Loi Girardin : comprendre le dispositif

Publié le 13.11.2021, par :

Parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière, la loi Girardin est peu connue, mais permet de bénéficier de réductions d’impôts intéressantes. Elle concerne spécifiquement l’investissement dans des logements situés dans les départements et collectivités d’outre-mer. Découvrez les différentes conditions pour profiter de la loi Girardin.

Sommaire
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La loi Girardin pour soutenir le développement économique outremer

L’objectif de cette loi, qui succède aux dispositifs Pons et Paul, est de soutenir l’activité économique et l’emploi des départements et collectivités d’outre-mer. Elle accorde un avantage fiscal aux contribuables décidant d’investir dans deux domaines : l’industrie et le logement social. Les territoires concernés sont les suivants :

  • départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane) ;
  • collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française)
  • les Terres australes et antarctiques françaises.

Les réductions d’impôts pour investissement industriel

Les investissements concernés

Aussi appelé « Girardin industriel », le dispositif Girardin concerne les investissements privés dans du matériel industriel neuf nécessaire au fonctionnement des entreprises situées sur un département ou une collectivité d’Outre-mer.
Pour être éligibles, les entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros et ne pas être en difficultés financières. Les investissements concernés sont les suivants :

  • achat de matériels nécessaires au fonctionnement de l’industrie ;
  • travaux de rénovation et de réhabilitation dans l’hôtellerie, d’une résidence de tourisme ou village de vacances classé ;
  • investissements nécessaires pour exploiter une concession de service public local à caractère industriel ou commercial ;
  • investissements dans la production d’énergie renouvelable ;
  • équipements et pose de câbles sous-marins.

Toutes les entreprises ne sont pas concernées : elles doivent exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale. Cependant, certaines activités sont exclues, comme le commerce, la restauration, les activités immobilières, la réparation automobile…
Si l’investissement est supérieur à 1 million d’euros (ou 250 000 €, si vous passez par une société de portage), vous devrez obtenir un agrément du ministère du Budget.

Les taux de réductions

En contrepartie de votre investissement, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt variant selon la nature et le montant de l’acquisition, mais aussi la localisation de l’entreprise. Le taux peut aller de 45,3 à 63,42 %. Le matériel dans lequel vous avez investi est loué pendant 5 ans à l’exploitant (c’est-à-dire l’entreprise outre-mer) à des conditions avantageuses (réduction minimum de 23,22 % du prix du matériel).

Les réductions d’impôts en investissant dans le logement social

Vous pouvez aussi investir dans le logement social grâce au dispositif Girardin. Par ce biais, vous financez la construction ou l’acquisition de logements sociaux dans les collectivités d’Outre-mer (les départements ne sont pas concernés).

Les taux de réductions

Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer peut obtenir une défiscalisation Girardin. L’investissement se réalise à travers une SNC (société en nom collectif) qui loue le bien immobilier à un bailleur social ultramarin. La réduction d’impôt est de 50 % du prix de revient du programme d’investissement.
Attention, la réduction d’impôt entre en ligne de compte dans le plafond global des niches fiscales (10 000 € par an et par foyer fiscal), mais à hauteur de 35 %.

Les logements concernés

Pour bénéficier de la défiscalisation Girardin, il suffit :

  • d’acquérir ou construire un logement social neuf ;
  • d’acquérir un logement social achevé depuis plus de 20 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;
  • de réaliser des travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans dans certaines zones géographiques.

Le logement doit devenir la résidence principale de l’occupant pendant au moins 5 ans. Le montant des loyers est fixé par un décret et le logement est vendu au bailleur social à l’issue de 5 ans. Le prix de vente est fixé lors de la conclusion du bail et comprend une réduction égale à 70 % de la réduction d’impôt.

La loi Girardin : les précautions à prendre avant d’investir

Le dispositif de la loi Girardin est très intéressant, mais il présente quelques risques à connaître avant d’investir. Le principal est la requalification fiscale, lorsque l’une des conditions nécessaires à l’obtention de la réduction d’impôt n’est plus remplie. C’est le cas, par exemple, si la société de portage ou l’investisseur cède le bien avant 5 ans ou si l’entreprise n’exploite pas le matériel de manière continue (faillite, destruction du bien…).

Le deuxième risque est celui de l’exploitation. En effet, le matériel ou le logement acquis doit être loué pendant 5 ans, mais le locataire peut faire défaut (impayés par exemple). Il est prudent de souscrire des assurances pour couvrir ce type d’aléa.
Enfin, il faut veiller à ce que les fonds investis ne soient pas utilisés de manière frauduleuse, en vérifiant notamment l’inscription de la société de portage sur un registre préfectoral. Il est conseillé de contrôler la nature de l’investissement.

Bon à savoir : Les contrôles exercés par les autorités
Le dispositif Girardin est encadré par la loi et plusieurs autorités françaises interviennent pour contrôler la commercialisation des biens et leur éligibilité. L’AMF (autorité des marchés financiers) contrôle les conseillers en investissement financier, tandis que la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) veille à ce qu’il n’y ait pas de pratiques commerciales douteuses. La direction générale des finances publiques, quant à elle, délivre les agréments nécessaires aux opérations et effectue des contrôles après investissement.

La loi Girardin a mis en place des dispositifs de défiscalisation intéressants en contrepartie d’un investissement industriel ou locatif dans les départements et collectivités d’outre-mer. Pour trouver dans quel type de bien investir, n’hésitez pas à consulter un conseiller Neofa qui saura vous guider parmi les multiples sociétés de portage existantes.

Les trois points clés à retenir :

  • La loi Girardin permet d’obtenir une réduction d’impôt pour des investissements concernant les départements et collectivités d’outre-mer.
  • Le Girardin industriel concerne l’acquisition de matériel exploité par des entreprises et permet d’obtenir un avantage fiscal entre 45,3 et 63,42 %.
  • Le Girardin social consiste à investir dans le logement social, afin d’obtenir une réduction d’impôt de 50 %.
Publié le 13.11.2021, par :
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