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Les droits de succession en assurance-vie

Publié le 27.07.2021, par :

L’assurance-vie permet d’optimiser votre succession. Par le biais de la clause bénéficiaire,  des personnes de votre choix percevront un capital à votre disparition et profiteront d’une fiscalité avantageuse. Quelles sont les règles fiscales en matière de droits de succession en assurance-vie ? En bonus, une astuce pour optimiser davantage votre transmission avec la technique du démembrement de la clause bénéficiaire.

Sommaire
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Les bénéficiaires d’une succession en assurance-vie

L’assurance-vie permet à un souscripteur de transmettre un capital à des bénéficiaires lors de son décès. Ces derniers sont désignés dans la clause bénéficiaire et percevront un capital hors succession.
Les bénéficiaires sont renseignés au moment de la souscription du contrat, néanmoins, il est tout à fait possible de modifier la clause. En effet, le souscripteur peut changer d’avis en cours de vie du contrat et l’adapter en fonction de sa situation personnelle et familiale.
Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont des personnes physiques ou morales, comme un conjoint, un enfant, un filleul, une association, un ami.
L’intérêt d’une assurance-vie, c’est aussi de favoriser une personne sans lien de parenté avec vous. Sans ce cadre fiscal avantageux, cette dernière serait soumise à une taxation de 60 %.
Méfiez-vous, en cas d’absence de désignation, les fonds sont réintégrés dans l’actif successoral.

Le dénouement d’une assurance-vie au décès de l’assuré

Une fois la compagnie d’assurance informée du décès du souscripteur, le versement du capital pourra être effectué. Néanmoins, il arrive parfois qu’un contrat ne soit pas réclamé, c’est ce qu’on appelle le phénomène de déshérence. Cette situation peut se produire lorsque le souscripteur n’a pas évoqué de son vivant, l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie à ses proches, ni à ses bénéficiaires.
En cas de doute sur l’existence d’un contrat d’assurance-vie d’un proche défunt, complétez le formulaire en ligne de l’association AGIRA dédié à cet effet.
Dès que l’assureur est informé du décès, il doit rechercher les bénéficiaires. À réception des documents nécessaires, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour procéder au versement des fonds.
Le registre FICOVIE, accessible uniquement par les notaires, répertorie tous les contrats d’assurance-vie ouverts en France.

Les droits de succession en assurance-vie

Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont, dans la plupart du temps, exonérés de droits de succession, sauf pour la part des primes versées après 70 ans et dépassant 30 500 euros.
Concernant les primes versées avant 70 ans, outre l'abattement de 152 500 euros octroyé à chaque bénéficiaire sur le capital perçu, un taux de taxation préférentiel de 20 % est accordé jusqu’à 852 500 euros.
Nous allons maintenant mettre en corrélation cette fiscalité privilégiée de 20 % avec la taxation normale appliquée en cas de succession, en ligne directe :

  • jusqu’à 8 072 € : 5 %
  • entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
  • 12 109 € et 15 932 € : 15 %
  • 15 932 € et 552 324 € : 20 %
  • 552 324 € et 902 838 € : 30 %
  • 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
  • au-delà de 1 805 677 € : 45 %.

Ces taux bénéficient de certains abattements en matière de transmission :

Bénéficiaires : liens en rapport avec le défunt Montant
Ascendants, descendants, vivants ou représentés 100 000
Époux survivant, conjoint pacsé Totale exonération
Frères et sœurs (sauf cas spécifique d’exonération totale) 15 932
Neveux et nièces 7 967
Transmission au profit d’un héritier ou légataire handicapé 159 325
À défaut d'autre abattement 1 594

Votre imposition dépend donc du lien de parenté qui donne droit à certains abattements, et des droits de succession progressifs.
Vous comprenez ici aisément tout l’enjeu d’une assurance-vie qui se révèle très utile dans le cadre d’une transmission.

L’impact sur la succession des primes versées avant 70 ans en assurance-vie

La fiscalité en assurance-vie applicable lors d’une succession dépend de l’âge auquel l’assuré a versé ses primes.
Pour des primes réalisées après le 13 octobre 1998, sur la part des versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement fiscal de 152 500 euros sur le capital reçu. Ensuite, une taxation de 20 % s’opère entre 152 500 euros et 852 500 euros, puis 31,25 % au-delà.
L’assurance-vie est donc un excellent levier pour transmettre un capital avec une taxation avantageuse, et encore plus lorsque le bénéficiaire est un tiers.

