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Délais à respecter et justificatifs à fournir en loi Denormandie

Publié le 15.03.2021, par :

Investir en immobilier locatif et profiter d'une défiscalisation, c'est aussi signer pour un timing précis et un petit boulot d'archivage bien organisé. Mais un agenda à jour et une checklist peuvent faire le job pour ne rien manquer des délais à respecter et des justificatifs à avoir sous la main pour bénéficier des avantages de la loi Denormandie.

Sommaire
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Dates limites et délais en Loi Denormandie

Date d'achat

Vous devez acheter votre bien avant le 31 décembre 2022. C'est la date de signature de l'acte authentique d'achat de votre bien qui est la référence.

Date de fin des travaux

Les travaux doivent être achevés avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'acquisition du logement. Mais attention, la date d'obtention du permis de construire ou de déclaration préalable n'entre pas en ligne de compte.

Cette date de fin de travaux correspond à celle où :

  • le locataire peut utiliser le logement dans des conditions normales ;
  • tous les travaux pris en compte pour le respect du seuil de 25% du coût total de l'investissement sont terminés.

Date de location

La location doit intervenir dans les 12 mois suivant l'acquisition ou à l'achèvement des travaux.
Il peut arriver que votre locataire décide de quitter votre logement avant la fin de votre période d'engagement.
Dans ce cas, vous devez :

  • être en mesure de prouver au fisc que vous avez mis des moyens en œuvre pour poursuivre votre engagement de location ;
  • trouver rapidement un autre locataire répondant aux conditions actualisées de plafond de revenus.
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Justificatifs à conserver

Ces justificatifs vous seront utiles en cas de contrôle fiscal et il est toujours plus facile de les rassembler au début d'un investissement.
Il s'agit en fait des documents qui vous permettent de justifier que votre acquisition remplit bien toutes les conditions pour être éligible à la réduction d'impôt Denormandie.
Dans cette liste, vous devez avoir a minima :

  • les deux diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés avant et après les travaux ;
  • les factures des travaux affichant le label RGE du ou des artisans ;
  • l'avis d'imposition des revenus du locataire pour l'année N-2 par rapport à la date de signature du bail ;
  • le bail signé ;
  • un plan indiquant la surface précise du bien loué en distinguant les surfaces de chaque annexe qui rentrent dans le calcul du loyer ;
  • l'acte authentique d'achat.

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Publié le 15.03.2021, par :
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