Déclaration d'impôts 2022 : 12 dépenses de la vie quotidienne qui ouvrent droit à une réduction d'impôt

Publié le 28.04.2022, par :
PATRIC POMMEAU PATRIMOINE
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Dépenses le plus souvent contraintes et parfois choisies, elles font partie de notre vie quotidienne mais peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt. Revue de détail de ce qui peut vous aider à réduire la facture fiscale. Si l'avantage fiscal consenti pour l'emploi d'un salarié à domicile est le plus médiatisé, d'autres dépenses peuvent aussi ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.

Sommaire
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Les dépenses du quotidien qui ouvrent le droit à une réduction d'impôt :

  • L'emploi d'un salarié à domicile
  • Les dons
  • Les cotisations syndicales
  • Un enfant en poursuite d'étude
  • La garde d'enfant de moins de 6 ans
  • Frais d'un établissement pour personnes dépendantes
  • Les primes des contrats de rente-survie et d'épargne-handicap
  • Travaux pour la résidence principale
  • Les restations compensatoires
  • Un abonnement à la presse
  • Les pensions alimentaires versées aux enfants
  • Les pensions alimentaires versées aux parents ou grands-parents

1. Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12.000 €, majorée de 1.500 € par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée) ; par membre du foyer âgé de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès ; sous conditions, par ascendant âgé de plus de 65 ans. Attention, la limite majorée ne peut pas excéder 15.000 €.

Le plafond de 12.000 € est porté à 15.000 € pour la première année, au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage fiscal pour l'emploi direct d'un salarié à domicile.

La limite de 15.000 € est majorée de 1.500 €, selon la composition du foyer, dans les mêmes conditions que celles de 12.000 €. Dans ce cas, le plafond de dépenses ne peut pas excéder 18.000 € (mais 20.000 € sous certaines conditions lorsqu'un des membres du foyer est invalide ou handicapé) .

Attention

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

  • 500 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à des travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains », la durée d'une intervention ne devant pas excéder deux heures,
  • 3.000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l'assistance informatique et Internet à domicile,
  • 5.000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.

2. Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficultés ou à des organismes d'intérêt général

Les versements à des associations situées en France qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficultés et à des organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique ouvrent droit à une réduction d'impôt spécifique à 75 % des versements retenus dans la limite de 1.000 € (soit une réduction d'impôt)

La fraction des versements excédant 1.000 € sera automatiquement ajoutée au montant maximale de 750 €) de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les dons au profit d'associations culturelles ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 554 € (soit une réduction d'impôt maximale de 416 €).

Bon à savoir :
Le montant des dons et cotisations versés aux partis politiques ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné à 15.000 € par an et par foyer fiscal.
En outre, le montant annuel des dons consentis et des cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut pas excéder 7.500 €. Ce plafond est individuel et non par foyer.
En outre, les dons effectués par un donateur pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peut pas excéder 4.600 €.

Lire également : Comment déclarer ses dons aux impôts ?

3. Cotisations syndicales

Elles sont déductibles dans la limite de 66 % du total des cotisations versées.

Le montant des cotisations ouvrant droit à un crédit d'impôt ne peut excéder 1 % du montant des traitements, salaires, avantages en nature ou en argent, pensions, rentes viagères à titre gratuit versées à l'adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles.

4. Enfants à charge poursuivant leurs études

Une réduction d'impôt est consentie dans la limite de :

61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (classes intégrées dans des collèges), 153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée d'enseignement général ou technologique ou lycée professionnel), 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Attention, pour en bénéficier, il faut que l'enfant soit rattaché à votre foyer fiscal .

5. Frais de garde des jeunes enfants

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses que vous engagez pour la garde de vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année

Pour l'imposition des revenus de 2021, il s'agit des enfants nés après le 31/12/2014.
Les frais de garde sont retenus dans la limite de 2.300 € par enfant (1.150 € par enfant en résidence alternée).

6. Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

Quel que soit votre âge, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais d'hébergement si vous avez votre domicile fiscal en France.

La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10.000 € par personne hébergée, membre du foyer fiscal.

7. Primes des contrats de rente-survie et d'épargne-handicap

Elles ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1.525 €, plus 300 € par enfant à charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée).

8. Dépenses d'équipement de la résidence principale

Accessibilité des logements pour les personnes âgées ou handicapées

Les dépenses réalisées pour installer des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ouvrent droit à un crédit d'impôt sous conditions de reconnaissance du handicap.

  • Elles ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 25 %. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel qui s'apprécie sur une période de cinq années consécutives.
  • Pour le crédit d'impôt accordé au titre de 2021, le plafond s'applique aux dépenses effectuées du 1/1/2017 au 31/12/2021. Il est fixé à 5.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
  • Il est de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge.

Travaux de prévention des risques technologiques

Sont également assortis d'un avantage fiscal les travaux de prévention des risques technologiques. Ces travaux ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 40 %.

Depuis les revenus 2015, les dépenses de travaux prescrits par un PPRT et de diagnostics préalables sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20.000 € par logement, qui s'apprécie sur une période pluriannuelle comprise entre le 01 /01/2015 et le 31/12/2023, quelle que soit la situation de famille du contribuable. Par ailleurs, le crédit d'impôt transition énergétique (Cite) est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2020. Il est remplacé par une prime forfaitaire versée par l'Anah (Agence nationale de l'habitat) dès la réalisation des travaux (MaPrimeRenov).

Cependant, une mesure de tolérance est instaurée pour certaines dépenses payées en 2021 si vous pouvez justifier de l'acceptation d'un devis et du paiement d'un acompte en 2019 ou en 2020.

Pour les dépenses payées en 2021, le crédit d'impôt (accordé sous conditions de ressources) est plafonné à 2.400 € pour une personne seule et 4.800 € pour un couple soumis à une imposition commune ; ce montant est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée) pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2020 (plafond pluriannuel).

Les locataires et les occupants à titre gratuit du logement qui constitue leur habitation principale sont exclus du crédit d'impôt.

Enfin, un crédit d'impôt est accordé pour les dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques effectuées entre le 01/01/2021 et le 31/12/2023.

Ce crédit d'impôt, égal à 75 % du montant des dépenses dans la limite de 300 euros par système de charge, est ouvert à tous les contribuables personnes physiques domiciliées en France, quel que soit le niveau de leurs revenus.

9. Prestations compensatoires

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous êtes domicilié en France et si vous versez en exécution d'un jugement de divorce ou d'une convention de divorce homologuée par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.

La réduction d'impôt s'applique aux prestations en capital versées sous forme d'une aux prestations versées sous forme d'attribution de biens en propriété ou d'attribution d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

Elle s'applique également aux versements en capital se substituant à une rente, en exécution d'un jugement de conversion prononcé à compter du 01/01/2005, lorsqu'ils sont effectués dans les 12 mois suivant la date à laquelle ce jugement est devenu définitif.

Si vous devez verser une prestation compensatoire à la suite d’un divorce, vous pouvez :

  • la déduire de vos revenus si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente,
  • ou bénéficier d'une réduction d'impôt si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en 1 fois ou étalée sur au moins 12 mois. La réduction d'impôt est de 25 % du montant fixé par le juge retenu dans la limite de 30 500 conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI .

Les sommes perçues par le créancier de la prestation ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

10. Abonnement à la presse

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous êtes domicilié en France et si vous avez souscrit, entre le 09/5/2021 et le 31/12/2022, un premier abonnement, pour une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.

Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le foyer fiscal, au cours de l'année, au titre du premier abonnement.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de vos ressources.

Le crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois, pour un même foyer fiscal, et ce jusqu'au 31/12/2022.

11. La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants

À la suite d’une séparation ou à un divorce, vous pouvez déduire la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde, avec ou en l'absence de jugement. La pension peut être déduite dans son intégralité.

