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L'imposition des revenus de capitaux en 2021 via le PFU (Flat Tax)

Publié le 19.05.2021, par :

Depuis la mise en place de la loi de finances de 2018, vos produits d'épargne et revenus mobiliers sont soumis à l'application de plein droit du PFU. Quel est le taux global du PFU en 2021 ? Peut-on conserver le barème progressif de l'impôt sur le revenu ? Comment s'applique le PFU ? Découvrez les secrets du prélèvement forfaitaire unique pour optimiser votre imposition des revenus financiers 2021.

Sommaire
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C'est quoi le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ?

Qu'est-ce que le PFU ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé "flat tax", est un taux d'imposition unique mis en place le 1er janvier 2018 et supposé simplifier la taxation sur les revenus du capital, c'est-à-dire sur votre épargne financière.

Quel taux pour le PFU 2021 ?

Avant 2018, les revenus de votre épargne étaient imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), compris entre 0% et 45%, ainsi qu'aux prélèvements sociaux (PS) de 17,2%. Aujourd'hui, le taux forfaitaire du PFU est de 30%, partagé entre prélèvements sociaux et impôt sur le revenu.

Quels revenus financiers sont-ils soumis à la flat tax ?

  • Les dividendes ;
  • Les intérêts imposables ;
  • Les plus-values sur valeurs mobilières ;
  • Certaines plus-values après le rachat d'un contrat d'assurance-vie ;
  • Les gains résultant de la clôture anticipée (avant 5 ans) d'un PEA.

Ce dernier cas, spécifiquement, est valable depuis le 1er janvier 2019. Avant cette date, l'IR était de 22,5% en cas de clôture avant la 2e année et de 19% avant la 5e année.

À cette nouvelle taxation forfaitaire de l'IR à 12,80% s'ajoute la suppression des droits suivants :

  • Abattement de 40% sur certains dividendes ;
  • Abattements pour durée de détention sur les plus-values ;
  • Déductibilité de la CSG au taux de 6,80%.

Comment fonctionne le PFU ?

Revenus financiers exclus du PFU en 2021

Le PFU n'a aucune incidence sur le régime fiscal de certains revenus de placements financiers, dont les intérêts sont exonérés de prélèvements sociaux et d'IR. Quels sont les produits financiers exclus du PFU ? Il s'agit des produits d'épargne réglementée :

  • Livret A
  • Livret d'épargne populaire
  • Livret jeune
  • Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

PFU et Plan Épargne Logement (PEL)

Si le Plan d'Épargne Logement (PEL) ou le Compte Épargne Logement (CEL) a été ouvert avant le 1e janvier 2018, les intérêts sont exonérés d'IR, mais restent soumis aux PS. Par contre, les intérêts issus des anciens PEL et CEL datant de plus de 12 ans doivent êtres déclarés au PFU ou au barème progressif. Bien entendu, l'impôt obligatoire, PFU ou barème progressif, s'applique dès la première année pour les PEL depuis 2018.

Application du PFU aux revenus mobiliers

Concernant la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers, c'est-à-dire les dividendes d'actions et assimilés, coupons d'obligations ou intérêts de placements à taux fixe, le PFU est prélevé à la source lors du versement de ces revenus de capitaux mobiliers, au taux global de 30% (sauf en cas de dispense exceptionnelle), c'est-à-dire au taux détaillé (IR+PS) de 12,8% et 17,2%.

Application du PFU aux plus-values de cession sur valeurs mobilières

Par contre, l'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières, réalisées durant l'année 2021, ne se fera qu'au printemps 2022, soit avec un décalage d'un an. Vous pouvez les intégrer dans la déclaration de revenus soumis au PFU ou bien sur option du barème de l'IR et ainsi bénéficier du régime des abattements pour durée de détention, mais seulement pour les titres acquis avant le 1e janvier 2018.

Application du PFU à l'Assurance-vie

Sommes versées au contrat jusqu'au 26/9/2017

Concernant les produits d'assurance-vie, l'ancien régime fiscal continue de s'appliquer pour les intérêts des sommes versées jusqu'à la date du 26/09/2017, que ce soit le barème de l'IR ou le prélèvement forfaitaire libératoire dégressif en fonction de l'ancienneté du contrat. Les gains sont, par contre, soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Sommes versées au contrat à partir du 27/9/2017

Pour les sommes versées après le 26/09/2017, les gains engendrés sont soumis au PFU lors du rachat du contrat d'assurance-vie. Les prélèvements sociaux sont toujours de 17,2%.

Le taux de prélèvement imputé à l'IR dépend de l'âge du contrat : s'il a moins de 8 ans, le taux est de 12,8%, mais s'il a plus de 8 ans, le taux dépend du montant total investi dans des contrats d'assurance-vie (quel que soit ce nombre). S'il est inférieur à 150.000€, le taux d'IR est de 7,5%, mais s'il est supérieur, alors le montant dépassant ce seuil est soumis au taux de 12,8%.

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PFU ou barème progressif de l'IR : que choisir ?

Dans quel cas s'applique le PFU ? Il est imputé automatiquement, par principe, mais il est en fait toujours possible de préférer le barème progressif de l'IR lors de la déclaration des revenus 2020, au printemps 2021, en cochant la case 2OP, du moins sous certaines conditions.

Mais soyez vigilant, car il s'applique alors à l'entièreté du capital soumis au PFU : c'est un calcul à ne pas louper. Pour éviter d'y perdre des plumes, contactez votre conseiller fiscaliste, son coût sera très largement compensé...

Nous vous recommandons de lire notre article qui explique comment choisir entre PFU et barème progressif.

Vous pouvez éventuellement utiliser le simulateur du gouvernement pour optimiser votre imposition (à tester ici).

Si vous choisissez de conserver le barème progressif de l'IR, alors vous retrouverez les avantages cités plus haut, sur les titres acquis avant le 1e janvier 2018.

N'oubliez pas que le barème progressif de l'IR 2021 a été réformé, par une décision prise en 2019, afin de mieux équilibrer le montant de l'impôt, pour les classes moyennes notamment. En particulier, le taux de la première tranche est passé de 14% à 11%, les 2e et 3e tranches ont été ajustées et la décote a été réformée.

À retenir :
La décomposition du taux global de 30% du PFU 2021 est de 17,2% pour les prélèvements sociaux et de 12,8% pour l'IR. Vous pouvez opter pour le barème progressif, mais attention à l'optimisation fiscale : les PEL et les CEL depuis 2018, les revenus mobiliers, les plus-values de cession sur valeurs mobilières et les contrats d'assurance-vie ne sont pas comptabilisés de la même manière.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé flat tax, est un taux d'imposition unique mis en place le 1er janvier 2018 et supposé simplifier la taxation sur les revenus du capital, c'est-à-dire sur votre épargne financière.

Le taux global du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est de 30% en 2021, constitué de 17,2% pour les prélèvements sociaux (PS) et de 12,8% pour l'impôt sur le revenu (IR).

Les dividendes, les intérêts imposables, les plus-values sur valeurs mobilières, certaines plus-values après le rachat d'un contrat d'assurance-vie ainsi que les gains résultant de la clôture anticipée (avant 5 ans) d'un PEA.

Publié le 19.05.2021, par :
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