Donation de son vivant : fonctionnement

Publié le 10.03.2022, par :

Si vous possédez beaucoup de patrimoine, notamment immobilier, la transmission à vos héritiers occasionnera d’importants frais de succession. La donation consiste à transmettre un bien à un héritier de son vivant et sans payer de droits de succession. Cette possibilité est néanmoins strictement encadrée. Découvrez les différents types de donations et les précautions à prendre pour profiter de ce mécanisme.

Sommaire
Développer mon patrimoine et réduire mes impôts Faire ma simulation

Les raisons de faire une donation

Il y a plusieurs raisons pour faire une donation de son vivant. La première est d’anticiper la succession et d’éviter à vos héritiers d’attendre votre décès pour bénéficier de leur héritage. Vous pouvez ainsi aider vos enfants, petits-enfants ou toute autre personne de votre choix à démarrer dans la vie en leur donnant de l’argent ou un bien immobilier.

L’autre avantage est fiscal : les dons manuels (en argent) sont exonérés d’impôts. Les donations de biens immobiliers bénéficient d’un abattement fiscal. Elles permettent surtout de réduire la part qui sera concernée par la succession.
Enfin, les donations évitent souvent des conflits liés à la succession tout en gérant le patrimoine familial.

Les différents types de donations

Les donations peuvent concerner tous les types de biens : argent, logements, meubles, bijoux, œuvres d’art... Aucune valeur n’est requise pour faire une donation. La donation consiste à transférer la propriété de ce bien à un donataire qui doit l’accepter. Attention : vous ne pouvez pas tout donner : une partie de votre patrimoine est, dans tous les cas, réservée aux héritiers légaux. La donation permet d’éviter les droits de succession, mais il y a des droits de donation à régler aux impôts.

Le don manuel

C’est le seul cas de donation qui n’exige pas la rédaction d’un acte notarié. Il peut s’agir d’objets ou d’une somme d’argent. Vous pouvez ainsi donner jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans en franchise d’impôt. Le don doit être déclaré au service des impôts, soit en ligne, soit au moyen d’un formulaire papier.

Bon à savoir : Le présent d’usage
Il s’agit d’un don manuel réalisé à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage, baptême…). Il est exonéré d’impôt, mais sa valeur doit être « raisonnable » : c’est-à-dire proportionnelle à vos moyens. Vous n’avez pas de déclaration à faire aux impôts.

La donation en pleine propriété

Il s’agit de transmettre un bien immobilier de manière totale à une personne, qui en sera donc propriétaire de manière définitive et pourra l’utiliser de plein droit. Elle pourra habiter, louer ou revendre le bien reçu en donation.
Cependant, si le bien donné pénalise les autres héritiers en réduisant leur part d’héritage, le bénéficiaire de la donation devra indemniser les autres.

La donation en démembrement

Le bien est cette fois également transmis à un héritier, mais la propriété est scindée :

  • la nue-propriété est le fait d’être propriétaire du bien ;
  • l’usufruit est la faculté d’utiliser le bien ou d’en percevoir les fruits (loyers, dividendes).

Ainsi, vous pouvez transmettre la nue-propriété d’un logement à un enfant, mais continuer de l’habiter tant que vous voulez. Si l’un des deux veut vendre le bien, il doit avoir l’accord de l’autre. Lors de votre décès, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété du bien.
L’avantage de ce système est de permettre à l’héritier de réduire les frais de succession en bénéficiant d’abattements fiscaux.
Les biens immobiliers sont souvent concernés par la donation en démembrement, mais il peut aussi s’agir de valeurs mobilières (des actions, des parts de société…).

La donation-partage

Dans ce dispositif, la valeur des biens donnés est fixée une fois pour toutes au jour de la donation. Les biens sont répartis entre les différents héritiers par acte notarié. Là encore, les parts légales de la réserve héréditaire doivent néanmoins être respectées.
L’avantage de la donation-partage est de pouvoir viser plusieurs personnes à la fois, mais ce n’est pas pour autant que la répartition sera équilibrée : vous décidez de ce qui est donné à chacun.

Développer mon patrimoine et réduire mes impôts Faire ma simulation

Les précautions à prendre pour faire une donation

Le droit de retour et la clause d’inaliénabilité

Lorsque vous faites donation d’un bien à une tierce personne, cette décision est irrévocable. Vous ne pourrez pas revenir dessus, car la propriété est transmise immédiatement.

Néanmoins, si vous souhaitez que le bien ne soit pas transmis à n’importe qui par la suite, vous pouvez préciser un « droit de retour conventionnel » dans la donation. Si le bénéficiaire décède avant vous, le bien reviendra dans votre patrimoine (et non aux héritiers du bénéficiaire).

La clause d’inaliénabilité interdit au bénéficiaire de vendre ou donner le bien concerné par la donation. Vu son caractère strict et limitatif, cette clause doit être temporaire (20 ans maximum) et justifiée (intérêt moral, matériel ou sentimental).

Révoquer une donation de son vivant

La donation est en principe irrévocable, mais il est possible de l’annuler dans trois cas :

  • l’arrivée d’un enfant, lorsque la donation a été faite à un tiers par une personne sans enfant ;
  • l’ingratitude du bénéficiaire, lorsque le donataire ne remplit pas ses devoirs (aide alimentaire, injures graves, atteinte à la vie ou à la dignité…) ;
  • l’inexécution des charges, par exemple lorsque le bénéficiaire n’entretient pas le logement donné.

Ces annulations ne peuvent être décidées que par l'intervention d’un tribunal qui apprécie la situation au cas par cas.
La donation est un bon moyen pour vous de transmettre votre patrimoine de votre vivant, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux sur la succession. Pour savoir quel type de donation est le plus avantageux pour vous, prenez contact avec un conseiller patrimonial Neofa !

Les trois points clés à retenir :

  • La donation est un mécanisme qui permet de transmettre la propriété d’un bien mobilier ou immobilier à ses héritiers de son vivant.
  • L’avantage de ce dispositif est de pouvoir bénéficier d’abattements fiscaux et de réduire le patrimoine à transmettre au moment du décès.
  • La donation est irrévocable, sauf dans certains cas bien identifiés.
Publié le 10.03.2022, par :
J'aime
Partager ce conseil
Découvrez les conseils de nos experts