Protéger ma famille

Transmettre son patrimoine

Publié le 10.05.2020, par :

Aider ses proches et transmettre son patrimoine à ses enfants ou à ses petits-enfants : la solidarité intergénérationnelle est l’un des motifs d’épargne auquel les Français sont le plus attachés. Mais en parallèle, la pression fiscale de la transmission n’a cessé d’augmenter depuis quelques années. Ce qu’il faut savoir pour attribuer les sommes d’argent que vous souhaitez à ceux qui vous sont chers.

Sommaire

Penser à la transmission de ses biens n’est pas forcément très plaisant. Personne n’a vraiment envie d’envisager son décès. C’est triste, c’est compliqué et ça prend du temps ! Il est pourtant primordial de protéger sa famille et d’anticiper sa succession. Vous ne savez pas par quel bout commencer ? Découvrez le guide Neofa pour savoir comment transmettre son patrimoine.

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Transmission de patrimoine : de quoi s’agit-il ?

Votre patrimoine peut se composer de plusieurs éléments. On retrouve ainsi, le plus souvent :

  • Des biens immobiliers
  • Des actifs financiers
  • Un patrimoine professionnel
  • Des biens divers comme des bijoux, des meubles, des voitures, des œuvres d’art

Un patrimoine est, par ailleurs, rarement exempt de dettes. Il faut en tenir compte lorsque vous évaluez vos biens. Il peut s’agir, par exemple, d’un crédit immobilier contracté auprès d’un établissement bancaire.

Pour évaluer la valeur de votre patrimoine, vous devez donc additionner l’ensemble de vos actifs et déduire toutes vos dettes.

Vous pouvez transmettre votre patrimoine à vos héritiers de votre vivant ou lors de votre décès. Les modalités de ce transfert dépendent de plusieurs facteurs :

  • de votre statut matrimonial : marié, célibataire, en concubinage, pacsé ;
  • de votre régime matrimonial si vous êtes marié : existence d’un contrat de mariage, en séparation de biens ou sous le régime de la communauté universelle ;
  • de la présence ou non d’enfants majeurs ou mineurs.

Lire également : barème des frais de succession 2022

Comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Les cadeaux d’usage pour échapper au fisc

Faire plaisir tout en transmettant son patrimoine, c’est possible avec le cadeau d’usage. À l’occasion d’un événement particulier, d’une naissance, d’une remise de diplôme, d’un permis de conduire ou encore d’un mariage, vous êtes autorisé à remettre un présent à vos proches sans le déclarer.

Attention, cependant, pas de folie ! Ce cadeau ne doit pas être excessif au regard de vos revenus et de votre patrimoine. À défaut, votre acte de générosité sera perçu comme une donation. En pratique, on estime à 2 % de votre patrimoine environ la valeur maximum d’un cadeau d’usage.

Le présent d’usage est parfaitement neutre. Il n’entre pas dans la succession et ne réduit pas non plus le montant des abattements dans le cadre des donations.

Le don manuel sans intervention d’un notaire

C’est, en réalité, une donation, soumise à fiscalité et à déclaration, mais dépouillée des formalités notariales, parfois contraignantes. Dans ce cadre, vous pouvez donner à vos héritiers une somme d’argent, une voiture, ou encore des actifs boursiers. Leur valeur sera néanmoins plus élevée que pour le cadeau d’usage.

Pour le déclarer, il suffit de remplir le formulaire Cerfa n° 2735 ou 2734 dans un délai d’un mois suivant la donation. Vous pouvez également effectuer une déclaration en ligne, à partir de votre espace Particulier, sur le site impots.gouv.fr.
Comme pour toute donation, les dons manuels profitent d’abattements variables en fonction du lien de parenté existant entre le donataire et le bénéficiaire. En tant que parent, vous pouvez ainsi transmettre jusqu’à 100 000 €, tous les 15 ans, à chacun de vos enfants sans aucun impôt.

Bon à savoir : Pas de dons manuels de bien immobilier
Attention, vous ne pourrez pas leur faire cadeau de votre chalet à la montagne ou de votre résidence en bord de mer par don manuel. La transmission des immeubles requiert, en effet, obligatoirement un acte notarié.

Les donations par acte notarié

Tous les biens présents dans votre patrimoine peuvent être transmis via une donation à condition que vous soyez sain d’esprit, majeur (ou mineur émancipé) avec toute votre capacité juridique. Il peut s'agir de maisons, d’appartements, de terrains, de meubles, de véhicules, ou encore de tableaux de maître.

Plusieurs types de donation sont disponibles. Il peut s’agir :

  • d’une donation d'un bien immobilier ;
  • d’une donation au dernier vivant ;
  • d’une donation-partage ;
  • d’une donation avec bénéficiaires successifs ;
  • d’une donation avec réserve d'usufruit ;
  • d’une donation de société ou de part de SCI.

Par ailleurs, la donation est soumise aux droits de donation et profite, tous les 15 ans, d’un abattement de (1) :

  • 100 000 euros pour un enfant ;
  • 80 724 euros pour le conjoint ou partenaire de pacs ;
  • 31 865 euros pour un petit-enfant ;
  • 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant ;
  • 15 932 euros pour un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour un neveu ou une nièce.

Comment transmettre son patrimoine à son décès ?

Les règles de la succession

Le plus important à retenir, en matière de succession ? La part réservataire légale ! C’est un élément indispensable à prendre en considération lorsque vous organisez la transmission de votre patrimoine.

