Pinel : l’avantage fiscal et les conditions de location

Publié le 15.10.2021, par :
LE CONSERVATEUR - BGI CONSEIL
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En vigueur depuis 2014, le dispositif Pinel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, a finalement été reconduit jusqu’en 2025. Cette loi de défiscalisation immobilière, visant à faciliter la construction de logements de qualité à loyer modéré, vous permet de réduire vos impôts tout en augmentant vos revenus grâce aux loyers perçus ! Vous avez du mal à comprendre ? Pas de panique ! Votre conseiller Neofa vous guide dans les rouages un peu complexes de la loi Pinel. Des explications et des exemples pour tout comprendre et vous lancer sereinement !

Sommaire
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La fiscalité au secours du logement

Le ministère du Logement cherche, par tous les moyens, à encourager l’investissement immobilier locatif à loyer modéré. La loi Pinel est l’un des outils de cette politique. Cette loi de défiscalisation immobilière, comme d’autres avant elle, octroie un avantage fiscal aux investisseurs qui achètent un logement neuf et acceptent de le louer aux conditions fixées par la loi pendant une durée déterminée. L’incitation fiscale fonctionne : depuis 1999, ce sont 724 000 nouveaux logements qui ont été construits sous l’égide de l’un des dispositifs fiscaux en vigueur.

La loi Pinel propose ainsi de transformer tout ou partie de l’imposition sur le revenu en patrimoine immobilier. Très concrètement, l’avantage fiscal et les loyers encaissés compensent les mensualités de l’éventuel crédit immobilier mis en place pour effectuer l’opération. Le dispositif permet d’acheter un appartement pour préparer sa retraite ou loger un parent ou un enfant dès lors que ce dernier n’est pas rattaché à votre foyer fiscal. Une excellente solution pour rapprocher vos parents vieillissant de chez vous ou pour donner un toit à votre enfant à proximité de sa faculté. La loi Pinel est aussi un élément de solidarité intergénérationnelle.

Véritable aubaine pour les investisseurs, la loi Pinel s’avère un outil efficace de la politique du logement pour le gouvernement qui a décidé sa prorogation jusqu’en 2025.

Qui peut investir en Pinel, dans quoi et où ?

Le dispositif Pinel est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France réalisant un investissement dans une commune classée en zone tendue. Sans qu’il leur soit réservé, il s’adresse notamment aux contribuables qui payent plus de 2 500 euros d’impôt sur le revenu par an.

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est limité aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Les villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou les villas construites de manière jumelée, voire en bande, ne sont plus éligibles au dispositif.

La situation du logement n’étant pas uniforme sur l’ensemble du territoire, le gouvernement a identifié et classé les zones dans lesquelles l’offre de logements ne parvient pas à répondre à la demande. La loi Pinel s’appuie donc sur un plan de zonage précis précisant l’éligibilité ou non des communes, mais aussi les conditions légales de location à appliquer.

Illustration : les zones du dispositif Pinel

Identification de la ZONE Zone géographique couverte
A bis Paris et 29 communes environnantes
A La Côte d’Azur, les communes de l’Île-de-France non classées en zone Abise, la partie française de l’agglomération genevoise, les villes de Lyon, Lille, Montpellier, Marseille et certaines communes aux loyers élevés.
B1 Les grandes agglomérations, les métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne hors zones A ou A bis, et certaines villes où les prix de l’immobilier sont élevés.
B2 Communes non éligibles au dispositif Pinel sauf commune couverte par un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018.
C Communes non éligibles au dispositif Pinel sauf commune couverte par un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018.

Bon à savoir : Zonage Pinel
Ce plan de zonage, en vigueur depuis le 1er octobre 2014, sera valable jusqu'en 2022. Les études menées en 2021 devraient déboucher sur une révision de celui-ci pour prendre en compte, plus finement encore, les particularités locales du marché immobilier.

L'avantage fiscal du dispositif Pinel et son calcul

L’avantage fiscal du Pinel est calculé sur le prix de revient global du logement et proportionnel à durée d’engagement à demeurer à la location aux conditions légales (montant du loyer et plafonds de revenus des locataires). Le prix de revient du logement correspond à son prix d’acquisition augmenté des frais annexes (honoraires du notaire, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, commission d’agence et TVA). Ce prix de revient est plafonné à 300 000 euros et à 5 500 euros du mètre carré.