Aucune pension alimentaire n'est déductible en cas de garde alternée car vous bénéficiez d'une majoration du nombre de parts de quotient familial.

La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs

Vous pouvez déduire, dans certaines limites, la pension alimentaire versée à un enfant majeur, et ce quel que soit son âge. L'enfant majeur doit être :

Dans ce cas, l'enfant majeur doit faire une déclaration personnelle de revenus. Il doit déclarer comme revenu la pension alimentaire, qui lui a été versée par le parent aidant, dans la rubrique « pensions alimentaires reçues ».

En ce qui concerne les conditions de déduction, elles varient selon que l'enfant vit chez ses parents ou non.

Enfant majeur vivant chez ses parents

Il peut s'agir par exemple d'un enfant au chômage ou poursuivant des études. Pour l'imposition des revenus 2020, il est possible de déduire forfaitairement 3 542 € par enfant au titre du logement et de la nourriture.

Ce montant est doublé si votre enfant est marié ou pacsé. Aucun justificatif n'est nécessaire.

Vous devez indiquer cette déduction dans la partie « Charges déductibles prévues par l'article 156 et 156 bis » de votre déclaration d'impôt. D'autres dépenses comme les frais de scolarité peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié. La déduction totale ne doit pas dépasser 5 959 € par enfant.

Enfant majeur ne vivant plus chez ses parents

Seules les dépenses réellement engagées et justifiées peuvent être déduites dans la limite de 5 959 € par enfant, qu'il soit célibataire ou non.

Il peut s'agir de dépenses en argent ou en nature (frais de nourriture, santé, scolarité, prise en charge du loyer...). Ce plafond est porté à 11 918 € par enfant dans les cas suivants :

  • votre enfant majeur est célibataire chargé de famille et vous subvenez seul à ses besoins,
  • votre enfant est marié ou pacsé et vous subvenez seul aux besoins du couple.

Pour indiquer votre déduction, appuyez-vous sur la notice explicative de votre déclaration de revenus.

12. La déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants

Il est possible de déduire les pensions alimentaires versées à un parent ascendant dans le besoin sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • la pension doit être versée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire (parents, grands-parents ou beaux-parents)
  • la pension alimentaire doit se limiter aux besoins essentiels de la vie courante du parent (santé, logement, nourriture...)
  • la pension alimentaire doit être proportionnée aux ressources de la personne qui la verse en tenant compte de ses charges.

Bon à savoir :
Les contribuables bénéficiant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile de leur ascendant ne peuvent pas déduire de pension alimentaire.

Montant de la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants

En règle générale, le montant de la déduction n'est pas plafonné si l'ascendant n'est pas hébergé à domicile à condition de pouvoir justifier vos versements et la réalité des dépenses supportées.

Si l'ascendant vit chez vous, il est possible de déduire une somme forfaitaire de 3 542 € par ascendant. Si l'ascendant a plus de 75 ans, la déduction de cette somme forfaitaire n'est possible que si ses ressources ne dépassent les plafonds fixés pour l'octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Bon à savoir :
Les justificatifs ne doivent pas être joints à votre déclaration annuelle de revenus. Ils doivent être gardés pour être présentés en cas de contrôle par l'administration fiscale.

Lire également : Les frais professionnels déductibles des impôts

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Réduction ou crédit d'impôt, quelle différence ?

La réduction d'impôt vient en déduction de l'impôt calculé selon le barème progressif.

Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, il ne peut y avoir de remboursement : votre impôt est donc ramené à 0 €. Le crédit d'impôt est également déduit de l'impôt calculé.

Contrairement à la réduction d'impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si vous n'êtes pas imposable) donne lieu à un remboursement par la Direction générale des finances publiques.

A noter : les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

Pour aller plus loin, vous pouvez lire notre guide de la defiscalisation

Publié le 28.04.2022, par :
PATRIC POMMEAU PATRIMOINE
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