Comment calculer les droits de succession sur une assurance-vie ?

Publié le 10.03.2022, par :

Vous désirez faciliter la transmission de votre capital à vos héritiers. Justement, l’assurance-vie permet de sortir l’argent versé aux bénéficiaires désignés de l’actif successoral. Pour ceux qui ne sont pas exonérés des droits de succession sur une assurance-vie, leur imposition dépend du lien de parenté avec le défunt titulaire du contrat. Explications.

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Les cas d’exonération de droits de succession sur une assurance-vie

En cas de décès du titulaire de l’assurance vie, les sommes versées aux bénéficiaires sont exclues de la succession. Elles sont, en principe, exonérées.

Pour le conjoint survivant ou le partenaire de pacs

En tant que conjoint survivant ou partenaire de pacs, aucun souci : vous n’avez pas à vous acquitter de droits de succession sur l’assurance-vie contractée par le défunt. Peu importent les sommes perçues.

Pour les frères et sœurs

L’exonération des droits de succession est élargie à la fratrie du défunt, à condition que les frères et sœurs remplissent les trois conditions suivantes :

  • être célibataire, veuf, ou divorcé ou séparé de corps ;
  • avoir plus de 50 ans ou être atteint d’un handicap suscitant une invalidité ou une incapacité à travailler normalement ;
  • avoir constamment vécu dans le même logement que le défunt, pendant les 5 années qui ont précédé le décès.

Pour les autres héritiers

Si vous n’êtes pas dans ce cas de figure, l’exonération des droits de succession sur l’assurance-vie dépend d’autres critères comme :

  • la date de souscription du contrat ;
  • le montant des capitaux (jusqu’à 152 500 euros ou au-dessus) ;
  • l’âge du souscripteur au versement des fonds (plus ou moins de 70 ans) ;
  • le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré défunt.

Bon à savoir : Les prélèvements sociaux
Si les intérêts sur le capital de l’assurance-vie n’ont pas été déjà taxés durant l’existence du contrat, son dénouement à la suite du décès du souscripteur entraîne l’application des prélèvements sociaux. Ils sont actuellement fixés par l’état à 17,2 %.

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La taxation selon l’âge du contrat et la date des versements

La prise en compte ou non des intérêts sur les versements de l’assurance-vie dépend avant tout de l’âge du souscripteur au moment des opérations, mais aussi de la date de souscription du contrat.

Cotisations versées avant 70 ans

Si les versements sont réalisés avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré et que le capital est inférieur à 152 500 euros, alors les bénéficiaires profitent d’une exonération des droits de succession. Attention, l’abattement forfaitaire englobe tous les contrats souscrits par l’assuré au bénéfice d’un même ayant droit. En revanche, au-delà de 152 500 euros, la part supérieure est soumise à une imposition forfaitaire :

  • si le décès a eu lieu avant le 1er juillet 2014 :
    • 20 % sur la part de capital inférieure ou égale à 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;
    • 25 % sur la somme excédant 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).
  • si le décès a lieu après le 1er juillet 2014 :
    • 20 % sur les sommes inférieures ou égales à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;
    • 31,25 % sur la part du capital excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).

Cotisations versées après 70 ans

Si les versements sont réalisés après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, une exonération de droits de succession s’applique pour les contrats d’assurance-vie, dont les cotisations ne dépassent pas 30 500 euros.
Au-delà de cet abattement forfaitaire, des droits de succession s’appliquent uniquement sur la tranche supérieure pour les contrats d’assurance-vie souscrits depuis le 20 novembre. Le niveau d’imposition varie selon le degré de parenté entre l’ayant droit et le défunt.

Bon à savoir : Déclarer son assurance-vie au notaire
Le contrat d’assurance-vie ne doit pas être déclaré au notaire chargé de la succession, puisque l’assurance-vie est « hors succession », sauf pour les contrats ayant reçu des versements du titulaire après ses 70 ans. Comme des droits de succession s’appliquent, il faut obligatoirement le déclarer pour que le notaire fasse son œuvre. Notez qu’il faut aussi déclarer une assurance-vie alimentée par des fonds communs d’époux mariés sous le régime de la communauté.

Pour avoir plus d’informations vis-à-vis des droits de succession sur une assurance-vie, veillez à contacter votre partenaire Neofa. Nos équipes se chargent de vous orienter vers un gestionnaire de patrimoine indépendant, qui saura répondre à toutes vos questions sur le sujet, et plus globalement sur votre situation financière.

Les trois points clés à retenir :

  • le conjoint survivant et le partenaire de pacs ne paient pas de droits de succession sur le capital versé au titre de l’assurance-vie de leur époux ou compagnon décédé ;
  • les primes versées avant l’âge de 70 ans sont taxées à hauteur de 20 % après application d’un abattement de 152 500 euros ;
  • les primes versées après l’âge de 70 ans sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 euros.
Publié le 10.03.2022, par :
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