Plus la durée d’engagement à demeurer à la location est importante, plus l’avantage fiscal Pinel est élevé. Attention ! La prorogation du dispositif Pinel s’est accompagnée de l’introduction d’une dégressivité du taux de réduction d’impôt :


Durée d’engagement Jusqu’au 31/12/2022 Jusqu’au 31/12/2023 Jusqu’au 31/12/2024
6 ans 12 % 10,5 % 9 %
9 ans 18 % 15 % 12 %
12 ans 21 % 17,5 % 14 %

Exemple de calcul de la réduction annuelle d’impôt sur le revenu avec le Pinel

Monsieur et Madame Dupont investissent en Pinel en mars 2022, dans un appartement au prix de revient global de 260 000 euros. Ils s’engagent à le conserver à la location aux conditions prévues par la loi pendant 12 ans.

  • L’avantage Pinel total sur ces 12 ans est de 21 % de 260 000, soit : 54 600 euros
  • L’avantage Pinel annuel durant ces 12 ans est de 54 600 / 12, soit : 4 550 euros

Les règles locatives du Pinel

Le dispositif Pinel est conçu pour permettre à des familles modestes de trouver un logement de qualité à loyer modéré. Le bail de location Pinel doit, par conséquent, respecter les plafonds de ressources des locataires en vigueur. Ces derniers sont fixés annuellement pour chaque zone par décret. Le chiffre à prendre en compte pour établir les ressources du locataire est son revenu fiscal de référence (RFR) qui, pour un bail signé en 2021, figure sur son avis d’imposition 2020 (c’est-à-dire l’imposition des revenus perçus en 2019). Ce même document précise le nombre de personnes à charge. En tant que bailleur Pinel, il vous suffit ensuite de vous reporter au tableau ci-après pour vérifier l’éligibilité du locataire potentiel.

Les plafonds de ressources des locataires Pinel à respecter en 2021

Composition de la famille A bis A B1 B2 et C
Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 €
Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 €
Majoration à partir de la 5epersonne à charge 13 390 € 12 258 € 8 969 € 8 070 €

Comment calculer le montant du loyer en Pinel

Le ministère du Logement fixe, chaque année, une base de calcul du loyer Pinel pour chaque zone éligible. Cette base de prix du mètre carré s’établit, en 2021, à :

  • 17,55 €/m² en zone A bis
  • 13,04 €/m² en zone A
  • 10,51 €/m² en zone B1
  • 9,13 €/m² en zone B2 et C

Ces montants au m² ne suffisent pas à déterminer à eux seuls le loyer d’un appartement neuf loué en Pinel. Le loyer exigible s’obtient après détermination de la surface utile du logement pondéré par un coefficient multiplicateur.

Ce loyer se détermine en 4 étapes successives :

  1. Détermination de la surface utile du logement concerné = surface habitable en mètres carrés + (0,5 x surface de son extérieur en mètres carrés)
  2. Calcul du coefficient multiplicateur = (19 / surface utile) + 0,7
  3. Vérification du plafond du mètre carré Pinel en vigueur dans la zone
  4. Calcul du loyer exigible : plafond du mètre carré (0,7 + 19 / surface utile)

Un exemple pour bien comprendre !

Vous proposez un appartement 3 pièces de 55 m² avec une terrasse de 6 m² à Lyon (zone A du plan de zonage Pinel).

  1. La surface utile, au sens de la loi Pinel, est de 55 + (0,5 x 6), soit 58 m²
  2. Le coefficient multiplicateur est de (19/58) + 0,7 soit 1,027
  3. Le montant du mètre carré loué en Pinel en zone A s’élève à 13,04 €
  4. (13,04 x 1,027) x 58 = 776,74

=> Vous pourrez louer votre T3 à Lyon en Pinel au loyer de 776,74 euros.

Qu’il s’agisse de la vérification de l’éligibilité d’une commune, du calcul de la réduction d’impôt ou de la détermination du loyer, votre conseiller Neofa est à votre disposition pour vous aider à optimiser votre opération Pinel. Une expertise précieuse pour réussir votre opération de défiscalisation : n’hésitez pas à contacter dès à présent Neofa pour obtenir un rendez-vous avec votre conseiller !

Les points clés à retenir sur l’avantage fiscal Pinel

  • Le taux de réduction d’impôt Pinel s’applique au prix de revient global du logement
  • L’avantage fiscal Pinel reste à des taux très avantageux jusqu’au 31/12/2022
  • Les plafonds de ressources des locataires et de loyers sont révisés annuellement
Publié le 15.10.2021, par :
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