Héritage : le guide des règles et frais en vigueur

Lors du décès d’une personne, la succession s’ouvre pour répartir ses biens entre ses héritiers. Cette répartition est différente selon que le défunt a rédigé un testament ou non. Dans tous les cas, la loi protège certains héritiers. Quelles sont les règles d’héritage ? Quels frais sont à prévoir dans le cadre d’une succession ?

Les règles d’héritage sans testament

Le testament permet au défunt d’organiser sa succession de son vivant. Cependant, ce document ne concerne, dans les faits, qu’un dixième des successions en France. En l’absence de testament, la loi a prévu une règle de répartition des biens.

L’ordre de priorité des héritiers

Lorsqu’il n’y a pas de testament, on parle d’évolution légale pour désigner l’ordre de priorité des héritiers. Cet ordre est le suivant :

• les enfants du défunt et leurs descendants ;
• les parents du défunt et ses frères et sœurs, ainsi que leurs descendants ;
• les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents…) ;
• les collatéraux autres que les frères et sœurs du défunt et leurs descendants.

Si l’un des héritiers est décédé, ce sont ses descendants qui bénéficient de l’héritage.
Le conjoint survivant hérite également, dans tous les cas, mais sa part dépend de la présence d’héritiers et du régime matrimonial.

Bon à savoir : Le cas du partenaire non marié
Seul l’époux est concerné par la dévolution légale. Si vous n’êtes pas marié, mais partenaires de pacs ou concubins, le survivant n’a aucun droit à la succession, sauf s’il y a testament ou donation. Il est donc conseillé d’établir l’un de ces documents de votre vivant si vous ne comptez pas vous marier.

Héritage en présence d’enfants

La répartition des parts d’héritage en présence d’enfants dépend du statut marital du défunt.
S’il était marié, les biens sont répartis entre les enfants et l’époux survivant. Si les enfants sont ceux du couple, le conjoint survivant peut recevoir :

• soit l’usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritant de la nue-propriété ;
• soit la pleine propriété d’un quart de la succession (les enfants héritent des 3/4 restants en pleine propriété).

S’il y a des enfants issus d’un autre mariage, le conjoint survivant hérite en pleine propriété du quart de la succession.
Si le défunt n’était pas marié, les biens vont aux enfants, à parts égales.

Héritage en l’absence d’enfants

En l’absence d’enfants, le statut matrimonial du défunt entre aussi en ligne de compte, ainsi que la présence de parents encore vivants. Si le défunt était marié et que ses deux parents sont encore vivants, l’héritage revient pour moitié aux parents et pour moitié à l’époux survivant.

Si un seul des parents est présent, celui-ci reçoit un quart de la succession, les 3/4 restants vont à l’époux survivant. Si le défunt n’a plus ses parents, tout l’héritage va à l’époux survivant.
Si le défunt n’était pas marié, mais qu’il a des frères et sœurs, l’héritage est réparti entre eux et les parents survivants :

• 50 % vont aux parents si les 2 sont encore vivants, l’autre moitié allant aux frères et sœurs ;
• 1/4 va au parent survivant s’il n’en reste qu’un, les 3/4 restants allant aux frères et sœurs ;
• la totalité de l’héritage va aux frères et sœurs si aucun des parents n’est vivant.

La répartition entre frères et sœurs se fait à parts égales et les demi-frères ou demi-sœurs ont les mêmes droits.

Lire également : Qu'est-ce que le pacte héréditaire ?

Les règles d’héritage avec testament

Le défunt peut avoir laissé ses dernières volontés sur un testament et organisé la répartition des biens avant sa mort. Cependant, il ne peut agir que sur une partie des biens, car la loi protège les héritiers.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Une part incompressible des biens du défunt est, dans tous les cas, réservée à une certaine catégorie d’héritiers. Il s’agit de la réserve héréditaire, qui est distribuée aux héritiers réservataires. Le testament ne peut donc répartir les biens de ce qui reste, appelé la quotité disponible.

Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt et leurs descendants s’il en a eu, sinon, l’héritier réservataire est l’époux survivant.

Héritage en présence d’enfants

Si le défunt avait un enfant, la moitié de la succession lui revient, l’autre moitié étant la réserve héréditaire. S’il avait 2 enfants, les 2/3 des biens leur sont réservés. Cette proportion passe à 3/4 pour 3 enfants et plus.

Dans le testament, vous pouvez tout à fait avantager votre conjoint en lui attribuant l’usufruit sur vos biens, ce qui empêche concrètement les enfants d’utiliser l’héritage, même s’il fait partie de la part réservataire. Vous pouvez également faire une donation entre époux de votre vivant, afin de lui accorder un quart de votre succession en pleine propriété et le reste en usufruit.

Héritage en l’absence d’enfants

Dans le cas où le défunt n’a pas eu d’enfant et qu’il était marié, l’époux survivant reçoit un quart des biens. Les 3/4 restants constituent la quotité disponible et peuvent être répartis librement par le testament.

Les frais de succession

Lors d’une succession, l’administration fiscale perçoit des droits sur les sommes et la valeur des biens transmis aux héritiers. Ces droits de succession sont à régler par l’héritier en fonction d’un barème et en bénéficiant d’un abattement.

Le montant taxable de la succession (actif net)

Pour calculer les droits de succession, il faut d’abord savoir quelle est la valeur de cette dernière. Il faut donc, dans un premier temps, faire l’inventaire des biens du défunt et en soustraire les dettes. Les biens sont estimés sur leur valeur vénale au jour du décès. Le logement du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur s’il est habité au moment du décès par le conjoint ou partenaire de pacs, un enfant mineur ou majeur handicapé.
Les dettes déductibles de la succession sont, par exemple :

• les intérêts ou le capital des emprunts ;
• les impôts dus par le défunt ;
• les frais funéraires (dans la limite de 1 500 €…).

En revanche, les dettes arrivées à échéance plus de 3 mois avant le décès ne sont pas déductibles, sauf si le créancier prouve qu’elles n’ont pas été honorées.

La part de chaque héritier est ensuite déterminée en tenant compte de l’ordre de priorité, mais aussi des donations et des dispositions du testament s’il existe.

Les abattements et réductions de droits

En fonction du lien de parenté avec la personne décédée, l’héritier peut bénéficier d’abattements :

• l’époux ou le partenaire de pacs est exonéré de droits de succession ;
• les enfants et ascendants ont un abattement de 100 000 € ;
• les petits-enfants et arrière-petits-enfants ont un abattement de 1 594 € ;
• les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 € et les neveux ou nièces de 7 967 €.
  Si l’héritier est une personne handicapée, l’abattement est majoré de 159 325 €.
  Au-delà de ces sommes, les droits s’échelonnent ensuite de 5 % à 45 % en fonction du montant (3).

La succession lors d’un héritage respecte donc des règles bien établies, qui dépendent énormément de la situation matrimoniale et familiale du défunt. La présence d’un testament ne prive, dans tous les cas, aucun héritier de sa part, car il bénéficie d’une protection légale. Si vous souhaitez étudier les possibilités de transmission de votre patrimoine, contactez un conseiller Neofa pour faire les bons choix !

Les trois points clés à retenir :

• Les règles d’héritage sans testament sont fixées par la loi qui a déterminé un ordre de priorité parmi les héritiers.
• Lorsqu’il y a testament, les enfants et le conjoint ne peuvent être privés d’une part légale qui leur revient de droit (la réserve héréditaire).
• Les droits de succession s’appliquent sur la valeur vénale des biens après déduction des dettes et d’abattements selon le lien de parenté.