Comment faire pour débloquer un PERP ?

Publié le 14.03.2022, par :
A B
Alain Broyon
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Les comptes bloqués sont les plus rémunérateurs. Et pour cause ! Vous ne pouvez, en principe, toucher à l’épargne collectée avant une certaine date, ou alors, cela se fait au prix des avantages que vous aviez acquis (intérêts générés au fil des années, réduction d’impôt…). Mais les aléas de la vie font que l’on a parfois besoin de récupérer tout ou partie de ses économies. Bonne nouvelle : si vous possédez un PERP, vous avez, sous certaines conditions, la possibilité de le débloquer de manière anticipée, sans subir de pénalités.

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Qu’est-ce qu’un PERP ?

Un PERP, ou plan d’épargne retraite populaire, est un produit d’épargne destiné à venir compléter la retraite. Durant sa vie active, le souscripteur y effectue des versements libres ou définis à l’avance, selon les conditions posées dans le contrat. Une fois arrivé à l’âge de la retraite, l’épargne constituée lui est reversée :

  • soit sous forme de capital et de rente viagère (revenu garanti à vie), à raison de 20 et 80 %, respectivement ;
  • soit sous forme de rente viagère, exclusivement.

Bon à savoir : Le PERP n’est plus distribué
Créé en 2003 par la loi Fillon, le PERP a été remplacé par lePER (plan d’épargne retraite)au 1er octobre 2020. Ce dernier se substituera d’ailleurs, à terme, à tous les autres plans d’épargne retraite (contrat Madelin, Perco…). Vous pouvez cependant continuer d’alimenter votre ancien PERP, ou bien transférer votre capital vers un PER.

Le montant de la rente dépend de deux variables :

  • l’âge du souscripteur au moment de la liquidation du PERP ;
  • les tables de mortalité (étude démographique répertoriant périodiquement le nombre de décès, les probabilités de décès ou de survie, ainsi que l'espérance de vie par âge et par sexe).

Lire également : Quel placement choisir pour sa retraite ?

PERP : des avantages fiscaux

L’intérêt premier du PERP réside dans le fait de pouvoir déduire de son impôt sur le revenu les sommes versées sur l’année. Vous pouvez donc réduire le montant de vos revenus imposables. Cette déduction fiscale est toutefois plafonnée. Par exemple, pour les versements effectués en 2020, elle était fixée à :

  • 10 % des revenus professionnels nets de 2019, dans la limite de 32 909 € ;
  • ou 4 114 € si ce dernier montant est supérieur.

Débloquer un PERP : dans quels cas est-ce autorisé ?

Normalement, les sommes versées sur un plan épargne retraite populaire sont bloquées jusqu’à la retraite. Il est toutefois possible de débloquer un PERP dans certaines circonstances particulières. On parle alors de rachat anticipé de PERP.

Les situations exceptionnelles autorisant le déblocage d’un PERP

Invalidité

Sont retenus, les cas d’invalidité de seconde et troisième catégories tels que définis dans l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, à savoir :

  • les invalides absolument incapables d'exercer une activité professionnelle ;
  • ainsi que ceux qui sont, en sus, dépendants d’une tierce personne pour effectuer les actes élémentaires de la vie quotidienne (s’alimenter, faire sa toilette, etc.).

Décès du conjoint

Le souscripteur devait alors être lié à son partenaire décédé soit par le mariage, soit par un pacs.

Expiration de droits aux allocations-chômage

La fin de droits au chômage est un autre motif légalement valable pour débloquer son PERP.

Surendettement

Si le souscripteur se trouve en situation de surendettement, il a le droit de débloquer son PERP, à la condition que la demande émane de la commission de surendettement.

Liquidation judiciaire

Le souscripteur peut également récupérer son épargne en cas de cessation d'activité non salariée, faisant suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Épargne inférieure à 2 000 €

S’il a versé moins de 2 000 € sur son plan d’épargne retraite populaire, il peut, là encore, en récupérer la somme.

Le déblocage du PERP au décès du souscripteur

Que le décès du souscripteur survienne avant ou au cours de sa retraite, son époux ou partenaire de pacs survivant – ou tout autre bénéficiaire désigné – se voit reverser de plein droit l’épargne du PERP sous forme de rente viagère.

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Quelles formalités pour débloquer un PERP ?

Il vous suffit d’en faire la demande par écrit – lettre recommandée avec AR – auprès de l’établissement dans lequel le PERP a été ouvert (banque, mutuelle, compagnie d'assurances ou organisme de prévoyance), en expliquant précisément votre situation. Dans ce courrier, pensez à joindre une photocopie de votre carte d’identité, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Besoin d’informations supplémentaires sur le PERP, ou son grand remplaçant, le PER ? Les conseillers financiers Neofa, tous indépendants et triés sur le volet, se feront un plaisir de vous renseigner et de vous orienter pour optimiser au mieux votre complément de retraite.

Les trois points clés à retenir :

  • Autorisé dans certains cas bien précis.
  • 6 situations exceptionnelles valables pour le souscripteur : invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire, épargne inférieure à 2 000 €.
  • Déblocage automatique au profit des bénéficiaires en cas de décès du souscripteur.

Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10259
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34982
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742597/
https://www.senat.fr/rap/r05-486/r05-4862.html

Publié le 14.03.2022, par :
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Alain Broyon
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