Les conséquences des primes versées après 70 ans en assurance-vie

Les primes versées après 70 ans ont un traitement différent. Après un abattement global et unique de 30 500 euros, le capital réintègre la succession. Chaque bénéficiaire sera alors soumis à une taxation classique en fonction des liens de parenté avec le défunt.
Précision non-négligeable : la part des intérêts générés est totalement exonérée (hors prélèvements sociaux bien évidemment).
Vous l’aurez compris, cette règle fiscale est moins intéressante pour un bénéficiaire que si les primes sont versées avant 70 ans. Néanmoins, elle a le mérite d’exister et permet malgré tout de transmettre sans fiscalité plus de 30 000 euros de capital.

La fiscalité des contrats d’assurance-vie ouverts avant le 12 octobre 1998

Les anciens contrats sont très avantageux sur le plan fiscal !
Pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 sur lesquels les primes ont été versées avant le 12 octobre 1998, ces derniers sont totalement exonérés d’impôt en cas de succession, quel que soit l’âge du souscripteur au moment du versement des primes.
Pour les contrats ouverts entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 avec des primes versées avant le 13 octobre 1998 :

  • exonération totale si les primes ont été versées avant 70 ans.
  • Abattement de 30 500 euros puis taxation aux droits de succession au-delà pour des primes versées après 70 ans.

L’exonération de droits de succession pour certains bénéficiaires

Depuis 2007, la loi TEPA exonère totalement de droits de succession :

  • Le conjoint ou partenaire pacsé survivant, quel que soit le montant perçu et l’âge du souscripteur au moment du versement des primes.
  • Les frères ou sœurs du défunt, s’ils remplissent les 3 conditions suivantes au moment du décès : être célibataire, divorcé, veuf ou séparé ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité vous empêchant de travailler ; avoir vécu avec le défaut au moins 5 ans avant son décès.
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L’intérêt du démembrement de la clause bénéficiaire lors d’une succession

Cette technique du démembrement de la clause bénéficiaire permet une double transmission de son capital à :

  • Un usufruitier (plus précisément le quasi-usufruitier) : la personne qui disposera du capital et en percevra les fruits sans pour autant en être propriétaire. En effet, à son décès, l’usufruitier doit restituer aux nus-propriétaires un capital équivalent à celui reçu.
  • Un nu-propriétaire : qui bénéficient d’une créance de restitution sur le patrimoine de l’usufruitier à son décès.

Cette clause est généralement démembrée de la manière suivante : le conjoint survivant désigné en tant qu’usufruitier, et les enfants nus-propriétaires.
Le risque majeur c’est la dilapidation du capital par l’usufruitier avant son décès. Pour prémunir les nus-propriétaires, le souscripteur peut imposer par acte authentique une clause de remploi. Cette dernière contraint l’usufruitier d’utiliser les fonds de manière précise comme, par exemple, une acquisition immobilière.
Le levier fiscal qui en découle est particulièrement intéressant. En effet, le couple usufruitier/nus-propriétaires se partagent l’abattement de 152 500 euros (si les primes ont été versées avant 70 ans), en fonction des quotités définies par l’article 669 du CGI.
Dans la pratique, le conjoint usufruitier sera totalement exonéré de droits de succession grâce à la loi TEPA de 2007. Quant aux enfants nus-propriétaires, ils seront imposés sur une part moins importante, et au décès de leur 2e parent,ils récupéreront la pleine propriété sans subir aucune fiscalité. Une solution plutôt ingénieuse !
Voici un tableau relatif au démembrement de la clause bénéficiaire en assurance-vie :

Âge du quasi-usufruitier Valeur usufruit Valeur nue-propriété
< 20 ans 90 % 10 %
< 21 et < 30 ans 80 % 20 %
< 31 et < 40 ans 70 % 30 %
< 41 et < 50 ans 60 % 40 %
< 51 et < 60 ans 50 % 50 %
< 61 et < 70 ans 40 % 60 %
< 71 et 80 ans 30 % 70 %
< 81 et < 90 ans 20 % 80 %

Il arrive parfois que la répartition usufruitier/nus-propriétaires soit composée des enfants/petits enfants.
Vous savez tout sur la fiscalité concernant les droits de succession en assurance-vie. Il ne vous reste plus qu’à optimiser votre transmission en souscrivant un contrat. Pensez-y, et le plus tôt sera le mieux. Un détail qui revêt toute son importance :combien de temps faut-il aux bénéficiaires pour débloquer les fonds placés en assurance-vie au décès de l’assuré ?

Publié le 27.07.2021, par :
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