Succession avec testament : comment cela fonctionne-t-il ?

Publié le 10.03.2022, par :

Vous souhaitez rédiger un testament ou avez eu vent d’un testament de la part de vos parents. Vous désirez en savoir plus sur ce que ce document implique en matière d’héritage. Règles de rédaction, possibilités de modification ou de contestation : découvrez tout ce que vous devez savoir !

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Qu’est-ce qu’un testament  ?

Le testament est un document officiel qui recueille les dernières volontés d’une personne. Son but est de déterminer la répartition de l’héritage. Le document recense les biens (ou legs) et l’identité des personnes (légataires) qui en seront les bénéficiaires. Les biens inscrits dans le testament sont des biens meubles ou des biens immeubles (maison, par exemple).
Sachez que vous pourrez à tout moment révoquer votre testament jusqu’à votre décès. Il suffit de le signaler au notaire, ou d’en faire un nouveau qui sera alors l’unique référence au moment du partage de l’héritage.

Bon à savoir : Rédiger un testament seul
Si vous rédigez un testament seul, le vocabulaire juridique parle de testament olographe. Si la rédaction du testament est faite chez un notaire, le testament est dit authentique.

Comment rédiger un testament pour sa succession  ?

La rédaction d’un testament authentique ne pose pas de problème, puisque l’opération se déroule sous la supervision d’un notaire. En revanche, vous devez prendre toutes les précautions si vous décidez de rédiger votre testament vous-même.
Vous devez noter vos dernières volontés sur une feuille de papier en les numérotant, si votre testament en comporte plusieurs. Vous devez écrire avec un stylo à bille, dont l’encre ne s’effacera pas avec le temps.

En tant que testateur, vous déclinerez votre identité, à savoir vos nom, prénom, date de naissance et adresse de domiciliation. Vous exprimerez vos souhaits en employant des phrases directes et sans ambiguïté. En effet, des doutes ou de possibles interprétations de vos écrits lors de l’héritage laissent place à une possible invalidation, voire à des recours en contentieux.
Vous indiquerez correctement l’identité des bénéficiaires, ainsi qu’un ou plusieurs moyens de les contacter, le cas échéant. Enfin, vous mentionnerez avoir vos pleines capacités intellectuelles, avant de dater et de signer le testament.

Lire également : Le testament est-il indispensable ?

Quels legs possibles dans un testament  ?

Un testament peut contenir jusqu’à trois legs distincts :

  • le legs universel : il tient compte de la totalité des biens du défunt  ;
  • le legs à titre universel : il tient compte d’une quote-part du patrimoine du défunt ou d’une certaine catégorie de biens  ;
  • le legs particulier : il tient compte uniquement de biens déterminés (meuble, logement, etc.).

Attention, la part naturelle des héritiers réservataires est toujours initialement déduite, quel que soit le type de legs retenu.

Bon à savoir : Acceptation de l’héritage
En acceptant l’héritage testamentaire, les légataires universels ou à titre universel s’engagent aussi à payer les dettes de la succession, à hauteur de leur quote-part du patrimoine hérité. Ce n’est pas le cas du légataire particulier, qui n’est pas tenu au paiement des dettes.

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Comment modifier, annuler et contester un testament  ?

Écrire son testament n’est jamais définitif. Vous avez le droit de le modifier à tout moment. Quant aux héritiers, ils ont les moyens de le contester, voire de le faire annuler.

Comment modifier mon testament  ?

Vous désirez revenir sur votre testament. Pas de souci, puisque vous pouvez le faire à tout moment :

  • vous avez décidé de rédiger vous-même le document : vous devez donc en refaire un autre qui se substituera au premier ;
  • vous êtes allé chez un notaire : vous devrez faire un acte de déclaration de changement de volonté pour le modifier partiellement. Et si vous désirez tout changer, alors il suffit de révoquer le précédent et d’en rédiger un nouveau.

Comment annuler un testament  ?

Si vous êtes l’auteur du testament, vous pouvez annuler le document toute votre vie durant et sans avoir à vous justifier. Et si vous êtes un héritier  ?
Vous pouvez dénoncer le document si la forme n’est pas respectée : document partiel, absence de date ou de signature. Une expertise graphologique peut également être menée pour vérifier que le défunt est bien l’auteur de l’écrit. D’ailleurs, seule la copie originale fait effet.
L’annulation du testament peut également provenir du non-respect de la part minimale allouée aux héritiers naturels. C’est ce qu’on appelle une atteinte à la réserve héréditaire.

Comment contester un testament  ?

La contestation d’un testament est, par définition, impossible du vivant de l’auteur. Si vous vous sentez lésé en tant qu’héritier, vous avez la possibilité de contester le testament en initiant une procédure judiciaire, dans un délai de deux ans ou de cinq ans à partir de la date du décès du testateur.
Contester la succession relève de la compétence du tribunal de grande instance (TGI). Pour passer devant cette juridiction, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

Vous souhaitez en savoir plus sur la rédaction d’un testament pour vos droits de succession ? Contactez un conseiller Neofa. Il saura vous aiguiller et répondra à toutes vos interrogations.

Les trois points clés à retenir :

  • le testament est un document modifiable à tout moment de son vivant, qui détaille les dernières volontés du défunt  ;
  • le testament olographe (rédigé à la main soi-même) ou authentique (rédigé chez un notaire) peut contenir trois types de legs : universel, à titre universel ou particulier  ;
  • la validité du testament dépend du bon respect de son formalisme (date, signature, etc.) et de son propos (respect de la réserve héréditaire, par exemple).
Publié le 10.03.2022, par :
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