Pour faire simple, la part réservataire est la partie de votre patrimoine revenant de droit à certains de vos héritiers. Le reste est appelé quotité disponible. Vous pouvez donc en faire ce que vous voulez. Les règles applicables sont les suivantes :

  • La moitié de votre patrimoine est réservée pour votre enfant unique. Vous pouvez donner librement l’autre moitié de vos biens.
  • Si vous avez deux enfants, deux tiers de votre patrimoine sont indisponibles. Chacun de vos enfants reçoit, en effet, un tiers de vos biens.
  • Si vous avez trois enfants, leur part réservataire globale s’élève à trois quarts de votre patrimoine (un tiers chacun). Le quart restant est à votre disposition.

Enfin, l’époux hérite d’un quart de la succession, réduisant ainsi d’autant la part des enfants. Si les enfants sont issus du même lit, le conjoint survivant peut également opter de l’usufruit de l’ensemble du patrimoine successoral.

Lire également : Héritage, qui en bénéficie et dans quelle proportion ?

Les testaments

Pour organiser la transmission de votre patrimoine au moment de votre décès, mieux vaut tout mettre clairement par écrit. Vous pouvez ainsi désigner la ou les personnes bénéficiaires de votre patrimoine (ou d’une partie seulement) au moment de votre décès. Pour cela, trois options sont à votre disposition, en fonction de votre situation personnelle :

  • Le legs universel : vous cédez la totalité de votre patrimoine.
  • Le legs à titre universel : vous octroyez une partie de vos biens ou une catégorie spécifique de votre patrimoine à certaines personnes.
  • Le legs particulier, afin de léguer un actif particulier à une personne désignée.

Vous pouvez parfaitement vous contenter d’un testament olographe, enregistré ou non chez un notaire. C’est simple, pratique et surtout entièrement gratuit. Mais attention, pour être valable, il doit respecter certaines conditions :

  • être écrit de votre main : les testaments électroniques ne sont donc pas valables ;
  • comporter votre signature manuscrite ;
  • préciser le jour, le mois et l’année ;
  • être clair et précis : il ne doit, ainsi, pas nécessiter d’interprétation.

Le testament authentique rédigé par un notaire est plus sûr, mais également plus coûteux. Deux témoins et un autre notaire doivent, par ailleurs, être présents le jour de sa signature. Enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), il ne présente aucun risque de perte ou de destruction. Vous pouvez donc être rassuré : vos dernières volontés seront bien respectées après votre décès.

Lire également : Comment rédiger un testament

L’assurance-vie

Vous pouvez, enfin, transmettre votre patrimoine au jour de votre décès via une assurance-vie. C’est une option très intéressante pour alléger la facture fiscale de vos héritiers sans pour autant vous dessaisir de votre argent.

Les versements effectués avant 70 ans sont exonérés des droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Une taxe de 20 % s’applique sur les sommes comprises entre 152 501 € et 852 500 €. Le taux est de 31,25 % pour la fraction du capital décès supérieure à 852 500 €. Pour les versements réalisés après 70 ans, les droits de succession s’appliquent. Vos bénéficiaires profitent d’un abattement global de 30 500 € (2). Le conjoint survivant ou le partenaire de pacs sont quant à eux totalement exonérés en cas de décès, ainsi que les frères et sœurs, sous certaines conditions.

L'assurance-vie n’est, en principe, pas intégrée à l’actif successoral. Prenez garde, cependant, aux primes manifestement exagérées. Si elles paraissent trop importantes au regard de votre fortune ou de vos revenus, vos héritiers réservataires pourront demander la réintégration des sommes versées dans votre patrimoine successoral.

Lire également : Calcul des frais de succession

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Donation et droit de succession : les points à retenir

  • La valeur de votre patrimoine dépend de votre actif, mais également de l’ensemble de vos dettes.
  • Il est possible de transmettre son patrimoine ou du moins une partie de celui-ci de votre vivant grâce notamment aux donations.
  • Le testament permet d’organiser la répartition de votre patrimoine à votre décès. Vous devez, néanmoins, respecter le principe légal des parts réservataires.
  • L’assurance-vie est une solution efficace pour transmettre votre argent en limitant les impôts payés par les bénéficiaires.

Pour organiser au mieux votre succession, un seul mot d’ordre : anticiper ! Pour faire les bons choix, demandez conseil à des professionnels de la gestion de patrimoine Neofa. Des solutions simples vous seront proposées pour alléger le montant de vos impôts et ceux de vos héritiers.

Pour éviter à vos héritiers de payer des droits de succession à votre décès, anticipez en transférant votre patrimoine en plusieurs fois grâce à la donation, ou grâce au contrat d'assurance vie qui profite d'abattements variables.
La donation dans le cadre d’un démembrement de propriété permet de calculer les droits de donation uniquement sur la valeur de la nue-propriété.

  • Vous pouvez transmettre votre patrimoine à vos neveux par testament.
  • Une donation peut être faite au profit de vos neveux tous les 15 ans, afin de profiter de l’abattement prévu par la loi.
  • L’assurance-vie est une bonne solution pour octroyer sa succession à ses neveux. Mieux vaut, dans ce cas, effectuer des versements avant l’âge de 70 ans.

Vous pouvez être exonéré de droits de succession si :
vous êtes le conjoint marié ou le partenaire de pacs du défunt ;

  • vous êtes le frère ou la sœur du défunt et remplissez les trois conditions suivantes à date du décès :
    • être seul (célibataire, veuf, divorcé, séparé) ;
    • avoir plus de 50 ans ou un handicap reconnu ;
    • avoir habité au même domicile que le défunt durant les 5 dernières années au moins.
  • le défunt est :
    • une victime de guerre ou d’acte de terrorisme ;
    • un militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ;
    • un sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.
  • les biens transmis résultent :
    • d’une réversion de rente viagère ;
    • de monuments historiques ouverts au public ;
    • d’œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique et artistique.
Publié le 10.05.2020, par :
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