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Comment optimiser fiscalement une donation de son vivant ?

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Donation au dernier vivant

Vous n’aimez pas entendre parler de fin de vie et d’héritage, et pourtant c’est une réalité : nous sommes tous mortels. Par contre, si vous ne souhaitez pas laisser votre conjoint dans une détresse matérielle qui viendrait s’ajouter à la peine de vous avoir perdu, il faut organiser votre succession. Pour protéger le conjoint survivant, en particulier sur le plan immobilier, une possibilité existe : rédiger une donation au dernier vivant (appelée également donation entre époux). C’est très important pour lui permettre de demeurer dans la résidence principale que le couple occupait.

Publié le 27 avril 2021, par :

Faire une donation au dernier vivant

Donation au dernier vivant : définition

La donation au dernier vivant ou donation entre époux est un acte notarié qui ne prendra effet qu’à votre décès. C’est en quelque sorte un cadeau post-mortem. Elle portera sur l’ensemble des biens que vous possédez au jour de votre décès et qui feront partie de votre succession. Elle est généralement consentie mutuellement par les deux conjoints.

Qui peut en profiter ?

Une seule personne, en l’occurrence votre conjoint. Eh oui, la donation au dernier vivant n’est possible que si vous êtes marié.

Simulez votre patrimoine

Donation au dernier vivant, les cas particuliers

Selon le type de contrat de mariage

La donation au dernier vivant peut se faire sous tous les régimes matrimoniaux. Mais, si elle fait partie de votre contrat de mariage, elle ne pourra pas être révoquée.

Donation en cas de PACS

Il n’est pas possible de faire une donation au dernier vivant si vous êtes pacsés. Pour vous protéger mutuellement, il faudra alors rédiger un testament.

Donation au dernier vivant : tableaux récapitulatifs

Part réservataire et quotité disponible

En France, il est interdit de déshériter ses enfants. Ils bénéficient d’une réserve intouchable quoi qu’il arrive. Ils resteront des héritiers réservataires. La part réservataire et donc la quotité disponible varient suivant votre situation familiale.

À quoi sert la donation au dernier vivant ?

Pour le conjoint

Rédiger une donation au dernier vivant revient à augmenter sa part d’héritage.
Imaginez que vous ayez eu des enfants lors d’un précédent mariage, ce que le législateur appelle avec beaucoup de délicatesse, les enfants d’un autre lit ! En faisant une donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra hériter d’une partie en pleine propriété et d’une partie en usufruit voire de la totalité en usufruit. Tout va dépendre du nombre d’enfants (et du lit !). Pour le détail, rendez-vous au paragraphe “Tableaux récapitulatifs”. Mais comme je sais que vous êtes pressé de tout savoir, je vous explique.

  • La pleine propriété (PP) : c’est la totale jouissance du bien (en théorie le conjoint survivant en fait ce qu’il veut, mais comme il n’en possède pas la totalité, il ne peut en réalité rien en faire !).
  • L’usufruit permet de se servir du bien. La donation avec réserve d’usufruit est privilégié lorsque les époux commencent à être âgés (> 70 ans) puisqu’il permet au survivant, qui bénéficie déjà du droit d’occupation et d’habitation du logement du couple, d’en obtenir le plein usage. En cas de besoin d’argent, l’usufruit lui permettra de mettre le bien en location et d’en percevoir les loyers jusqu’à la fin de ses jours sans possibilité de le vendre toutefois.
    À son décès, les héritiers récupèreront l’entière propriété des biens, sans droits à payer.

Lire également:
Guide de la donation avec usufruit
Donation après 80 ans : fonctionnement

Si la part de la succession qui revient au survivant est plus importante que celle sans donation, elle est quand même assortie de plusieurs conditions. Si vous voulez les connaître, il faudra lire cet article jusqu’au bout. Je vous ai concocté un superbe tableau qui regroupe toutes les informations selon votre situation familiale.

Pour les enfants

Selon le célèbre principe des vases communicants, vous aurez tout de suite compris que ce qui profite à l’un (en l’occurrence le survivant) désavantage l’autre (les enfants). Si dans la plupart des cas, vos descendants ne trépignent pas d’impatience pour hériter, cela peut toutefois arriver. Il faut quand même reconnaître qu’une donation au dernier vivant risque de les obliger à faire preuve de beaucoup de patience, surtout lorsque le conjoint survivant choisit de bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble ou une partie des biens. Il faudra alors qu’ils attendent son décès pour hériter concrètement.

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Quand faut-il faire la donation ?

Une donation au dernier vivant se fait devant un notaire. Elle peut être consentie par contrat de mariage, c’est-à-dire avant ce grand jour. Toutefois, rassurez-vous, car si le mariage tombe à l’eau au dernier moment, le contrat sera caduc.

Si vous n’avez pas envie de songer à votre disparition alors que vous êtes encore tout à la joie de convoler en justes noces, pas de souci. Une donation au dernier vivant peut se rédiger à tout moment.

