Pendant la crise sanitaire, un quart des Français ont davantage épargné. 13 % d’entre eux envisagent d’investir dans la pierre, le placement rentable et peu risqué par excellence. 5 % souhaitent s’orienter vers l’immobilier locatif. Connaissez-vous LE dispositif de réduction d’impôt préféré des Français ? Il s’agit de la loi Pinel. Pour tout savoir sur cet avantage fiscal, suivez le guide !
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) en acquérant ou en construisant un logement neuf. Pour en bénéficier, il est nécessaire de louer le bien nu pendant au minimum 6 ans et de respecter des plafonds pour la fixation du loyer. La loi Pinel succède à la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014.
Cette loi répond à des enjeux comme :
Si vous avez déjà entendu parler de la loi Pinel, c’est sans doute grâce à ses avantages ! Ce dispositif de défiscalisation immobilière est profitable pour bon nombre d’investisseurs. Découvrez les 5 bonnes raisons d’investir en Pinel :
En plus, vous ne payez pas les intérêts et vous pouvez les déduire directement des loyers. Soyez sûr d’une chose : avec un *investissement Pinel, votre banquier aura moins de réticence à vous accorder un emprunt.
La première étape est de bien s’informer sur le dispositif Pinel. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous avons préparé un résumé des conditions à respecter pour profiter de la réduction d’impôt.
Vous souhaitez faire fructifier vos investissements locatifs et profiter d’une réduction d’impôt exponentielle ? Vous devez savoir que des règles sont mises en place par l’État pour réguler ce dispositif fiscal :
On vous révèle tous les types de biens concernés par le dispositif Pinel :
Bon à savoir : Le type de logements concernés a évolué depuis le 1er janvier 2021
La réduction d’impôt est réservée aux biens localisés dans un immeuble collectif. Les logements individuels et pavillonnaires ne permettent plus de bénéficier des avantages fiscaux. Les villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou de manière jumelée ne sont pas éligibles.
Le logement doit observer un niveau de performance énergétique globale :
Connaissez-vous la loi Denormandie ? Elle permet d’obtenir une réduction d’impôt en acquérant un logement ancien. Quelles sont les 2 différences entre loi Pinel et loi Denormandie ?
Peut-on investir en Pinel dans n’importe quelle ville française ? La réponse est non. Vous devez acquérir ou faire construire un locatif dans les zones A bis, A ou B1. Vous pouvez les repérer facilement sur la carte en rouge, orange et vert.
Source : Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) – 28/09/2020
Les villes sont classées par zone en fonction de la tension du marché immobilier. Pour la déterminer, l’État se base sur des statistiques comme l’évolution démographique, les loyers et les prix. La zone A bis est la plus tendue et la zone C la plus détendue.
Pour tout savoir sur les zones Pinel, vous pouvez lire cet article.
Dans le cadre du dispositif Pinel d’investissement locatif, vous ne pouvez pas accepter tous les profils de locataires !
Tout d’abord, vous pouvez loger vos enfants (descendants) ou parents (ascendants) dans la location à une condition : ils ne doivent pas faire partie de votre foyer fiscal. Autrement dit, ils doivent remplir leur propre déclaration de revenus.
Si le logement appartient à une entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), comme la société civile immobilière (SCI), les règles sont plus strictes. Le locataire ne doit être ni l’un des associés, ni un membre de son foyer fiscal.
Le revenu fiscal de référence (RFR) des locataires ne doit pas excéder certains plafonds réglementaires de ressources annuels. Ils sont révisés chaque année au 1er janvier en prenant en compte l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) sur une période allant du 1er octobre de l’année N-2 au 1er octobre de l’année N-1. Rassurez-vous, plus des deux tiers des Français entrent dans ce critère.
Voici le tableau des ressources annuelles maximum, basées sur le revenu fiscal de référence de 2019, en fonction de la zone géographique. Il s’applique pour les baux conclus en 2021 en Métropole. Les plafonds fluctuent en fonction de 2 critères : la composition du foyer fiscal et la zone géographique dans laquelle l’investissement loi Pinel locatif a été réalisé.
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
---|---|---|---|
Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € |
Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € |
+ 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € |
+ 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € |
+ 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € |
+ 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € |
En Outre-Mer :
Composition du foyer fiscal | Département d’outre-mer (Dom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion | Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Îles Wallis et Futuna |
---|---|---|---|
Personne seule | 28 606 € | 28 606 € | 31 099 € |
Couple | 38 202 € | 38 202 € | 41 528 € |
+ 1 personne à charge | 45 941 € | 45 941 € | 49 941 € |
+ 2 personnes à charge | 55 461 € | 55 461 € | 60 290 € |
+ 3 personnes à charge | 65 241 € | 65 241 € | 70 923 € |
+ 4 personnes à charge | 73 527 € | 73 527 € | 79 928 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 206 € | + 8 206 € | + 8 920 € |
Bon à savoir : Comment réagir si la situation du locataire évolue ?
Le niveau de ressources du locataire est en hausse ? Pas d’inquiétude, l’avantage fiscal n’est pas remis en question. Seul l’ensemble des revenus du foyer à la date de signature du bail sont pris en compte. Pour un bail signé en 2021, le revenu fiscal de référence demandé est celui de 2019, soit celui de l’année N-2.
Savez-vous qu’il existe un loyer mensuel à ne pas dépasser, charges non comprises ? Des plafonds sont instaurés chaque année par décret pour encadrer les loyers. Ils dépendent de la localisation du logement et de sa surface.
Nous vous donnons les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus en 2021 en métropole.
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² |
---|---|
Zone A bis | 17,55 € |
Zone A | 13,04 € |
Zone B1 | 10,51 € |
En Outre-Mer :
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² |
---|---|
Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon | 10, 55 € |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Îles Wallis et Futuna | 12,83 € |
Pour calculer une estimation du loyer maximum, rien de plus simple !
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a statué sur la prolongation du dispositif Pinel de défiscalisation immobilière. Initialement prévue le 31 décembre 2021, sa date de fin est repoussée au 31 décembre 2024. À compter de 2023, les taux de réduction d’impôt seront progressivement abaissés pour l’investissement Pinel. Pour mieux comprendre, découvrez les taux appliqués en fonction de l’année d’acquisition :
Durée engagement location | Jusqu’au 31 décembre 2022 | 2023 | 2024 |
---|---|---|---|
6 ans | 12 % | 10,5 % | 9 % |
9 ans | 18 % | 15 % | 12 % |
12 ans | 21 % | 17,5 % | 14 % |
Bon à savoir : La réduction d’impôt est maintenue jusqu’en 2024 pour certains logements
Certains investissements échapperont à la dégressivité de la réduction d’impôt, appliquée à compter de 2023. Parmi eux, les locatifs situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et ceux disposant de performances énergétiques et environnementales supérieures à la réglementation.
Autre évolution possible à surveiller : la loi Wargon. Ce nouveau dispositif fiscal prendrait la suite de la loi Pinel. La ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, entend apporter une dimension plus « verte » à la loi Pinel. Les conditions d’éligibilité à la loi Wargon n’ont pas encore été dévoilées.
Les 3 points clés à retenir :