La donation avec usufruit, fonctionnement

Publié le 25.05.2022, par :
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Nicolas Delorme
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La donation avec usufruit est une des solutions pour réduire efficacement le coût fiscal lié à la transmission de votre patrimoine. Cette opération vous évite, par la même occasion, de vous démunir de votre vivant. Explications.

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Donation avec réserve d'usufruit, qu'est-ce que c'est ?

La donation est un acte notarié assurant le transfert d’une partie ou de la totalité de votre patrimoine à une personne de votre choix. Outre l’usus, la propriété d’un bien est composée de deux autres éléments :

  • L’usufruit, ou fructus, correspondant au droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus : il ne faut pas confondre l’usufruit avec le droit d’usage et d’habitation en matière immobilière. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire est autorisé à occuper un bien. Il ne peut, en revanche, pas le mettre en location.
  • La nue-propriété, ou abusus, relative au droit de disposer du bien.

La séparation de ces deux éléments constitue un démembrement de propriété. Dans le cadre d’un transfert avec réserve d’usufruit, le donateur transmet au bénéficiaire, de façon irrévocable, uniquement la nue-propriété du bien. Il conserve donc, pour lui, l’usufruit de ce dernier. Ce type de réserve est également envisageable dans le cadre d’une donation-partage.

Donation avec usufruit, comment ça fonctionne ?

En pratique, lors d’une donation avec réserve d’usufruit, le donateur conserve le droit d’utiliser le bien concerné. Il peut donc, par exemple, continuer à résider dans son logement ou décider de le mettre en location. Dans ce cas de figure, il percevra l’ensemble des loyers.

Le nu-propriétaire, quant à lui, peut vendre le bien, le léguer ou le donner, voire même le détruire. Il devra toutefois obtenir l’accord de l’usufruitier pour exercer ses droits.

Au décès du donateur, le nu-propriétaire obtient automatiquement, sans formalité additionnelle, la pleine propriété du logement. Aucun droit de succession supplémentaire n’est à régler. Il s’agit d’ailleurs d’un des principaux avantages du transfert de propriété avec réserve d’usufruit.

À qui peut-on donner ?

En théorie, il est possible de désigner le bénéficiaire de son choix. Le transfert de propriété avec réserve d’usufruit peut donc être réalisé en faveur d’un enfant, d’un conjoint, d’un neveu, voire même d’un ami.

En pratique, en présence d'enfants ou de conjoint survivant, une telle donation peut avoir des conséquences lors du règlement de la succession.

En effet, le donateur est limité par la réserve accordée à ses descendants ou à son conjoint en l’absence d’enfant. Seule la quotité disponible peut être transmise librement. En présence d’un seul enfant, le donateur peut donc uniquement transférer la moitié de ses biens au bénéficiaire de son choix. S’il laisse deux enfants, un tiers de son patrimoine est disponible, contre un quart en présence de trois enfants.

Que peut-on donner ?

La donation avec réserve de propriété peut porter sur tout type de biens. La plupart du temps, elle est utilisée pour transmettre des biens immobiliers. Il peut s’agir de maisons ou d’appartements secondaires mais également de la résidence principale du donateur.

Par ailleurs, le transfert de propriété avec réserve d’usufruit peut s’appliquer aux biens meubles. Il est possible de transmettre, par ce procédé juridique, les meubles de famille, ses bijoux ou encore ses tableaux.

Enfin, les sommes d’argent et les investissements financiers ne sont pas exclus de ce dispositif. Il est, en effet, possible de transférer la nue-propriété sur ces sommes au bénéficiaire et d’en conserver l’usufruit. Dans ce cas de figure, le donateur continue à encaisser les intérêts et les dividendes et à exercer le droit de vote lié aux éventuelles actions.

En revanche, seuls les biens déjà présents dans le patrimoine du donateur peuvent faire l’objet d'une donation avec réserve d’usufruit. Les biens futurs sont donc exclus.

Lire également : Est-il possible d'annuler une donation ?

