Comment déclarer les cotisations Madelin ?

Publié le 13.10.2021, par :
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Alain Broyon
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Vous souhaitez déclarer vos cotisations Madelin mais ignorez comment vous y prendre ? Neofa revient en détail sur les formalités à réaliser pour effectuer votre déclaration Madelin ! Promulguée en 1994, la loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de défiscaliser les versements retraite et prévoyance. Pour ce faire, le montant de ces cotisations doit être transmis au fisc.

Sommaire

Rappel : qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, aussi appelée « loi Madelin », offre aux travailleurs indépendants de contrebalancer les insuffisances du régime obligatoire en améliorant eux-mêmes leur protection sociale. Le dispositif mis en place leur permet ainsi de cotiser volontairement dans le cadre d’un des contrats Madelin, puis de déduire leurs cotisations de leurs revenus imposables. L’effort d’épargne réalisé pendant leur période d’activité est donc en grande partie compensé par l’économie d’impôts réalisée.

La loi Madelin s’applique à tous les travailleurs non-salariés et non agricoles, soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des revenus de l’article 62 du CGI. Il s’agit donc :

  • Des artisans
  • Des commerçants
  • Des indépendants affiliés à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA
  • Des professionnels libéraux
  • Des dirigeants non-salariés
  • Du conjoint collaborateur dans certaines conditions
  • Des travailleurs indépendants affiliés à la Mutualité Sociale Agricole pour les contrats retraite uniquement

Quelle est la fiscalité applicable aux cotisations Madelin ?

Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont déductibles sur les revenus professionnels non-salariés. Elles sont donc soustraites au résultat de votre BIC, votre BNC ou votre rémunération de gérance. Pour profiter de cette déduction, vous ne devez pas interrompre vos versements. Attention, si vous ne versez pas vos cotisations chaque année, l’administration vous demandera de rembourser l’avantage fiscal obtenu dans le cadre de vos 3 dernières déclarations Madelin. Votre contrat sera néanmoins toujours valable. Vous serez donc autorisé à y réaliser de nouveaux versements.

Bon à savoir : Les autoentrepreneurs peuvent-ils profiter de cette défiscalisation ?
S’ils peuvent souscrire à un contrat Madelin, ils ne sont pas autorisés à défiscaliser leurs cotisations, leurs charges n’étant pas déductibles.

Quels sont les contrats Madelin déductibles ?

4 types de contrat distincts sont prévus par la loi Madelin et permettent de déduire les cotisations versées. Il s’agit :

  • Des contrats santé permettant de complémenter la prise en charge de la Sécurité sociale (les frais de soin, l’hospitalisation et les frais d'optique et dentaire).
  • Des contrats prévoyance assurant le maintien de votre niveau de vie et de celui de vos proches en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou encore de décès.
  • Des contrats retraite permettant de se constituer un revenu complémentaire à celui offert par le régime obligatoire au moment de la cessation de l’activité.
  • Des contrats perte d’emploi.

Bon à savoir : La fin du contrat retraite Madelin
Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire à ce type de complémentaire. Les titulaires d’un contrat retraite Madelin plus ancien peuvent néanmoins continuer de verser des cotisations et défiscaliser.

Quels sont les plafonds de déductibilité ?

Il existe trois plafonds fiscaux en fonction de la nature du contrat Madelin concerné :

  • Pour le contrat retraite Madelin : si votre BIC ou votre BNC est inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), votre déduction ne peut dépasser 10 % de ce dernier. Si vos bénéfices sont supérieurs au PASS, vous déduisez au maximum 10 % de ce plafond de référence plus 25 % de la part de votre BIC ou de votre BNC comprise entre une et huit fois ce plafond.
  • Pour le contrat Madelin prévoyance et Madelin santé : votre déduction ne peut en aucune façon être supérieure à 3,75 % de vos bénéfices auxquels il faut ajouter 7 % du plafond de la Sécurité sociale. Le montant déductible doit rester inférieur à 3 % de 8 PASS.
  • Le plafond applicable au contrat Madelin perte d'emploi est de 1,875 % des bénéfices. Un plafond à 8 PASS ou 2,50 % du PASS s’applique également à ces cotisations.

Bon à savoir : Le report des sommes versées
Si une année les plafonds de déductibilité vous empêchent de déduire toutes vos cotisations, vous avez la possibilité de reporter le reliquat sur les 3 années suivantes. En principe, celui-ci sera automatiquement indiqué par l’administration fiscale dans votre déclaration d’impôt.

Déclaration Madelin : comment déduire ses cotisations ?

Avant le 1er mars de chaque année, le titulaire d’un contrat Madelin reçoit de l’organisme gestionnaire une attestation précisant l’ensemble des versements réalisés l’année précédente et leur montant respectif.

L’administration fiscale reçoit, dans le même temps, un exemplaire de cette attestation. Les informations indiquées lui permettent de préremplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Dans le cas contraire ou si une erreur apparaît, vous devez vous-même déduire de vos bénéfices imposables le montant de vos cotisations au titre de charges d’exploitation.
Par ailleurs, les cotisations retraite versées sont à indiquer dans le formulaire 2042 de votre déclaration Madelin dans la partie 6 intitulée « Épargne retraite : PERP et produits assimilés ». Il convient, pour ce faire, de remplir les cases 6QS à 6QU situées en face de la ligne correspondant aux « Cotisations aux régimes obligatoires d'entreprises de retraite supplémentaire ou aux contrats Madelin et versements exonérés sur un PERCO ».

Bon à savoir : Une déduction fiscale plafonnée pour les produits épargne retraite
La déduction fiscale accordée pour l’ensemble des cotisations volontaires réalisées dans le cadre de produits épargne retraite est plafonnée. Si vous avez souscrit à un autre dispositif pour préparer la cessation de votre activité professionnelle, vous pourriez vous retrouver dans l’impossibilité de déduire vos versements Madelin.

Pour un accompagnement personnalisé sur vos cotisations Madelin, contactez un conseiller financier Neofa ! Il saura vous écouter et vous apporter les solutions adaptées à votre situation ! ;-)

Les points clés à retenir :

  • La loi Madelin offre la possibilité aux non-salariés d’améliorer leur protection sociale tout en déduisant les cotisations versées à ce titre.
  • Les montants déductibles sont plafonnés en fonction de la nature du contrat concerné.
  • Pour effectuer sa déclaration Madelin, il est nécessaire de déduire les cotisations versées de son BIC ou de son BNC.
  • Les cotisations retraites doivent, par ailleurs, être mentionnées dans la rubrique relative à l’épargne retraite.
Publié le 13.10.2021, par :
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