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Succession : qui hérite et dans quelles proportions ?

Publié le 02.12.2020, par :

En l’absence de testament ou de dispositions prises par le défunt, la loi prévoit des règles de succession précises pour répartir l’héritage. Les héritiers arrivent par ordre de priorité dans la succession, suivant leur lien de parenté avec le défunt. Le conjoint quant à lui a un statut particulier.

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Qui hérite ?

Il existe quatre types d'héritiers selon le lien de parentalité avec le défunt, qui arrivent par ordre de priorité dans la succession.

Type d'hériter Définition
Les héritiers de 1er ordre Enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants
Les héritiers de 2ᵉ ordre Frères et sœurs et parents
Les héritiers de 3ᵉ ordre Grands-parents et arrières-grands-parents
Les héritiers de 4ᵉ ordre Oncles, tantes, cousin(e)s jusqu'au 6ᵉ degré de filiation

Suite au décès d'un proche, les personnes appelées à la succession vont différer selon la structure familiale. Il faut tout d'abord distinguer :

Couples mariés ou pacsés avec enfants

Les couples mariés ou pacsés avec un testament désignant le partenaire de pacs comme héritier. Le conjoint survivant peut alors bénéficier :

  • soit 1/4 en pleine propriété
  • soit 100% en usufruit

Les enfants se partageant le reste de la succession par parts égales en eux. À noter qu'en présence d'enfants non communs, le conjoint survivant pourra uniquement opter pour le quart en pleine propriété.

Couples mariés ou pacsés sans enfant

En l'absence d'enfants, le conjoint bénéficie :

  • de 50% de la succession ; 25% pour le père du défunt ; 25% pour la mère du défunt
  • de 75% de la succession si le défunt n'avait plus qu'un seul parent ; 25% pour le parent du défunt
  • de 100% de la succession en l'absence de parents du défunt

Couples non mariés ou non pacsés sans enfant

En l'absence de descendants, chaque parent du défunt récupère 1/4 en pleine propriété, les frères et sœurs se partagent le solde par parts égales.

Couples non mariés ou non pacsés avec enfants

Les enfants perçoivent l'intégralité de la succession, par parts égales entre eux ; à défaut, les petits enfants et arrières petits enfants.

  • En présence d'un seul enfant, sa réserve héréditaire sera de la moitié de la succession ;
  • 2/3 avec 2 enfants ;
  • 3/4 avec 3 enfants ou plus.

Le partage de la succession devra respecter les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Celles-ci ont pour but de protéger les héritiers réservataires que sont les enfants.

Le reste constituant la quotité disponible, cette partie pourra être attribuée librement par le défunt de son vivant.

Il est possible d'améliorer les choix du conjoint survivant par le biais d'une donation au dernier vivant ou autres avantages matrimoniaux.

Enfin, les contrats d'assurance vie seront traités hors succession et les capitaux décès seront versés aux bénéficiaires désignés au contrat par le souscripteur.

Si le défunt est célibataire sans enfant, les héritiers seront par ordre de priorité :

  • Les parents
  • Les grands-parents et arrière-grands-parents
  • Les oncles et tantes et cousins et cousines jusqu'au 6e degrés de filiation
Publié le 02.12.2020, par :
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