Plusieurs solutions d’épargne offrent la possibilité aux contribuables de se constituer un patrimoine tout en profitant d’une déduction d’impôt. Encore faut-il pour cela informer correctement le fisc des montants concernés. Cotisations, capital, rentez, vous ne savez pas comment déclarer votre PER ? Suivez le guide détaillé Neofa et profitez d’une solution de défiscalisation performante !
Déclarer son PER : quelles sont les obligations fiscales ?
La détention d’un PER n’est soumise à aucune fiscalité. Elle implique en revanche certaines obligations fiscales.
Les cotisations versées pendant la phase d’épargne sont déductibles du revenu global à condition d’être déclarées. Le contribuable doit donc les indiquer dans sa déclaration d’impôt afin de pouvoir défiscaliser.
S’il ne souhaite pas profiter de cette déduction, il est autorisé à ne pas transmettre le montant de ses cotisations à l’administration fiscale. Dans ce cas de figure, vous profiterez de cet avantage fiscal au moment de la sortie de votre PER. Cette déduction existait déjà pour les PERP, le contrat Madelin, le PERCO, le COREM, le CGOS ou encore le régime Préfon. Elle a été conservée par la loi PACTE de 2019 pour le PER.
Bon à savoir : Les plafonds de déductibilité des cotisations PER
Seuls les versements volontaires sont déductibles et uniquement dans la limite des plafonds fixés par le Code général des impôts. Pour les versements réalisés en 2020 par un salarié, ils s’établissent comme suits :
- 10 % des revenus nets
- ou 4 114 € si ce montant est plus élevé
Par ailleurs, lors de la liquidation de votre plan d’épargne au moment de la cessation de votre activité professionnelle, vous devez déclarer au Trésor Public les montants perçus. Cette obligation s’applique peu importe les modalités de versement. Le PER autorise le titulaire à récupérer son épargne en capital ou sous forme de rente viagère.
Lire également : Comment défiscaliser avec un PER ?
Déclarer les versements sur son PER : comment s’y prendre ?
Pour déclarer votre PER, vous devez tout d’abord vérifier le montant de vos versements volontaires pour l’année fiscale considérée. Ensuite, il vous suffit d’indiquer ce chiffre dans la case 6NS du formulaire papier 2042 de votre déclaration d’impôt. Si vous optez pour une démarche en ligne, il est nécessaire de cocher la case “charges déductibles” à l’étape 3 de votre déclaration fiscale. Vous aurez alors accès aux cases 6NS et 6TS vous permettant de mentionner le montant de vos versements PER.
Pour plus de précisions, Neofa vous explique où et comment déclarer votre PER aux services fiscaux :
| Intitulé de la rubrique | Cases concernées | Versements dans le cadre d’un PER |
|---|---|---|
| Pensions retraites rentes | 1AS à 1DS | Rentes versées lors du départ en retraite consécutifs à des versements déductibles |
| 1AI, 1BI | Capital versé lors du départ en retraite | |
| Rentes viagères à titre onéreux | 1 AW à 1DW | Rentes perçues lors du départ en retraite consécutifs à des versements non déductibles (cotisations obligatoires par exemple) |
| Charges déductibles | 6NS, 6 NT, 6NU | Versements volontaires déductibles |
| 6OS, 6OT, 6OU | Versements facultatifs des indépendants | |
| 6QS, 6QT, 6QU | Sommes issues d’un compte épargne temps ou de jours de congé non prisVersements obligatoires des salariés sur un PER obligatoire (PERO)Abondement de l’employeur | |
| Gains d’actionnariat salarié salaires | 1SM, 1DN | Sommes exonérées provenant d’un compte épargne temps ou de jours de congé non pris affecté à un PER d’entreprise collectif (PERCOL ou PERECO) |
| Revenus de capitaux mobiliers | 2RA, 2RB, 2RC, 2RD | Sommes rachetées d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans et réaffectées à un PER |
Pour vous aider à remplir votre déclaration fiscale, vous devriez en principe recevoir de la part du gestionnaire du PER l’imprimé fiscal unique (IFU), numéro 2561 ter.
Fin du PER : que déclarer à l’administration fiscale ?
Depuis la loi PACTE, vous pouvez choisir de liquider votre plan d’épargne retraite en capital. Si vous avez déduit vos cotisations pendant la période d’épargne, vous devez indiquer ce montant dans la rubrique « Pensions, retraites, rentes » case 1AI (1 BI en cas de déclaration commune). Dans ce cas de figure, le montant perçu sera imposé en fonction de votre tranche d’imposition.
Vous pouvez choisir de percevoir votre plan d’épargne retraite sous forme de rente. Si vous avez opté pour la déductibilité des versements, indiquez les montants corresponds dans les cases 1AS à 1DS. Dans le cas contraire, il s’agit d’une rente viagère à titre onéreux. Le montant des versements devra être indiqué dans les cases 1AW à 1DW en fonction de votre âge :
- En dessous de 50 ans : 1AW
- 50 à 59 ans : 1 BW
- 60 à 69 ans : 1CW
- À partir de 70 ans : 1DW
Enfin, la loi PACTE a rendu possible, sous certaines conditions, de transférer des contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers un PER. Ce transfert devra alors être indiqué sur dans la rubrique “Revenus de capitaux mobiliers” de la déclaration d’impôt. En échange, le titulaire bénéficie d’une exonération sur les gains de 4 600 €.
Besoin d’aide dans vos démarches de déclaration de PER ? Contactez, sans tarder, un conseiller en patrimoine Neofa pour obtenir toutes les informations nécessaires et réduire facilement vos impôts. Le premier rendez-vous est gratuit !
Les trois points clés à retenir :
- Dans la période d’épargne, vous pouvez choisir de déclarer vos cotisations volontaires afin de profiter d’une déduction d’impôt.
- Les modalités de déclaration du PER aux impôts varient en fonction de la nature des versements et de la liquidation du plan.
- Le titulaire du PER doit déclarer le capital ou la rente versée à la fin du PER.