Votre situation familiale La part réservataire La quotité disponible
Pas d’enfant Aucune La totalité de votre patrimoine
1 enfant ½ de votre patrimoine ½ de votre patrimoine
2 enfants ⅔ de votre patrimoine ⅓ de votre patrimoine
3 enfants et plus ¾ de votre patrimoine ¼ de votre patrimoine

Choix possibles avec ou sans donation au dernier vivant

Votre situation familiale Sans donation au dernier vivant Avec donation au dernier vivant
Pas d’enfant et le conjoint décédé n’avait aucun parent vivant Le conjoint survivant perçoit la totalité du patrimoine Le conjoint survivant perçoit la totalité du patrimoine
Pas d’enfant et le conjoint décédé avait encore un parent vivant Le conjoint survivant perçoit les trois-quarts du patrimoine en pleine propriété Le conjoint survivant perçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété
Pas d’enfant et le conjoint décédé avait ses deux parents vivants Le conjoint survivant perçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété Le conjoint survivant perçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété
Avec un enfant issu de l’union Le conjoint survivant perçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété ou un quart en PP et trois-quarts en usufruit
Avec deux enfants issus de l’union Le conjoint survivant perçoit un quart du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit Le conjoint survivant perçoit un tiers du patrimoine en pleine propriété ou un quart en PP et trois-quarts en usufruit
Avec trois enfants ou plus issus de l’union Le conjoint survivant perçoit un quart en PP et trois-quarts en usufruit
Avec un enfant issu d’une précédente union Le conjoint survivant perçoit la moitié en pleine propriété ou un quart en PP et trois-quarts en usufruit ou 100 % en usufruit
Avec deux enfants, dont un issu d’une précédente union Il perçoit un quart du patrimoine en pleine propriété, sans aucune possibilité de choisir l’usufruit Le conjoint survivant perçoit un tiers en pleine propriété ou un quart en PP et trois-quarts en usufruit ou 100 % en usufruit
Avec trois enfants et plus, dont un issu d’une précédente union Le conjoint survivant perçoit un quart en PP et trois-quarts en usufruit ou 100 % en usufruit

Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé de choisir le ratio entre PP et usufruit au moment de la rédaction de la donation au dernier vivant. Vous pourrez le faire dans un délai de 6 mois après la perte de votre conjoint, selon la législation actuelle. La décision que vous prendrez peut dépendre en grande partie des droits de succession à payer.

Questions sur la donation au dernier vivant

Besoin d’aide sur la donation ?

La donation est un sujet complexe que nos conseillers indépendants ont l’habitude de traiter. N’hésitez pas à nous contacter via ce formulaire. L’un de nos experts vous rappellera (gratuitement) pour faire le point sur votre situation et vous mettre en relation avec le conseiller le plus adapté.

C’est certainement une question que vous vous posez. En 2022, le coût de la rédaction d’une donation au dernier vivant varie dans une fourchette comprise entre 300 € et 600 €.

Une donation entre époux est totalement révocable… sauf si elle a été consentie par contrat de mariage. Vous n’aurez aucune justification à fournir (pas de déballage de la vie intime !). Vous n’êtes même pas tenu d’avertir votre conjoint. Par contre, une annulation de donation entre époux doit se faire officiellement par un acte notarié ou par testament.

Malheureusement, votre mariage n’a pas tenu et vous vous demandez ce qu’il advient de la donation au dernier vivant que vous vous étiez mutuellement consentie lorsque tout allait bien. Ici aussi le Code civil a tout prévu puisqu’elle sera automatiquement annulée, même si elle a été consentie par contrat de mariage.
Par contre, si l’un d’entre vous décide de la maintenir (c’est étonnant, mais cela arrive parfois), il faudra qu’il fasse constater sa décision par le juge aux affaires familiales au moment du prononcé du divorce.

Vous pouvez octroyer les mêmes avantages à votre conjoint par testament ou par donation entre époux. Mais j’attire votre attention sur le fait qu’un testament étant un acte sous seing privé, il sera plus facilement contestable qu’une donation qui est un acte authentique. Enfin, si vous êtes pacsés, pas de choix possible, c’est un testament ou rien !

Toute donation au dernier vivant est généralement inscrite au fichier central des dernières volontés (FCDDV)**… sauf si l’un des conjoints s’y oppose !

Comme la donation entre époux, la clause de préciput permet de mieux protéger son conjoint. La différence réside dans le fait que le conjoint survivant va choisir les biens qu’il souhaite récupérer avant que le partage soit fait. Cette opération se fera quand même en respectant les droits des héritiers réservataires.

À présent, vous avez bien compris qu’une donation entre époux a pour objectif de favoriser le conjoint survivant. Mais ce n’est pas son seul avantage. Elle est totalement exonérée des droits de succession (ce n’est pas négligeable) et en plus elle permet aux enfants de ne pas intégrer dans leur déclaration d’impôt la valeur des biens dont le survivant a l’usufruit.
Imaginons un couple qui possédait un immeuble dans le 16e arrondissement de Paris ; vous vous doutez qu’il était soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Si le conjoint survivant choisit l’usufruit sur ce bien, les enfants hériteront en nue-propriété. Donc pas d’IFI à payer ! C’est le lot de consolation pour leur permettre d’attendre la pleine propriété qui adviendra seulement le jour où… Pas besoin d’insister, vous avez très bien compris !

Vous souhaitez consentir ou recevoir une donation ?

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Nicolas Delorme
Auteur
Nicolas a 15 ans d’expérience internationale et a travaillé au sein de la banque privée suisse Lombard Odier pendant 10 ans, où il a créé et développé avec succès les activités d’intermédiaire financier de Lombard Odier en Asie où il a vécu pendant 5 ans. Il a ensuite dirigé les activités de développement commercial international des gérants de fortune indépendants et des family offices genevois. Nicolas a travaillé 4 ans avec Alain en tant qu'associé dans Planet of Finance.
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  1. Sellier 28 août 2023 à 13h40-Répondre

    Une personne en fin de vie m’a proposer de me faire un don d’argent car il n’a pas héritier et ma ditde contacté son notaire qui lui a confirmer la somme et sont en envie de faire cette donation ce que j’ai fait en donnant tous mes renseignements d’identité et la banque ma confirmer ce virement de cette somme que je devrais avoir sur mon compte est ce possible ou est ce un arnarque sachant que je ne pouvait régler les frais de deblocage de sont compte qu’il a lui même régler. Répondez moi merci

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