Comment se passe l'héritage dans une famille recomposée ?

Publié le 31.08.2022, par :

Le nombre de familles recomposées explose. D’après la dernière étude publiée en janvier 2020 par l’INSEE, le recensement comptabilisait 728 000 familles recomposées. De multiples questions viennent alors à être soulevées. À l’ouverture de la succession d’un parent défunt, quels sont les droits des enfants issus d’un premier mariage, et ceux des enfants communs avec le nouveau conjoint ? Ou encore, quels sont les droits du conjoint concubin ou pacsé ? Quelles solutions pouvez-vous alors envisager pour gérer votre succession de manière optimale ? Voici les réponses à toutes vos interrogations concernant l’héritage dans une famille recomposée.

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Les règles en matière d’héritage dans une famille recomposée

Les familles recomposées disposent d’un cadre juridique successoral spécifique. Elles sont régies par le Code civil, au travers des articles 757, 764 et 765.
Lors du décès d’un parent, tous ses enfants issus d’une nouvelle union, mais aussi d’un premier lit, vont hériter. Le cas échéant, les beaux-enfants peuvent prétendre à leur part d’héritage.

Pour les enfants de la personne décédée

Au décès d’un parent, les droits des enfants sont protégés. Ces derniers sont considérés comme des héritiers prioritaires. Chacun d’entre eux a droit à une quote-part sur le patrimoine de son défunt parent, dénommée la réserve héréditaire. Le pourcentage de cette dernière dépend du nombre d’enfants total du défunt.

Bon à savoir : D’après l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire se calcule ainsi :

  • la moitié des biens, en présence d’un seul enfant ;
  • les deux tiers, avec deux enfants ;
  • les trois quarts, avec trois enfants ou plus.

Ces règles sont identiques lorsque le défunt a plusieurs enfants nés de différentes unions. Ainsi, les enfants nés des unions précédentes restent des héritiers réservataires de leur défunt parent. Ce dernier peut avoir divorcé, s’être remarié, pacsé ou mis en concubinage, les enfants biologiques conservent leur statut d’héritier.
La part d’héritage des enfants dépend donc du nombre de demi-frères et de demi-sœurs nés de nouvelles unions.

Pour les enfants du conjoint

Il est important de noter que les enfants du conjoint ne sont pas héritiers aux yeux de la loi.
Les beaux-enfants ne sont pas considérés comme héritiers de leur beau-père ou de leur belle-mère. Néanmoins, si ces derniers souhaitent transmettre un héritage à leurs beaux-enfants, deux solutions s’offrent à eux : le testament et l’adoption simple.
Le testament se révèle être une bonne alternative afin de léguer la part du patrimoine non réservée à ses propres enfants, ce que l’on appelle la quotité disponible. Cette dernière est égale à :

  • la moitié des biens en présence d’un enfant ;
  • au tiers en présence de deux enfants ;
  • et au quart avec trois enfants ou plus.

L’inconvénient majeur d’un testament repose sur les droits de succession supportés par les beaux-enfants, dont le montant s’élève à 60 % (d’après le barème des droits de succession entre personnes non parentes).

L’adoption, quant à elle, permet de traiter, de manière égale, les enfants et les beaux-enfants.
Afin d’éviter la lourde taxation imposée aux beaux-enfants au travers d’un testament, une adoption simple apparaît comme la meilleure solution. Dans ce cas, la filiation d’origine est maintenue, l’adopté conserve donc ses liens avec sa famille biologique. L’enfant adopté bénéficie d’une nouvelle parenté. Il héritera de ses parents biologiques, mais aussi de ses parents adoptifs. Les droits de succession sont alors les mêmes que ceux dus par les enfants biologiques du parent adoptant, et la part d’héritage est identique.

