Barème des frais de succession et de donation 2022

Publié le 25.01.2022, par :

Le barème des droits de succession et de donation est possiblement amené à évoluer. Dès 2022, en effet, les taux d’imposition pourraient notamment être revus à la baisse, suite à une initiative parlementaire. Reste à savoir si le gouvernement adoptera cette proposition et la transformera en texte de loi. Pour connaître les éventuels changements à venir, suivez le guide !

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Quelle différence entre droits de succession et droits de donation ?

Une donation correspond à une transmission de patrimoine (immobilier, financier…), de votre vivant. On parle à l’inverse de succession (ou héritage) lorsque votre patrimoine est transmis à vos héritiers après votre décès. Mais dans un cas comme dans l’autre, des droits sont en principe à payer, sauf exonération.

Bon à savoir : Qui paye quoi ?
Les droits de donation sont payables par les héritiers, à moins que le donateur les prenne à sa charge. Les droits de succession sont, en toute logique, payables par les héritiers au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Ceux-ci prennent la forme d’un impôt, dont le montant est défini suivant un barème. Ce dernier varie principalement en fonction :

Un abattement (une réduction forfaitaire ou proportionnelle sur le montant servant de base de calcul de l’impôt) peut s’appliquer.

Quel est le barème proposé sur les droits de succession et de donation pour 2022 ?

Droits de succession

En ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ascendant), le taux d’imposition sur les successions atteint actuellement 45 % pour les montants supérieurs à 1 805 677 €, et 20 % pour la tranche 15 933-552 324 € (la plus courante). En ligne collatérale jusqu’au 4e degré et entre non-parents, les successions sont taxées à hauteur de 55 %. Quant aux autres héritiers (au-delà du 4e degré ou non-parents), ce sont les plus taxés, avec un taux d’imposition de 60 %.

Dans la proposition de loi n° 3962, il est envisagé d’alléger la fiscalité notamment en :

  • Ramenant la tranche haute à 30 % et la tranche principale à 15 % ;
  • Ramenant le taux à 40 % pour les autres héritiers.

Voici plus en détail les taux qui s’appliqueraient :

En ligne directe

Montant de succession taxable Taux d’imposition
Jusqu’à 15 000 € 5 %
Entre 15 000 € et 50 000 € 10 %
Entre 50 000 € et 500 000 € 15 %
Entre 500 000 € et 1 000 000 € 20 %
Entre 1 000 000 € et 5 000 000  25 %
Au-delà de 5 000 000 € 30 %

Entre frères et sœurs

Montant de succession taxable Taux d’imposition
Tous montants 30 %

Entre parents jusqu’au 6e degré inclus

Montant de succession taxable Taux d’imposition
Tous montants 30 %

Entre parents au-delà du 6e degré et entre non-parents

Montant de succession taxable Taux d’imposition
Tous montants 30 %

Autres volontés : indexer les barèmes (c’est-à-dire les faire varier dans le temps selon certains indicateurs, sans doute économiques) et relever l’abattement de 100 000 € auquel ont droit les enfants et ascendants à 200 000 €.

Droits de donation

Concernant les successions, les époux et partenaires de Pacs bénéficient automatiquement d’une exonération de droits. Ce n’est en revanche pas le cas en matière de donation. Les taux d’imposition sont calqués sur ceux d’une succession en ligne directe, tels que cités précédemment. Il est ainsi proposé de rétablir une certaine équité en exonérant totalement de droits de donation les époux et partenaires de Pacs.

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Droits de succession, droits de donation : quels autres changements potentiels à venir ?

Cinq autres grandes mesures sont évoquées dans cette proposition de loi :

  • Réintégration fiscale des donations à 2 ans au lieu de 15 ans ;
  • Suppression des droits de partage (2,5 % actuellement) ;
  • Exonération totale de droits de succession sur la résidence principale au premier décès ;
  • Réduction du forfait immobilier (de 5 à 3 %) ;
  • Exonération fiscale sur les donations tous les 5 ans (au lieu de 15 ans), avec un montant plafond unique de 100 000 € pour tous (petits-enfants et arrière-petits-enfants, en plus des enfants).

Les propositions à retenir concernant les droits de succession/de donation :

  • Allègement fiscal sur les successions.
  • Exonération fiscale sur les donations entre époux ou partenaires de Pacs.
  • Indexation des barèmes.

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En ligne
directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ascendant), le 
taux
d’imposition sur les successions
 atteint
actuellement 45 % pour les montants supérieurs à 1 805 677 €, et 20 % pour la
tranche 15 933-552 324 € (la plus courante). En ligne collatérale jusqu’au 4e
degré et entre non-parents, les successions sont taxées à hauteur de 55 %.
Quant aux autres héritiers (au-delà du 4e degré ou non-parents), ce sont les
plus taxés, avec un taux d’imposition de 60 %.

Ce sont les héritiers qui payent les frais de notaire à
hauteur de leur part dans la succession.

Publié le 25.01.2022, par :
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