Artisans, commerçants, professions libérales : nouveau dispositif pour optimiser vos impôts

Une mesure très attractive, méconnue, qui ne devrait pas être remise en question par le nouveau gouvernement

Afin de favoriser les reprises de fonds de commerce dans le contexte de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19, les sociétés peuvent désormais déduire de leur résultat imposable – sur une période de 10 ans – les amortissements comptables des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (article 23 de la loi de finances 2022).

Au départ, ce dispositif devait concerner les fonds de commerce traditionnels impactés par la crise sanitaire (hôtels, restaurants, prêt-à-porter, commerces de bouche…).

Depuis début juin (Bulletin officiel des impôts), les professions libérales (médecins, vétérinaires, avocats, experts-comptables…) sont désormais éligibles à ce dispositif.

Pour bénéficier du dispositif, les sociétés ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants :

• 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel
• 6 millions de total de bilan
• cinquante salariés.

Ainsi, par exemple, une société à l’IS, qui dégage un bénéfice avant impôts et amortissements de 20.000 euros, et qui achète un fonds de commerce d’une valeur de 200.000 euros pourra l’amortir sur 10 ans, soit 20.000 euros par an d’amortissement. Le résultat imposable sera donc nul (20.000 – 20.000). Au lieu de payer chaque année un IS de 3.000 euros (taux réduit de 15% sur le bénéfice de 20.000 euros), la société ne paiera pas d’impôt, ce qui représente une économie de 30.000 euros sur 10 ans, soit 15% du prix d’achat du fonds de commerce.

Jusqu’à présent, les amortissements de fonds de commerce n’étaient pas déductibles sur le plan fiscal. Avec ce dispositif temporaire, les acquéreurs d’un fonds bénéficieront d’une économie d’impôt remarquable. Cette disposition devrait dynamiser les transactions sur les 3 ans à venir.