Fiscalité et donation avec réserve d’usufruit

La donation avec réserve d’usufruit est soumise aux droits de mutation. Ils sont toutefois calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Au moment du décès du donataire, les bénéficiaires du transfert de propriété n’auront aucune taxe supplémentaire à payer.

Barème de calcul de valeur de l'usufruit

Pour calculer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété, le fisc se réfère au barème fiscal prévu à l’article 669 du Code Général des Impôts. Celui-ci varie en fonction de l’âge du donateur usufruitier au jour du transfert de propriété.

Âge du donateur Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans 90% 10%
21 à 30 ans 80% 20%
31 à 40 ans 70% 30%
41 à 50 ans 60% 40%
51 à 60 ans 50% 50%
61 à 70 ans 40% 60%
71 à 80 ans 30% 70%
81 à 90 ans 20% 80%
A partir de 91 ans 10% 90%

Prenons l'exemple d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000 euros transmis dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit par un donateur âgé de 63 ans. Dans ce cas de figure, la valeur de l’usufruit s’élève à 120 000 euros (40 % x 120 000). La nue-propriété est, quant à elle, évaluée à 180 000 euros. Les droits de mutation sont calculés uniquement sur ce montant.

Donation avec réserve d'usufruit vs donation en pleine propriété

Il est possible de transférer en une seule fois un bien dans le patrimoine de son héritier, sans utiliser le démembrement de propriété. Dans ce cas de figure, le bénéficiaire reçoit donc l’usufruit et la nue-propriété du bien. On parle alors de donation en pleine propriété.

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Avantages et inconvénients de la donation avec réserve d’usufruit

Comparé à la donation en pleine propriété, le transfert de patrimoine avec réserve d’usufruit apparaît toutefois plus avantageux à plusieurs égards.

Cette forme de transfert de propriété est, tout d’abord, plus sécurisante pour le donateur. Elle lui permet, en effet, de conserver le droit de jouissance du bien concerné jusqu’à son décès. Les revenus issus de la location du logement pourront, par exemple, être utilisés par le donateur pour accroître le montant de sa retraite. Il peut également les utiliser pour financer un établissement pour personnes âgées.

Toutes les donations entre vifs permettent de réduire le coût du transfert du patrimoine. La donation avec réserve d’usufruit apparaît toutefois encore plus intéressante financièrement. Toutes les donations permettent au donateur de bénéficier, tous les 15 ans, d’un abattement. Son montant varie en fonction de votre lien de parenté :

  • 100 000 € par enfant ;
  • 80 724 € pour le conjoint ;
  • 31 865 € pour un petit-enfant ;
  • 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
  • 7 967 € pour un neveu ou une nièce.

Toutefois, grâce à la donation avec réserve d’usufruit, vous réduisez encore davantage les droits de mutation. Ces derniers sont, en effet, calculés uniquement sur la valeur de l’usufruit au jour de l’acte notarié.
Prenons un exemple concret pour illustrer ces propos. Vous avez 52 ans et vous souhaitez donner à votre enfant unique un bien d’une valeur de 300 000 euros.

  • Si vous optez pour la donation en pleine propriété, votre enfant profite d’un abattement de 100 000 euros. Ses droits sont calculés sur les 200 000 euros restants.
  • Si vous optez pour une donation avec réserve d’usufruit, la valeur de la pleine propriété attribuée à votre enfant est de 150 000 euros (50 % x 300 000). Il profite, sur cette somme, d’un abattement de 100 000 euros. Ses droits de donation sont donc seulement calculés sur les 50 000 euros restants. Le montant à payer sera donc moins élevé.

En revanche, la donation avec réserve d’usufruit présente un inconvénient majeur. Elle suppose, en effet, une entente cordiale entre le donateur et le bénéficiaire sur le long terme. Le démembrement de propriété implique, en effet, des droits et des obligations pour les deux parties.

Vous souhaitez transmettre votre patrimoine de votre vivant ? Prenez d’abord rendez-vous avec un conseiller en patrimoine indépendant. Ensemble, vous déterminerez la donation la mieux adaptée à votre situation et à vos besoins.

Publié le 25.05.2022, par :
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