Pour le conjoint (concubin ou pacsé)

Un conjoint, concubin ou pacsé, ne bénéficiera d’aucun droit sur votre héritage. Pour autant, il faut savoir que la loi protège le conjoint en lui accordant une part de l’héritage, lequel sera partagé avec les enfants biologiques et adoptés du défunt. Les conjoints concubins et les pacsés n’ont droit à rien, si ce n’est pour ces derniers, le droit d’occuper le logement du couple pendant un an. L’intégralité du patrimoine du défunt est partagée entre ses enfants. Pour contourner cette situation, la quotité disponible, à savoir la part ne revenant pas aux héritiers réservataires, peut être léguée librement au conjoint survivant au travers d’un testament. Ce dernier est fortement recommandé entre conjoints pacsés qui bénéficient d’une exonération de droits de succession par ce moyen.

Pour le conjoint remarié

Si les conjoints se remarient sans prévoir de contrat de mariage, alors le régime légal sera appliqué par défaut. Le régime de la communauté réduite aux acquêts permet à chaque conjoint de conserver ses biens propres acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation. Quant aux biens achetés durant le mariage, ils sont considérés comme des biens relevant de la communauté.

Ce régime matrimonial est intéressant sans enfants issus d’une première union. En revanche, dans une telle situation, le régime de séparation de biens sera plus adapté. Quel que soit le contrat de mariage, aux acquêts ou en séparation, les biens reçus par succession ou donation avant le mariage restent dans le patrimoine personnel de chaque époux. Néanmoins, le contrat de séparation de biens permet d’acquérir des biens à titre personnel durant le mariage, ces derniers intégrant alors le patrimoine personnel de chaque époux.
Les enfants issus d’un premier lit hériteront d’une part facilement identifiable de leur parent défunt.

Pour compléter davantage ce régime de séparation de biens tout en favorisant le conjoint disposant d’un patrimoine moins important, la donation entre époux peut se révéler opportune.

La donation entre époux

En présence d’une famille recomposée, la donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, permet de favoriser le conjoint survivant tout en anticipant la transmission d’une succession de son vivant.

La donation au dernier vivant ouvre trois possibilités au conjoint survivant :

  • l’usufruit de la succession (option prévue par la loi sans mise en place d’une donation entre époux) ;
  • le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit (sans donation entre époux, le survivant n’a couramment droit qu’au quart en pleine propriété) ;
  • la quotité disponible en pleine propriété.
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La donation-partage

En présence d’une famille recomposée, la donation-partage est un excellent moyen pour répartir équitablement la succession de votre patrimoine entre tous vos enfants. Ainsi, si vous avez construit un beau patrimoine avec votre nouveau conjoint, vos enfants nés d’une première union seront lésés, car ils ne sont pas considérés comme héritiers de votre conjoint.
Pour rééquilibrer l’équité au sein de la fratrie, la donation-partage permet de répartir tout ou partie de votre patrimoine entre vos enfants, en donnant une part plus importante à vos aînés, tout en respectant la part réservataire allouée à vos cadets.
Ainsi, vous réglez par avance votre succession, en octroyant à chaque enfant au moins sa part de réserve héréditaire.

Il est tout à fait possible de consentir conjointement une donation-partage entre deux époux pour rassembler l’ensemble de leurs biens en un patrimoine unique à partager entre leurs enfants héritiers. On parle alors de donation-partage conjonctive.
Quel que soit le type de donation-partage retenue, il revient au notaire d’établir les lots, en accord avec le donateur, puis de les répartir entre les enfants.
Enfin, il est important de noter qu’une donation-partage ne peut être remise en cause, sauf en cas de logement donné en indivision.

Les particularités liées à l’héritage dans les familles recomposées nécessitent des connaissances spécifiques. Afin de répondre à toutes vos interrogations, contactez les conseillers en gestion de patrimoine Neofa. Ensemble, vous bâtirez une stratégie patrimoniale optimale, dans l’intérêt de vos enfants et de votre conjoint.

Publié le 31.08.2022, par :
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