Pourquoi faire une donation avant 70 ans ?

Publié le 28.12.2021, par :

Plus vous donnez tôt, moins vous payez d’impôt ! Ne manquez pas cette opportunité de réduire vos frais de succession et soulager vos héritiers. Découvrez en détail les divers intérêts d’une donation avant 70 ans.

Sommaire

Transmettre son entreprise à moindres frais avant 70 ans

À votre décès, vos enfants et votre conjoint hériteront des parts de votre société. Sans disposition préalable de votre part, les frais de succession pourraient être très lourds. Dans certains cas de figure, il est même nécessaire de céder la société pour payer l’impôt. Transmettre les parts de votre entreprise avant 70 ans est une bonne solution pour alléger la facture. Cette donation vous permet, en effet, de profiter :

  • De l’abattement du dispositif Dutreil
  • De l'abattement général
  • D’une réduction de 50 % sur les droits de donation

Bénéficier du dispositif Dutreil

En vertu des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, la transmission d’entreprises familiales bénéficie d’un régime fiscal avantageux, à certaines conditions :

  • Vos héritiers s'engagent à conserver un pourcentage des parts de l’entreprise pendant 6 ans suivant la donation, ou 4 ans s’il s’agit d’une entreprise individuelle.
  • Un de vos enfants doit diriger votre société au moins 5 ans à compter de la donation.

Dans ce cas de figure, vous bénéficiez d’une exonération de 75 % de la valeur du patrimoine de l’entreprise, peu importe l’âge de votre donation.

Par ailleurs, vous continuez à profiter de l'abattement général de 100 000 € par parent et par enfant sur la base imposable. Celui-ci est applicable tous les 15 ans (4).

Profiter de la réduction de 50 % avant 70 ans

L’article 790 du CGI ajoute un avantage au pacte Dutreil si vous réalisez votre donation avant l’âge de 70 ans. Dans ce cas, vous réduisez en effet les droits de donation de 50 % une fois l'abattement de 75 % appliqué. En réalisant une donation de votre entreprise avant 70 ans, vous allégez donc très fortement l’impôt sur les successions de vos héritiers.

Exemple pratique

Prenons l’exemple d’une entreprise dont le patrimoine est valorisé à 450 000 €.

Vous appliquez, dans un premier temps, l’abattement Dutreil de 75 % : il reste 112 500 € imposables.

Dans un second temps, votre enfant bénéficie de l’abattement général de 100 000 €. Il reste donc 12 500 € imposables. En vertu du barème des droits de donation, l’impôt de votre enfant s’élève à 1 875 € (12 500 x 15 %).

Enfin, votre âge étant supérieur à 70 ans, votre enfant bénéficie d’une réduction de 50 % des droits de donation. Il ne paiera donc que 937,50 € d’impôts (1 875 € / 2).

Donation avant 70 ans : réduire la valeur de la nue-propriété

Le patrimoine immobilier a, bien souvent, une valeur élevée impliquant des frais de succession importants. En transmettant la nue-propriété à vos enfants avant vos 70 ans, vous réduisez considérablement les impôts à payer.

L’avantage de la donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit

Le démembrement de propriété est un moyen sûr de transmettre votre patrimoine immobilier tout en réduisant la fiscalité de vos héritiers.

Vous conservez le droit d’occuper votre logement et d’en percevoir les loyers éventuels. Vous conservez également la maîtrise de votre logement. En effet, vos enfants ne pourront pas vendre votre bien sans votre accord. De votre côté, vous devez obtenir leur consentement pour le céder.

Enfin, les frais de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété de votre bien, réduisant ainsi fortement les droits à payer.

Un barème fiscal intéressant

En cédant la nue-propriété de vos biens entre 61 et 70 ans, seuls 40 % de la valeur de votre patrimoine immobilier sont imposables. C’est donc une option avantageuse pour réduire les frais de transmission de vos biens.
Le barème applicable est prévu par l’article 669 du CGI (1) :

Âge de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans 90 % 10 %
Moins de 31 ans 80 % 20 %
Moins de 41 ans 70 % 30 %
Moins de 51 ans 60 % 40 %
Moins de 61 ans 50 % 50 %
Moins de 71 ans 40 % 60 %
Moins de 81 ans 30 % 70 %
Moins de 91 ans 20 % 80 %
Plus de 91 ans 10 % 90 %

Prenons un exemple. Vous avez 45 ans et votre maison est évaluée à 400 000 €. Vos enfants paient des droits de donation sur 160 000 € (40 % x 400 000 €). En réalisant une donation à 71 ans ou plus, les impôts porteront sur 280 000 € (70 % x 400 000 €).

Donner via une assurance pour réduire les impôts du bénéficiaire

En matière d’assurance-vie, donner avant 70 ans est fondamental. En effet, dans ce cas de figure, selon l’article 990 I du Code général des impôts, le bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. L’imposition après abattement est de 20 % sur la part inférieure à 852 500 €, et de 31,25 % sur la part supérieure à 852 500 €.

Les versements après 70 ans profitent, quant à eux, d’un abattement de 30 500 € et sont soumis aux droits de succession classiques.

Le conjoint et le partenaire de pacs, bénéficiaires d'une assurance-vie, ne versent quant à eux aucun droit de succession.

Vous n’avez pas anticipé ? Vous avez encore la possibilité de profiter du dispositif du don familial. Il ne concerne que votre patrimoine liquide et permet au bénéficiaire majeur de profiter d’une exonération de droits de donation dans la limite de 31 865 € jusqu’à vos 79 ans (3). À partir de 80 ans, ces dons ne bénéficient plus d’aucune exonération fiscale.
Pour connaître toutes les solutions qui s’offrent à vous en matière de donations, nous vous encourageons à faire appel à un conseiller financier Neofa, qui saura vous aiguiller de la meilleure des façons selon votre profil. :-)

Les trois points clés à retenir :

  • Faire donation de son entreprise avant 70 ans permet de cumuler trois avantages fiscaux.
  • La donation de la nue-propriété de votre logement avant 71 ans réduit fortement les droits de succession de vos héritiers.
  • L’assurance-vie est également une solution pour diminuer les impôts de vos héritiers à condition d’effectuer vos versements, au plus tard, à 69 ans.

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310173/
(3) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
(4) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203

Publié le 28.12.2021, par :
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