Constituer mon épargne

Fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès

Publié le 26.07.2021, par :
LE CONSERVATEUR - BGI CONSEIL
Poser une question

Le régime fiscal en assurance-vie a connu successivement de nombreuses réformes. Néanmoins, la transmission des capitaux reste extrêmement avantageuse puisqu’elle est hors succession et autorise la désignation des bénéficiaires de votre choix (des tiers ou des personnes avec lien de parenté). D’où l’importance de prendre son temps pour bien rédiger sa clause bénéficiaire. Mais alors, à quelle sauce allons-nous être mangés ? Découvrez sans plus tarder les règles de la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès.

Sommaire
Un conseiller financier proche de chez vous Trouver un conseiller

Comment fonctionne la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès ?

La fiscalité en cas de décès dépend de 3 critères :

  • La date d’ouverture du contrat (avant ou après le 20 novembre 1991)
  • La date des versements (avant ou après le 12 octobre 1998)
  • L’âge des épargnants au moment des versements (avant ou après 70 ans)

Il existe des particularités en cas de décès sur la fiscalité appliquée entre époux et partenaire de PACS, mais aussi concernant la fratrie de l’adhérent. En effet, depuis 2007, les capitaux versés au conjoint survivant et au partenaire de PACS sont dispensés de toute taxation (hors prélèvements sociaux évidemment). Quant aux capitaux versés aux frères et sœurs de l’adhérent, ils échappent à toute fiscalité (hors prélèvements sociaux) sous 3 conditions requises au moment du décès de l’assuré : être âgés de plus de 50 ans ou ne pouvant travailler en raison d’une infirmité ; être célibataires, divorcés, séparés de corps ou veufs ; être domiciliés avec le défunt au moins 5 ans avant son décès. Sinon, la fiscalité s’applique par le droit commun.

Un conseiller financier honnête et indépendant Trouver un conseiller

Récapitulatif des règles fiscales lors d’une succession en assurance-vie

1. Contrats ouverts avant le 20/11/91 :

  • Versements réalisés avant le 13/10/98 : exonération totale (hors prélèvements sociaux) quel que soit l’âge de l’assuré.
  • Sur les versements effectués depuis le 13/10/98 :
    • Exonération de toute taxation jusqu’à un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
    • Au-delà, prélèvement forfaitaire au taux de 20 % pour la quotité du capital comprise entre 152 500 euros et 852 500 euros ; enfin, à partir de ce montant, imposition au taux de 31,25 %, à l'exception de certains cas précis.

2. Contrats ouverts entre le 20/11/91 et le 12/10/98

  • Versements réalisés avant le 13/10/98

Concernant les versements effectués avant 70 ans : le capital décès est exonéré de droits de succession (hors prélèvements sociaux).

  • Versements réalisés depuis le 13/10/98 :
    • Versements effectués avant 70 ans : exonération totale (hors prélèvements sociaux) à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire.
    • Au-delà, prélèvement forfaitaire au taux de 20 % pour la fraction du capital comprise entre 152 500 euros et 852 500 euros ; au-dessus de ce seuil, imposition au taux de 31,25 %, sauf cas particuliers).

Quelle que soit la date de réalisation des versements, la fiscalité de l’assurance-vie après 70 ans octroie un abattement de 30 500 euros sur les primes versées (tous contrats confondus). Au-delà, une taxation sera appliquée en fonction du lien de parenté entre les bénéficiaires et l’assuré, à l'exception de certains bénéficiaires. Pour rappel, les intérêts générés sur ces versements sont exonérés de droits de succession.

3. Contrats ouverts après le 12/10/98

  • Versements effectués avant 70 ans :
    • Exonération totale (hors prélèvements sociaux) jusqu’à l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
    • Au-delà, application du prélèvement forfaitaire au taux de 20 % pour la partie du capital comprise entre 152 500 euros et 852 500 euros ; ensuite, imposition au taux de 31,25 %, sauf dans certains cas particuliers.
  • Versements effectués après 70 ans :
    • Les capitaux décès sont exonérés jusqu’à l’abattement de 30 500 euros pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré (tous contrats confondus).
    • Au-delà, une imposition aux droits de succession sera appliquée en fonction du lien de parenté entre les bénéficiaires et l’assuré (exception faite de certains bénéficiaires). Pour rappel, les produits de ces versements sont exonérés de droits de succession).

Voilà, vous savez tout ! L’assurance-vie représente réellement un outil incontournable afin d’optimiser la transmission de votre patrimoine. Afin de garantir à vos bénéficiaires un capital minimum à votre décès, pensez à la garantie plancher !

Publié le 26.07.2021, par :
LE CONSERVATEUR - BGI CONSEIL
Poser une question
1
Partager ce conseil
Découvrez les conseils de nos experts
Je recherche un article...