Donation-partage : fonctionnement

Publié le 15.10.2021, par :
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Nicolas Delorme
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La donation-partage est un contrat permettant de simplifier la transmission de votre patrimoine à vos héritiers. Ce contrat fait obligatoirement l’objet d’un acte notarié. Neofa vous livre l’essentiel à savoir sur le sujet !

Sommaire

Donation-partage : définition, avantages

Comme son nom l’indique, la donation-partage est en même temps une donation et un partage. Elle sous-entend donc l’existence d’au moins deux enfants. Par ce contrat, vous anticipez la répartition et la transmission de tout ou partie de vos biens patrimoniaux (logement, mobilier, objets d’art…).

L’avantage premier de la donation-partage réside dans le fait que la valeur des biens est figée au jour de la signature du contrat. À votre décès, il ne peut y avoir de réévaluation des biens concernés. Ainsi, vos héritiers n’ont pas à se préoccuper du fait que les biens ont pris ou perdu de la valeur. Par ailleurs, comme la quasi-totalité du patrimoine aura déjà été partagée, les démarches des héritiers au moment de la succession sont simplifiées. Tout ceci exclut d’éventuels conflits entre eux.

Bon à savoir : Quelle différence avec la donation simple ?
Avec une donation simple, au contraire, l’évolution de la valeur des biens entre le moment de la donation et le moment où le donateur décède compte. C’est pourquoi ce mode de transmission est à privilégier lorsqu’il n’y a qu’un seul enfant.

Les héritiers deviennent propriétaires des biens au jour de la donation. C’est une manière, pour le donateur, de les aider de son vivant. Ce dernier peut, toutefois, en conserver l’usufruit (droit d’utiliser le bien et d’en percevoir des revenus) et partager seulement la nue-propriété (possession des murs).

Quelles sont les conditions requises pour faire une donation-partage ?

Vous pouvez faire une donation-partage à tout moment, sous réserve, toutefois :

  • d’être majeur ou majeur émancipé ;
  • de posséder une capacité de discernement ;
  • et d’avoir une capacité juridique (aptitude à exercer vos droits et obligations).

Donation-partage : qui peut-on nommer comme bénéficiaire(s) ?

Une donation-partage peut être effectuée, selon les cas, au profit :

  • de vos enfants, exclusivement ;
  • de vos enfants et/ou petits-enfants ;
  • d’autres descendants.

Donation-partage au profit des enfants

Le contrat réalisé avec votre époux(se) peut profiter à vos enfants en commun et/ou non communs. Chacun des époux ne peut, cependant, donner qu’à ses propres enfants. Il n’est donc pas possible de transmettre quoi que ce soit en votre nom à votre belle-fille ou beau-fils.

Donation-partage au profit des enfants et/ou petits-enfants

Cette forme de donation-partage, dite transgénérationnelle, n’est possible que sous deux conditions :

  • votre enfant accepte de renoncer à tout ou partie de ses droits ;
  • vos petits-enfants bénéficiaires donnent leur accord.

Donation-partage au profit d’autres descendants

Ce cas de figure se présente si vous n’avez pas d’enfant. La donation-partage peut alors se faire au bénéfice de :

  • collatéraux privilégiés (vos frères et sœurs et/ou vos neveux et nièces) ;
  • collatéraux ordinaires (vos oncles et tantes et/ou vos cousins et cousines).

Une donation-partage peut-elle être remise en cause par les héritiers ?

C’est, en effet, possible. Ce cas peut se présenter lorsque le donateur n’a pas respecté la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part de succession minimum obligatoire prévue par la loi. Le ou les héritiers lésés peuvent alors intenter une action en justice pour obtenir réparation. On parle d’action en réduction. Du reste, vous êtes libre de partager votre patrimoine de manière inégale entre vos héritiers, et ainsi, de favoriser un enfant par rapport aux autres. Vous pouvez également exclure un ou plusieurs enfants de la donation-partage, mais toujours à condition de respecter la réserve héréditaire.

Combien coûte une donation-partage ?

La donation-partage induit des frais de notaire. Ceux-ci sont payables par le donateur. Ils dépendent directement de la valeur des biens transmis et sont calculés selon un barème dégressif. Voici le barème en vigueur au 1er janvier 2021 :

Valeur du/des bien(s) Barème des frais de notaire
De 0 à 6 500 € 4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 à 17 000 € 1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 à 60 000 € 1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 € 0,998 % HT de l'actif brut

L’actif brut correspond à la somme des biens transmis. Il est à différencier de l’actif net, qui s’obtient en retranchant les dettes restantes de l’actif brut.

Donation-partage : quelles conséquences fiscales ?

La donation-partage implique également ce que l’on appelle des droits de donation. Cet impôt s’applique sur la part de donation restante après abattement fiscal. C’est la part taxable. En 2021, l’abattement fiscal est, par exemple, fixé à 100 000 € pour un enfant et à 80 724 € pour un époux ou partenaire de pacs. En principe, ce sont les bénéficiaires qui s’acquittent des droits de donation, mais le donateur peut choisir de les prendre en charge. Le barème d’imposition est progressif. Il varie entre 5 et 60 % selon la part taxable et/ou le lien de parenté unissant l’héritier au donateur.

Le notaire est un interlocuteur de choix dans le cadre d’une donation-partage. Mais rien ne vous empêche de solliciter l’aide d’autres professionnels en parallèle ! N’hésitez pas, à ce titre, à vous rapprocher d’un conseiller Neofa. Celui-ci vous aidera à organiser au mieux votre succession et à valoriser votre patrimoine, au regard de votre situation personnelle.

Les points clés à retenir sur la donation-partage

  • Permet de régler sa succession de son vivant.
  • Obligation d’avoir recours à un notaire.
  • Droits de donation à prévoir.

Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1266
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205

Publié le 15.10.2021, par :
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Nicolas Delorme
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