Êtes-vous non-résident de France ? Pour le savoir, faites le test. Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, CEHR, assurance vie, plus-values mobilières, IFI ou encore Exit Tax, découvrez toutes les obligations du non-résident fiscal, mais aussi, ses avantages fiscaux.
Eh non ce n’est pas la même chose. On a tendance à les confondre et pourtant, ce sont deux statuts bien différents. Alors, comment les reconnaître ?
L’expatrié est le nom un peu pompeux qu’on donne aux Français qui ont élu domicile à l’étranger durant plus de 3 mois, pour des raisons souvent professionnelles. La fiscalité des expatriés est spécifique, elle est différente du régime fiscal des non-résidents.
La définition de non-résident fiscal parle d’elle même :
Le non-résident fiscal est une personne dont la résidence principale se situe dans un pays étranger, mais qui perçoit des revenus provenant de France.
Petite astuce : pour ne pas être résident français, il faut ne pas avoir séjourné en France plus de 183 jours en une même année.
Vous êtes sûr d’être non-résident physique, mais êtes-vous non-résident fiscal ? Les critères dépendent des pays, même si des conventions internationales sont mises en place pour éviter la double imposition.
Comment déterminer votre résidence fiscale ?
Si vous avez répondu « oui » à l’une des ces trois questions, alors l’article 4B du Code Général des Impôts stipule que vous êtes contribuable français.
Si en se référant aux définitions nationales, vous découvrez que vous possédez un domicile fiscal dans deux pays différents, alors seule la convention internationale entre ces pays s’applique, prévalant sur les législations internes.
Pour être certain de ne pas vous tromper, consultez un conseiller fiscal international.
Dernière question de notre petit test :
Tous les pays n’ont pas de convention fiscale avec la France et chacune d’entre elles peut être différente des autres, je vous conseille donc d’être bien attentif. Si la France n’est pas liée à votre pays de résidence par une convention fiscale, les législations internes de chaque pays où vous percevez vos revenus s’appliquent.
Jouer avec la différence de fiscalité entre les États est assez tentant pour qui veut garder son argent. Loin d’être bêtes, une centaine de pays ont mis en place l'Échange Automatique d’Information (EAI), un accord international qui veut à tout prix éviter l’évasion fiscale.
Dans le cadre de l’EAI, l’auto-certification de résidence fiscale est un formulaire à remplir, qui oblige tous les établissements financiers, et donc les banques, à communiquer les informations sur votre résidence fiscale : documents, comptes, revenus… Ce protocole est un moyen simple, mais efficace, de vérifier que vous ne trichez pas sur votre fiscalité.
Vous avez plusieurs solutions pour domicilier votre adresse fiscale :
Pour être en mesure de rattacher votre domicile fiscal selon l’une de ces solutions, vous devez cependant être de nationalité française et vous rendre personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture pour faire le changement. Il vous sera alors remis un livret de circulation.
Comme vous vous en doutez, les modalités d’imposition du résident et du non-résident ne sont pas les mêmes. Les revenus de source française sont imposables en France (revenus fonciers, plus-values de comptes titres…) et les revenus étrangers non imposables. Bien entendu, les contribuables non français ne peuvent pas bénéficier des réductions d’impôt, ni de l’abattement au profit des personnes âgées.
Normalement, l’article 197 A du CGI impose un taux d’imposition minimum de 20% pour ne pas avantager les non-résidents. Il a cependant été mis en place un taux moyen, calculé selon le barème progressif sur le total des revenus mondiaux (français et étrangers). Si le taux moyen est inférieur à 20%, l’article 197 A du CGI permet au non-résident de conserver ce taux plus favorable.
Pour déclarer vos revenus, passez par le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) :
En principe, votre déclaration sera déjà préremplie. Par contre, vous ne pouvez pas utiliser l’outil de simulation des impôts.
Attention… Quand il n’y en a plus, il y en a encore ! Lisez la suite...
La CEHR est une contribution supplémentaire de l’impôt sur le revenu (IR) qui dépend du montant du revenu fiscal de référence. La territorialité de la CEHR inclut les non-résidents de France soumis à l’IR, si leur revenu fiscal de référence est supérieur aux seuils d’imposition.
Le taux de la CEHR est de :
Qui dit non-résident fiscal, dit exonération des prélèvements sociaux ? Oui, mais non. Pas tout à fait. Effectivement, les contributions sociales ne s’appliquent pas aux revenus d’activité professionnelle, puisqu’il n’y en a pas, mais les revenus fonciers et plus-values immobilières, si. Vous devrez donc vous acquitter des prélèvements sociaux sur ces revenus.
Heureusement, depuis 2019, si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire de Suisse ou d’un autre pays de l’Espace Economique Européen (EEE) que la France, vous êtes exonéré de Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale CRDS. En revanche, vous restez soumis aux 7,5% d’impôt sur la solidarité.
En tant que non-résident de France, vous n’êtes pas imposable sur les plus-values de cession de valeurs mobilières françaises. Par contre, les plus-values de cession de participation dans des entreprises françaises de plus de 25% vous sont imposables, si la convention fiscale entre votre pays et la France ne l’infirme pas.
Le résident de France qui détient des titres, placements financiers et participations dans des sociétés doit s’acquitter de l’Exit Tax s’il a transféré son domicile fiscal à l’étranger.
Qu’est-ce que l’Exit Tax ? C’est une mise en place particulière de l’impôt sur le revenu et des prélèvement sociaux, appliquée sur :
Vous êtes non-résident et vous possédez des biens immobiliers en France ? Alors vous êtes imposable à l’IFI si la valeur nette de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d’euros, mais uniquement sur vos biens situés en France. Les biens immobiliers étrangers seront imposables dans le pays d’accueil selon la convention en place.
Tant que le contrat d’assurance-vie ne subit pas de rachat, que vous soyez contribuable français ou non, les intérêts annuels sont exonérés d’impôts en France.
Dès qu’un rachat a lieu (partiel ou total), les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire français (PFL). En tant que non-résident français, vous ne pouvez pas opter pour l’intégration aux revenus. D’ailleurs, vous ne pouvez pas non plus bénéficier de l’abattement annuel de 4600€ au bout de 8 ans. Cependant, il y a toujours une exception qui confirme la règle : si la convention sociale entre votre pays de résidence et la France ne l’exige pas, vous pouvez choisir la fiscalité la plus favorable.
Bon à savoir : De l’épargne jusqu’au rachat ou au dénouement, vous êtes exonéré de prélèvements sociaux sur votre contrat d’assurance vie.
Comme souvent en assurance vie, les obligations et exonérations dépendent du si bel âge de 70 ans. La fiscalité de l’assurance vie pour les non-résidents ne fait pas exception.
Examinons 2 situations :
→ La transmission à un bénéficiaire est exonérée de fiscalité successorale. Si les deux conditions ne sont pas respectées, les capitaux sont imposés à 20% après un abattement.
Vous voyez donc que, finalement, vous avez autant d’obligations que d’avantages fiscaux en tant que non-résident. L’impôt sur le revenu, les charges sociales et même l’assurance vie ne fonctionnent pas si différemment, mais les procédures sont simplifiées au maximum.