.

En France, l’administration fiscale découpe les revenus imposables en tranches. Chacune d’elles est liée à un taux d'imposition applicable. Plus la tranche de revenu est élevée, plus son taux est important. On parle de barème d’imposition.
Le montant global brut de l’impôt se calcule ensuite de manière très simple :
Revenus imposable x taux – montant forfaitaire x nombre de parts du foyer fiscal = somme due au titre de l’impôt sur le revenu.

Un mode d’imposition conforme à la déclaration des droits de l’homme

Ce mode d’imposition révèle un choix de société. L’article XIII de la déclaration des droits de l’homme et citoyen du 26 août 1789 stipule que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.». Les derniers mots de cet article posent les bases de la progressivité : les facultés à contribuer au fonctionnement de l’État des citoyens aisés sont forcément plus importantes que celles de leurs pairs modestes.

Bon à savoir : Les revenus à déclarer
L’impôt sur le revenu fait l’objet d’une déclaration qui doit comprendre :

  • les traitements, salaires et pensions ;
  • les bénéfices agricoles ;
  • les bénéfices industriels et commerciaux ;
  • les bénéfices non commerciaux ;
  • les revenus fonciers ;
  • les revenus des capitaux mobiliers ;
  • les plus-values immobilières.

On notera que certaines aides financières sont soit totalement exonérées d’impôt, soit à hauteur d’un plafond. C’est le cas de celles accordées aux travailleurs indépendants, ainsi que des primes accordées aux fonctionnaires/au personnel de santé directement impliqués dans la lutte contre la pandémie.

Lire également : Comment remplir sa déclaration d'impôts ?

2022 : les principales modifications du barème d’imposition

Il évolue assez régulièrement, au gré des changements de majorité (selon des considérations plus politiques que fiscales en réalité). Éminemment symbolique, l’impôt sur le revenu est ainsi remanié :

  • pour alourdir l’imposition des classes aisées au nom de l’égalité ;
  • pour alléger le fardeau considéré comme une forme de spoliation.

Conformément à la loi de finance 2021, le barème progressif d’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2021 a été modifié. Ces changements induisent une baisse d’impôt. De fait, le taux de la deuxième tranche a été ramené de 14 à 11 %. Pour que la mesure ne cible que les ménages aux revenus modestes, les seuils d’entrée des troisième et quatrième tranches ont, eux, été abaissés à 26 071 et 74 545 €. Sans ce dernier ajustement, la baisse de 3 points de la seconde tranche aurait, de facto, diminué l’imposition de tous les contribuables.

Une autre modification concerne la décote d’impôt accordée aux contribuables faiblement imposés. Le montant de la décote correspond à la différence entre le plafond applicable (lié à l’imposition individuelle ou commune) et le pourcentage du montant de l’impôt brut (résultant de l’application du barème d’imposition). En 2022, pour l’imposition des revenus 2021, le montant de la décote s'obtient en retranchant 45,25 % du montant de l’impôt brut à la somme forfaitaire de 777 € dans le cas d’une imposition individuelle ou de 1 286 € dans celui d’une imposition commune.

Selon les calculs du ministère de l’Économie, l’ensemble de ces modifications devrait diminuer l’imposition des classes moyennes (celles dont les revenus figurent dans les tranches d’imposition de 11 et 30 %). Le gain moyen attendu pour les contribuables concernés est estimé à environ 300 €.

Le barème applicable à l'imposition des revenus 2020

Hormis les modifications évoquées précédemment, l’administration fiscale a, comme chaque année, revalorisé les seuils d’entrée dans les tranches en raison de leur indexation sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation a été de 0,2 %. Les tranches en vigueur, c’est-à-dire, celles applicables aux revenus perçus ou réalisés en 2021 et déclarés en 2022, sont donc les suivantes :

Tranches Seuils d’entrée Taux d’imposition
1 Jusqu'à 10 225 € 0 %
2 de 10 226 à 26 070 € 11 %
3 de 26 071 à 74 545 € 30 %
4 de 74 546 à 160 336 € 41 %
5 à partir de 160 336 € 45 %

Ces tranches et leur taux ne tiennent pas compte de la décote, ni de la taxe sur les hauts revenus. En tenant compte de ces mesures additionnelles qui relèvent du cas par cas, on obtient finalement un taux d’imposition personnalisé et donc différent !

Le calcul de l’impôt sur le revenu

Avant d’être soumis au barème progressif des tranches, le revenu net global est divisé par le nombre de parts du foyer fiscal. On notera que les hauts revenus font l’objet d’une surtaxe appelée « Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ». Son taux est de 3 ou 4 % selon le montant du revenu fiscal de référence et la situation de famille.

D’une manière générale, le montant global d’imposition fait ensuite l’objet de différentes corrections :

  • la décote pour les faibles revenus ;
  • les seuils d’exonération ;
  • les réductions et crédits d’impôt ;
  • le minimum de perception (l’impôt n’est pas prélevé lorsqu’il est inférieur à 61 €) ;
  • prise en compte d’un décès ;
  • Cession d’activité ou d’entreprise ;
  • Retenue à la source de 15 % des artistes, sportifs et auteurs.

Lire également : Calculer le revenu net imposable

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Le prélèvement à la source et les tranches d’imposition

Dans les années 90 et 2000, l’impôt sur le revenu s’est continuellement complexifié. Son mode de paiement, trimestriel ou mensuel, passe pour être de plus en plus désuet. La France apparaît comme en retard par rapport à des pays comme l’Allemagne ou les États-Unis, qui ont simplifié leur impôt sur le revenu et pratiquent le prélèvement à la source. Pourtant, en France, l’idée n’est pas nouvelle !

Le décret du 10 novembre 1939 avait en effet instauré un « stoppage à la source » pour financer l’effort de guerre. La disposition et son mécanisme furent supprimés en septembre 1948. Régulièrement proposé, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est finalement réintroduit sous le quinquennat du président Emmanuel Macron. À compter de septembre 2018, les salariés voient mentionnée sur leur bulletin de salaire une simulation du montant de leur impôt et de leur salaire net après prélèvement de ce dernier.

Le prélèvement à la source est finalement mis en place à compter du 1er janvier 2019. Au moment de la validation de leur déclaration, les contribuables bénéficient d’une estimation de leur imposition et de l’affichage de leur taux d’imposition correspondant à leur tranche de revenus. Lorsque celui-ci évolue à la hausse ou à la baisse, la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de l’Espace Particulier du site www.impots.gouv.fr permet d’ajuster la retenue mensuelle au nouveau taux d’imposition.

Bon à savoir : Déclaration commune
Dans le cadre de la déclaration commune réalisée par un couple, chaque membre de ce dernier peut opter pour un taux individualisé, notamment lorsqu’il existe un écart de revenu important entre les deux.

Le gouvernement n’a, cette année, que peu modifié le barème de l’impôt sur le revenu. Les Français imposables paieront en moyenne environ 2 300 € au titre de ce dernier. Une manne de 59 milliards d’euros pour le budget de l’État ! Contactez un conseiller Neofa et obtenez les meilleurs conseils concernant vos finances personnelles. ;-)

Lire également : 12 dépenses du quotidien qui peuvent vous permettre de réduire vos impôts

Les trois points clés à retenir :

  • Les tranches d’imposition résultent de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
  • Les tranches d’imposition sont un socle de calcul lié à d’autres paramètres.
  • Le prélèvement à la source peut être ajusté en cas de modification du taux d’imposition d’une année sur l’autre.
Publié le 06.05.2022, par :
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